Réduction de l’empreinte environnementale du numérique et régulation environnementale du numérique : Article 7 ter
debate, 02/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-6. – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté du consommateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix sur son terminal, à l’issue du délai prévu à l’article L. 217-12, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l’article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques. »
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 ter porte sur la liberté d’installer les logiciels de son choix sur son terminal.
À cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous poser une question relative à une autre disposition législative qui fut adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat et qui figure maintenant à l’article L. 441-3 du code de la consommation : « Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés est interdite. »
Le gouvernement auquel vous appartenez avait fait ajouter, à l’Assemblée nationale, qu’un arrêté était nécessaire pour rendre cette disposition effective. Or la loi à laquelle je fais référence a été promulguée le 10 février 2020 et je ne trouve nulle part trace d’un tel arrêté, pourtant fondamental pour permettre la mise en œuvre de cette mesure.
Aussi, je me permets de vous interroger : cet arrêté a-t-il été pris ? Si tel n’est pas le cas, quand le sera-t-il ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Monsieur le sénateur Ouzoulias, je suis au regret de vous dire que, dans l’immédiat, je n’ai pas la réponse à votre question. En revanche, je m’engage à vous l’apporter dans les jours qui viennent.
M. Pierre Ouzoulias : Merci !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7 ter.
(L’article 7 ter est adopté.)