Vigilance sanitaire : Après l’article 1er B

Vigilance sanitaire : Après l’article 1er B

debate, 28/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 70, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les statuts vaccinaux complets qui donnent droit au passe sanitaire ne peuvent prendre en compte l’éventuel rappel ou troisième dose de vaccin, qu’après débat au sein du Parlement, et approbation du nouveau schéma vaccinal par celui-ci.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : La question de la troisième dose se pose inévitablement.
Certes, M. le ministre Olivier Véran nous a indiqué mardi matin que, pour l’instant, la troisième dose n’avait pas vocation à devenir obligatoire pour valider le parcours vaccinal.
Néanmoins, à en juger par un certain nombre de choses qui se disent, par exemple sur la baisse du nombre d’anticorps chez des personnes ayant reçu deux doses, on peut envisager que la question d’une troisième dose se posera – je ne dis pas que c’est le cas aujourd’hui – dans les mois à venir. Peut-être même sera-t-il nécessaire, au nom de la santé publique, d’avoir reçu une troisième dose pour disposer d’un passe sanitaire valide.
Cet amendement vise à faire en sorte qu’une éventuelle évolution du schéma vaccinal dans notre pays soit précédée d’un débat au sein du Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Le problème de la troisième dose est une vraie question. Si jamais, au fil des mois, il apparaissait que les deux doses ne permettent pas aux personnes vaccinées d’être protégées, la question de la troisième dose devrait être examinée objectivement.
Je ne vois d’ailleurs pas comment le Gouvernement pourrait l’imposer du jour au lendemain en incorporant l’exigence d’une troisième dose pour caractériser une vaccination complète.
Pour ma part, je considère que, dans le texte dont nous discutons, les termes « vaccination complète » impliquent que la personne a reçu deux doses de vaccin, un point c’est tout.
À mon sens, si jamais les choses devaient évoluer à l’avenir, cela ne devrait pas changer la portée des règles que nous sommes en train d’adopter s’agissant du passe sanitaire. Je tiens à le préciser solennellement. En effet, si, juridiquement, la question devait être posée, il est important que les travaux préparatoires de la loi soient clairs, pour faciliter l’interprétation du texte par toute juridiction qui en serait saisie.
Dans ces conditions, je ne crois pas utile d’adopter l’amendement n° 70. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Premièrement, la définition du schéma vaccinal complet relève du domaine réglementaire. Il n’est donc pas opportun de l’inscrire dans la loi.
Deuxièmement, il s’agit d’une question de nature scientifique. C’est la raison pour laquelle, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer tout à l’heure, notamment à M. Leconte, nous avons saisi les autorités scientifiques – je fais référence au conseil d’orientation de la stratégie vaccinale, à la Haute Autorité de santé et au conseil scientifique – pour déterminer ce qu’il doit en être s’agissant de la troisième dose et comment doit être défini le schéma vaccinal complet. Ces instances rendront leur avis dans les jours à venir.
Il ne nous paraît pas souhaitable de figer dans la loi – ainsi que Mme la sénatrice Cukierman l’a indiqué, les choses peuvent évoluer rapidement – une telle disposition.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Lors de l’audition du ministre Olivier Véran, nous avons été nombreux à poser la question de la troisième dose.
Les positions diffèrent. Il est demandé à certaines personnes ayant reçu une troisième dose de ne pas l’intégrer dans le passe vaccinal, parce que le logiciel ne le permet pas : scanner la troisième dose pourrait avoir pour conséquence d’annuler le passe sanitaire sur le téléphone… Ce n’est pas un ouï-dire ; on me l’a indiqué explicitement !
En outre, le Gouvernement, de manière tout à fait légitime, encourage les personnes d’un certain âge ou présentant des comorbidités à recevoir une troisième dose. Il y a des spots à la télévision en ce sens. Nous allons donc vers une généralisation de la troisième dose.
Je comprends très bien les propos de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, de même que j’entends l’argument sur le caractère réglementaire de la disposition concernée. Néanmoins, il y a tout de même un problème, et il ne me semblerait pas aberrant d’introduire une telle précision dans la loi.
Surtout, le Gouvernement est-il prêt techniquement à une généralisation de la troisième dose ? Si ce n’est pas le cas, nous allons nous retrouver avec des difficultés, alors que nous savons tous que nous allons vers une généralisation de la troisième dose.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Ce débat est intéressant. Simplement, il faut parler non pas de « troisième dose », mais de « dose de rappel ». En effet, certaines personnes ayant eu le covid n’ont, pour l’instant, reçu qu’une seule dose.

