Réduction de l’empreinte environnementale du numérique et régulation environnementale du numérique : Article 16
debate, 02/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Régulation environnementale des communications électroniques
« Art. L. 38-6. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en lien avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, définissent le contenu d’un référentiel général de l’écoconception des services numériques. Ce référentiel, s’appuyant notamment sur la définition de l’écoconception prévue à l’article 2 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale.
« Ces critères concernent notamment l’affichage et la lecture des contenus multimédias pour permettre de limiter le recours aux stratégies de captation de l’attention des utilisateurs des services numériques. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
« II. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des organismes suivants :
« 1° Les personnes morales de droit public, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements dont la population est inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au III ;
« 2° Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :
« a) Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées «
« b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
« c) Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
« 3° Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
« 4° Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’État mentionné au III.
« III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de l’obligation prévue au premier alinéa du II.
« En cas de manquement à cette obligation, la personne concernée est mise en demeure par l’Autorité de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine. Lorsque l’intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l’Autorité peut prononcer à son encontre :
« 1° Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à sa situation sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 5 % en cas de nouvelle infraction. À défaut d’activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, ou si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation. Le présent 1° ne s’applique pas si le contrevenant est l’État ;
« 2° Une interdiction de la publication des services de communication au public en ligne concernés, jusqu’à ce que des actions visant à remédier au manquement aient été engagées.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Je salue vivement les travaux de la commission, qui ont rendu possible un tel texte. Il était en effet nécessaire de légiférer sur le sujet.
Cet amendement tend à préciser l’article 16, qui a pour objet de définir un « référentiel général d’écoconception des services numériques ».
Toutefois, l’article, en l’état, n’indique pas la portée du dispositif visé. Il ne précise rien de ce que comportera ce référentiel. Il ne dit mot du cadre de conformité à la loi ni même d’éventuelles sanctions prévues en cas de non-respect du référentiel.
L’Assemblée nationale a vidé l’article de sa substance. Pourtant, le Sénat avait adopté en première lecture une version claire qui ne laissait pas de place à l’interprétation. Il faut y revenir, afin de sécuriser le principe du référentiel d’écoconception et d’éviter un possible détournement dans le cadre des décrets d’application.
Par cet amendement, je souhaite garantir à tous les citoyens, notamment à ceux qui sont victimes de la fracture numérique, un traitement équitable face à la numérisation de l’État.
Nous savons combien il est difficile, pour les personnes en situation de handicap et les personnes les plus âgées, d’avoir recours aux services numériques. L’administration et les grandes entreprises doivent toutes tendre vers l’écoconception, qui rend possible l’accessibilité numérique.
Enfin, cet amendement vise à définir un cadre cohérent de mise en œuvre, assorti d’un régime de sanctions préétabli par la commission.
Plus le référentiel d’écoconception sera précis, mieux ses objectifs seront définis, plus il sera facile de le mettre en application. Nous ne devons pas laisser de place au flou.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte : Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à l’application d’un référentiel d’écoconception aux personnes publiques et aux personnes privées délégataires d’une mission de service public, comme le prévoyait la proposition de loi initiale.
Toutefois, après avoir entendu de nombreux acteurs, nous avions fait le choix, en première lecture, d’exclure ces personnes du champ du dispositif, afin d’en faciliter l’application. Une telle modification n’avait en rien affaibli l’effectivité de la mesure, dans la mesure où le périmètre que nous avions retenu permettait de cibler les principaux fournisseurs de services numériques.
En effet, conformément à la loi de Pareto, que nous avons évoquée tout à l’heure, 80 % du trafic provient de quinze fournisseurs seulement. Imposer un référentiel d’écoconception aux personnes publiques et aux personnes privées dotées d’une mission de service public aurait, dans ce cas, peu d’incidence.
En outre, l’adoption de cet amendement remettrait en cause notre stratégie d’adoption conforme de cette proposition de loi.
C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, nous constatons deux choses.
Premièrement, les députés ont élargi à l’ensemble des écoles d’ingénieurs, sans la réserver aux écoles d’ingénieurs du domaine de l’informatique, l’obligation d’une formation comportant un module relatif à l’écoconception des services numériques et à la sobriété numérique.
Deuxièmement, la mention d’un référentiel général de l’écoconception s’appuyant sur la définition prévue dans la directive européenne du 21 octobre 2009 a été maintenue ; un tel référentiel devra entrer en application le 1er janvier 2024. Cette obligation s’appliquera, en quelque sorte, sur la base du volontariat. Ce que je souhaite, c’est que le name and shame permette de poursuivre le combat en faveur d’un référentiel d’écoconception s’imposant à tous.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)