Mécanisme européen de stabilité : Article unique
debate, 28/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est autorisée la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Monsieur le président, si vous le permettez, je répondrai rapidement aux questions qui m’ont été posées, notamment par M. le rapporteur.
Je ferai au préalable une remarque générale, en réponse à un argument, invoqué notamment par Mme Taillé-Polian, qui ne finit pas de m’étonner. On ne peut pas, madame la sénatrice, admettre qu’un problème ne se résout pas uniquement à l’échelle d’un pays et qu’il faut, pour cela, dépasser les contraintes nationales et, dans le même temps, lorsqu’un accord est trouvé au niveau européen – en l’occurrence sur le Mécanisme européen de stabilité – considérer qu’il n’est pas légitime. Je serai d’ailleurs très curieux de connaître la position des Verts lorsque le sujet sera soumis au Parlement européen et de savoir s’ils partagent votre point de vue.
Le sénateur Bocquet a lui aussi mis en avant le caractère antidémocratique du MES. Monsieur le sénateur, les traités européens que nos différents gouvernements signent depuis plusieurs décennies sont démocratiques. Ils sont démocratiquement signés par des gouvernements démocratiquement élus !
On ne peut pas considérer à la fois que le représentant légitime du peuple français est le Gouvernement français, au-delà des différences partidaires, et que les accords internationaux que ce dernier signe, en étant investi de la légitimité que lui accorde le peuple français, et sur lesquels les gouvernements successivement élus ne sont pas revenus, constituent un déni démocratique.
Je le dis sans polémique, si nous voulons poursuivre la construction de l’Europe, nous ne pouvons pas continuer à considérer que les traités signés par le Gouvernement français, au nom du peuple français, qui sont ensuite soumis au Parlement européen, où vos partis sont représentés, ne sont pas légitimes démocratiquement ; sinon, cela revient, à long terme, à tirer une balle dans la tête de l’Europe…
On peut combattre ces traités sur le fond : cela ne pose aucun problème. Il est normal en effet que des positions divergentes s’expriment sur ces sujets structurants. Je vous invite en revanche à ne pas dénier toute légitimité démocratique à ces accords, qui sont débattus devant le Parlement européen et sont le fruit de compromis parfois compliqués à atteindre – c’est cela, l’Europe ! –, afin de ne pas délégitimer les fondements de l’Europe, sur lesquels nous comptons tous à long terme.
Je vais maintenant répondre aux différentes questions, notamment celle qui a été soulevée à plusieurs reprises sur la temporalité de l’adoption du traité. L’objectif est bien que le nouveau mécanisme entre en vigueur le 1er janvier 2022. Nous sommes confiants sur le fait que le traité sera adopté à cette date et transposé en droit national par les différents États membres, y compris par l’Italie.
Sur la question du périmètre et de l’approfondissement du nouveau mécanisme, j’ai dit lors de mon intervention en discussion générale qu’il fallait bien, à un moment, définir un nouveau système. L’accord prévoit un doublement de la capacité d’intervention du MES. Il n’est pas possible d’inscrire – pardon pour l’anglicisme ! – « whatever it takes » dans un projet d’accord. Il nous semble que l’existence même du Mécanisme européen de stabilité, son approfondissement et le périmètre envisagé permettent d’envoyer un signal suffisamment clair aux marchés. Ils auront, j’en suis sûr, un effet préventif.
Enfin, monsieur le rapporteur, il est évident que la question de la part des contributions des banques françaises au FRU a toujours été au cœur de nos préoccupations. Il nous semble cependant que cet enjeu doit être dissocié de la question de l’accord modifiant le traité instituant le MES. Le mode de calcul de ces contributions n’a pas fait l’objet de nouvelles discussions lors de la négociation sur le backstop. Celui-ci a simplement été calqué sur les contributions ex ante du système bancaire
Par ailleurs, il nous apparaît important de préciser qu’un certain nombre de garde-fous ont été prévus. Ils garantissent que le backstop ne sera utilisé qu’en dernier recours, ce dispositif étant avant tout un catalyseur de crédibilité pour la stabilité financière européenne. Seule une réforme du cadre de gestion de la crise aurait permis d’engager le débat sur une éventuelle modification du mode de calcul des contributions au FRU.
En tout état de cause, la question de la contribution des banques françaises au MES est un sujet d’attention particulière, compte tenu de son importance pour notre pays. Je peux vous assurer que nous sommes mobilisés sur cette question.
Je finirai sur une note optimiste. J’ai entendu l’appréciation positive de la plupart des groupes, un peu moins positive de certains autres. L’approfondissement de l’Union européenne passe par l’amélioration de ses mécanismes de solidarité financière. Ces sujets peuvent paraître parfois un peu techniques, ésotériques ou libéraux, mais la vérité, c’est que, sans renforcement de la solidarité financière, il n’y aura pas d’Union européenne. À cet égard, le projet de loi que nous adoptons aujourd’hui est une excellente nouvelle pour l’Europe.