Accès au foncier agricole : Article 7 (nouveau)

Accès au foncier agricole : Article 7 (nouveau)

debate, 03/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 1er entre en vigueur à une date et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ce même décret précise le délai dans lequel le représentant de l’État dans la région arrête le seuil d’agrandissement significatif mentionné au I bis de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime après la promulgation de la présente loi et avant la date d’entrée en vigueur précitée.
La demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est applicable aux opérations dont la date de réalisation est postérieure à une date fixée par le décret mentionné au I du présent article.
II. – Le I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est applicable aux opérations dont la date de réalisation est postérieure à une date fixée par le décret mentionné au I du présent article.
Le IV de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, entre en vigueur à une date et selon des modalités fixées par le décret mentionné au I du présent article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
III. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à clarifier les étapes de mise en œuvre des dispositions de la présente proposition de loi.

M. le président : L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Cet amendement est de coordination rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Les dispositions de l’amendement n° 151 rectifié constituent un gage de sécurité juridique. La commission a donc émis un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 129 rectifié bis, il vise à supprimer une disposition pertinente relative aux entrées en vigueur. Par conséquent, la commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 151 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Menonville, l’amendement n° 129 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 129 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)