Accès au foncier agricole : Après l’article 1er

Accès au foncier agricole : Après l’article 1er

debate, 03/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 30 est présenté par Mme Pluchet.
L’amendement n° 152 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, M. Milon, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial.
L’amendement n° 199 est présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour présenter l’amendement n° 30.

Mme Kristina Pluchet : Il s’agit d’un amendement de toilettage du code rural et de la pêche maritime.
En 2017, toujours pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles, la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle avait voulu étendre le droit de préemption des Safer à une cession de biens immobiliers agricoles importants logés dans une société dédiée.
Or une partie de ce mécanisme ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, cet article de loi a peu trouvé à s’appliquer. La procédure est lourde et présente peu d’intérêt.
Cet article devient sans objet du fait du vote de la loi Sempastous. Mes chers collègues, il vous est par conséquent proposé de l’abroger.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié.

M. Daniel Gremillet : J’étais rapporteur, en 2017, de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Nous avons fait ce que nous pouvions faire à l’époque. (M. le rapporteur acquiesce.) Comme certains parmi nous s’en souviennent, nous avons passé de longues soirées sur ce sujet.
Cependant, comme cela vient d’être souligné, nous disposons désormais d’un arsenal mieux calibré pour atteindre l’objectif qui avait été imaginé en 2017, puis quelque peu amoindri par le Conseil constitutionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 199.

M. Olivier Rietmann : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Pour reprendre les propos de M. Daniel Gremillet, je comprends parfaitement que certaines évolutions sont nécessaires.
En ce qui concerne ces amendements identiques, je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 152 rectifié et 199.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES D’ADAPTATION