Accès au foncier agricole : Après l’article 5 bis
debate, 03/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 36 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 64, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transparence des données relatives au foncier et à l’activité agricoles. Ce rapport analyse les liens entre le manque de transparence et les phénomènes de concentration excessive et d’accaparement des terres sur le marché des parts sociales. Il présente également les pistes envisagées pour rendre plus efficiente la déclaration d’intention de cessation d’activité, notamment par le biais de l’instauration d’une sanction en cas de refus de sa mise en œuvre.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Je suis obligé de défendre cet amendement, puisque, cette fois, le Gouvernement n’a pas présenté d’amendement identique… (Sourires.)
Il s’agit de demander un rapport pour préciser la définition du foncier agricole. En effet, celui-ci n’est pas seulement composé par le fonds de terre, de sorte que le législateur gagnerait à disposer d’une meilleure information sur les autres éléments qui y participent. Qu’il s’agisse des bâtiments, de la valeur ajoutée du terrain ou de bien d’autres aspects, il est essentiel de mieux définir le foncier et ses différentes parts, de manière méthodique et approfondie.
De plus, ce rapport analysera les liens entre le manque de transparence et les phénomènes de concentration excessive et d’accaparement des terres sur le marché des parts sociales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Cette demande de rapport est satisfaite par l’évaluation du nouveau dispositif de contrôle prévu à l’article 5 bis.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)