Réduction de l’empreinte environnementale du numérique et régulation environnementale du numérique : Article 23
debate, 02/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-16. – Les opérateurs de communications électroniques publient des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de renouvellement et de collecte des terminaux mobiles portables, d’écoconception des produits et des services numériques qu’ils proposent, de recyclage et de réemploi des boîtiers de connexion internet et des décodeurs ainsi que de sensibilisation aux usages responsables du numérique.
« Un décret précise le contenu et les modalités d’application de l’obligation prévue au premier alinéa ainsi que le seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé en France en deçà duquel les opérateurs de communications électroniques n’y sont pas assujettis. Les indicateurs mentionnés au même premier alinéa doivent notamment s’inscrire en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l’article.
Mme Nadia Sollogoub : Lors de la première lecture de ce texte, j’avais déposé un amendement visant à améliorer l’entretien des lignes cuivre et du réseau filaire, notamment dans les zones rurales, qui attendent encore le déploiement complet de la fibre.
Cet amendement avait été rejeté au motif qu’un cadre de régulation existe déjà. Celui-ci, néanmoins, n’est pas satisfaisant, ce dont le Gouvernement s’est récemment ému. En mai 2021, M. Jean Castex a déclaré : « La réalité est que, pour des millions de Français, souvent situés dans des territoires isolés, le réseau cuivre reste l’unique solution pour communiquer et utiliser internet. Notre responsabilité est de ne pas les laisser de côté ».
Concrétisant cette volonté, que vous partagez, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a pris l’engagement de consacrer 500 millions d’euros à l’entretien du réseau cuivre.
Reste que, dans nos territoires, le compte n’y est toujours pas. Certains habitants ne disposent même pas de l’accès de base à une ligne fixe. Je vous ai déjà saisi sans succès, monsieur le secrétaire d’État, du cas d’un monsieur de 82 ans habitant la commune de Cervon, dans la Nièvre, qui se voit refuser l’accès à une ligne fixe à son domicile et, par suite, l’accès à un service de téléalarme.
Le présent article visant les engagements des opérateurs à réduire leurs émissions à effet de serre et leurs consommations énergétiques, je vous interpelle de nouveau à ce sujet.
Je partage l’objectif d’un accès au numérique partout sur le territoire, avec une empreinte environnementale réduite. En zone rurale, de nombreux habitants ne sont toujours pas éligibles à la fibre et ne le seront pas avant quelques années. L’objectif de 2025 sera probablement difficile à tenir.
Actuellement, en l’absence d’accès au très haut débit, l’usage de données mobiles telles que celles des réseaux 3G et 4G est favorisé par les opérateurs, car moins onéreux dans sa mise en œuvre. Or cette utilisation de données mobiles a un impact environnemental plus important.
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, j’y insiste une nouvelle fois, l’entretien des lignes cuivre et du réseau filaire est une priorité absolue, y compris d’un point de vue environnemental.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)