Élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail : Article unique

Élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail : Article unique

debate, 28/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Est autorisée la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite dire quelques mots, à la fois pour vous remercier de ce vote unanime et pour apporter différents éléments de réponse à ceux d’entre vous qui se sont exprimés durant la discussion générale.
Tout d’abord, je veux remercier Mme le rapporteur, Nicole Duranton, qui s’est exprimée ce matin par la voix de François Patriat, pour le travail qu’elle a réalisé sur ce texte et pour les recommandations qu’elle a formulées – certaines ont d’ailleurs été reprises par plusieurs intervenants.
Ensuite, je tiens à rappeler qu’il existe deux référents en matière de harcèlement sexuel et moral, l’un désigné par l’employeur – c’est celui qui a été le plus souvent cité –, l’autre par le CSE.
Il faut avoir en tête que ce second référent est un élu du personnel et qu’à ce titre il est formé dans le cadre de sa délégation. J’ai bien compris que l’interpellation qui m’était adressée concernait le référent harcèlement désigné par l’employeur, mais je tenais à souligner que, dans toutes les entreprises concernées, le CSE désigne lui aussi un référent formé sur les questions de harcèlement.
Certains d’entre vous m’ont également demandé pourquoi nous proposions de ratifier cette convention à droit constant. Il est évident que nous avons des divergences d’opinions sur ce point, mais si nous regardons objectivement les choses, il faut reconnaître que nous disposons déjà d’outils en la matière – certains orateurs l’ont admis.
Ce constat n’est d’ailleurs pas qu’une simple conviction : il résulte aussi de mon expérience personnelle. Comme vous le savez, j’ai en effet eu l’occasion, avant d’exercer mes responsabilités actuelles, de travailler en entreprise sur ces questions. J’ai pu aborder ces sujets de manière très opérationnelle.
La réalité, madame la sénatrice Carlotti, c’est qu’il est déjà possible, lorsque le médecin du travail le décide, d’adapter les horaires ou le poste de travail d’un salarié pour garantir sa santé mentale et physique. Il existe déjà dans notre droit, je le répète, des dispositions permettant de répondre à certaines situations exceptionnelles – comme vous certainement, j’ai d’ailleurs eu à vivre ou à connaître de ce type de situation.
Ainsi, lorsqu’un salarié est confronté à des violences, y compris des violences domestiques, le médecin du travail prend contact avec l’employeur, de sorte qu’ils trouvent ensemble des solutions.
Voilà ce qu’il fallait entendre tout à l’heure lorsque j’ai parlé de la nécessité de traiter ces questions au plus près du terrain. Je précise que l’entreprise dans laquelle je travaillais auparavant employait essentiellement des femmes.
Madame la sénatrice Garnier, vous évoquiez l’importance d’accompagner les TPE-PME – j’en ai moi-même parlé dans mon intervention liminaire. Nous avons choisi de faire évoluer un certain nombre de guides qui leur sont destinés, parce que nous avons parfaitement conscience que toutes les entreprises ne disposent pas d’un staff étoffé en matière de ressources humaines, d’accompagnement, d’ingénierie ou de HSE, c’est-à-dire d’hygiène, de sécurité et d’environnement.
Nous devons évidemment être attentifs à la situation des TPE-PME, et c’est précisément ce que font les services déconcentrés de l’État : l’inspection du travail, dont le rôle est à la fois de conseiller et de contrôler les entreprises – j’insiste toujours sur la nécessité de s’appuyer sur ces deux « jambes » –, est intervenue plus de 1 200 fois en 2019 dans des affaires de harcèlement moral ou sexuel.
Les services déconcentrés de l’État, notamment les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sont donc, vous le voyez, fortement mobilisés sur ces sujets. De manière générale, l’État mène des actions très concrètes dans ce domaine et dispose d’un certain nombre de leviers à cet effet – je souhaitais vraiment insister sur ce point.
Enfin, en réponse à M. Gontard, il est vrai que la convention n° 189 présente un problème de compatibilité avec le régime conventionnel français des services à la personne. J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet à l’Assemblée nationale et nous sommes en train d’expertiser ce problème.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais dire que vos interventions et votre vote ont montré le rôle moteur que joue notre pays dans les instances internationales en matière de droit du travail. Je pense que nous pouvons collectivement, et de manière transpartisane, être fiers que notre pays soit au premier rang des luttes contre les violences et le harcèlement dans le milieu professionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)