Accès au foncier agricole : Article 2

Accès au foncier agricole : Article 2

debate, 03/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 45 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 70 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 126 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
L’amendement n° 135 rectifié bis est présenté par M. Louault, Mme Vérien, M. Henno, Mme Billon et MM. Le Nay, Janssens, Delcros, Canévet, Capo-Canellas, J.M. Arnaud, Moga, Lafon et Duffourg.
L’amendement n° 172 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au 2°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ;
b) Au 3°, les mots : « ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole » sont remplacés par les mots : « détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, » ;
2° Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts mentionnées au 3° du II du présent article, qui constituent la contrepartie des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 à 1028 ter du code général des impôts, sont définis par décret en Conseil d’État ; ».

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 45.

M. Julien Denormandie : Cet amendement vise à réintégrer dans le texte une disposition supprimée en commission.
Il s’agit d’une disposition assez technique, qui, dans certains cas, ménagerait une place pour une potentielle intervention de la Safer en substitution. S’appliquerait, en effet, une forme de mécanisme de portage : lorsqu’un blocage surviendrait, la Safer, intervenant en substitution pour tenter d’y remédier, deviendrait en réalité membre de la société de manière éphémère.
Je propose donc de réintroduire cette disposition supprimée en commission. Tel est le sens de l’amendement n° 45.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié bis.

M. Pierre Louault : Il est lui aussi défendu.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 172.

M. Joël Labbé : Défendu également !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : La commission est défavorable au rétablissement de l’article 2, qui opère une extension démesurée des capacités des Safer.
Il est essentiel, selon nous, que toute nouvelle arrivée d’un associé dans une société soit pleinement consentie par les autres exploitants, pour que cela fonctionne. C’est une question non pas technique, monsieur le ministre, mais politique !
L’article donne à la Safer le pouvoir d’imposer, après mise en concurrence des parts, un nouvel associé dans une exploitation existante. L’initiative de la vente viendrait bien des associés, mais ceux-ci n’auraient pas leur mot à dire dans le choix du nouvel exploitant. Il y a donc là un risque constitutionnel.
En outre, cette nouvelle capacité n’est plus nécessaire, car nous avons supprimé l’intervention obligatoire des Safer dans toute mesure compensatoire à l’article 1er, au profit d’un cahier des charges préfectoral.
J’insiste sur ce point : l’on risquerait d’imposer à des associés un nouvel associé qu’ils n’auraient pas choisi, ce qui constituerait un choix très grave de notre part à l’égard de la liberté de gestion de ces entreprises. (M. André Reichardt approuve.)
Par souci de cohérence, la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 45, 70 rectifié, 126 rectifié bis, 135 rectifié bis et 172.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 45, 70 rectifié, 126 rectifié bis, 135 rectifié bis et 172.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 2 est rétabli dans cette rédaction.