M. André Reichardt : Exactement !

M. Jean-Yves Leconte : Certes, il faut effectivement, me semble-t-il, nous en tenir au fait que la disposition concernée présente un caractère réglementaire. Toutefois, des personnes ont déjà reçu une « troisième dose », parce qu’elles ont reçu à l’étranger des vaccins qui n’ont pas été reconnus en France. Dans ce cas, le passe sanitaire a bien été obtenu pour une « troisième dose ».
Monsieur le secrétaire d’État, je puis vous rejoindre sur le fait qu’il s’agit d’un débat non pas politique, mais scientifique. Mais, dans ces conditions, il faudrait que toutes les préconisations, sur tous les schémas vaccinaux possibles, quelles que soient les personnes, soient validées par une Haute Autorité de santé. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Je vous renvoie sur le sujet à notre amendement n° 47. Mais, en l’occurrence, nous devons effectivement, je crois, nous en tenir au fait que les mesures concernées relèvent du domaine réglementaire, compte tenu de la diversité des situations.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Votre position n’est pas cohérente, monsieur le secrétaire d’État.
Vous venez de nous indiquer que votre gouvernement dispose, par la voie réglementaire, d’un pouvoir extrêmement important : vous pouvez ainsi décider seul de ce qu’est un schéma vaccinal complet et déterminer s’il doit comporter une dose, deux, trois, quatre doses, ou plus encore.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : C’est la loi !

M. Pierre Ouzoulias : Pourquoi alors nous expliquez-vous depuis tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez absolument besoin que le Parlement abandonne son pouvoir législatif jusqu’au mois de juillet prochain, dès lors que, comme vous venez de l’exposer, la voie du règlement vous laisse déjà une très grande marge de jeu ?

M. Loïc Hervé : Eh oui !

M. Pierre Ouzoulias : Par ailleurs, vous réclamez que le Parlement vous donne les pleins pouvoirs pour des raisons scientifiques, et ce sont ces mêmes raisons scientifiques que vous invoquez pour nous expliquer que l’on ne peut inscrire dans la loi des mesures qui seraient évolutives, en fonction de critères que vous êtes seul à définir. Une nouvelle fois, je souligne votre incohérence et vos contradictions sur ce dossier.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Sur le fond, je remercie nos collègues du groupe CRCE de nous offrir la possibilité de débattre de cette dose de rappel ou troisième dose. Cela me semble important pour nous, qui ne sommes que de modestes législateurs et qui nous permettons d’empiéter sur le pouvoir réglementaire… Il est toujours intéressant d’avoir ce type de débat.
D’ailleurs, je m’interroge, et je souhaite partager mon incompréhension avec M. le secrétaire d’État et avec notre rapporteur : pourquoi, s’il est de nature réglementaire, cet amendement n’est-il pas tombé sous les fourches caudines de l’article 41 de la Constitution ? (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Comme il est taquin !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je voudrais rassurer mon collègue : dans sa rédaction, notre amendement évoque bien une « dose de rappel » ou « troisième dose ». Toutes les situations sont donc envisagées.
Monsieur le secrétaire d’État, la question va au-delà d’une simple question réglementaire. Vous l’avez dit, un éclairage scientifique est nécessaire : nous n’avons pas vocation à être ce que nous ne sommes pas.
Je crois néanmoins que vous constatez, comme nous, que ce débat sur la vaccination s’est mué en débat de société et qu’il a parfois hystérisé, dans leurs réactions ou leurs déclarations, les partisans comme les opposants à la vaccination.
Je fais partie de ceux qui considèrent que la question de la vaccination n’est justement pas un choix personnel ou de libertés individuelles. La vaccination permet de faire société et de vivre ensemble. La liberté, c’est celle qui doit permettre de vivre avec l’autre. Cette question, à tort ou à raison, est donc devenue éminemment politique. (M. Loïc Hervé approuve.)
Poser devant le Parlement la question de la troisième dose n’a pas pour but d’empêcher quoi que ce soit ni de mettre des bâtons dans les roues à quiconque. Cette démarche a une vertu pédagogique : il s’agit de s’appuyer de façon démocratique sur le Parlement.
C’est ce que vous disait tout à l’heure mon collègue Fabien Gay : depuis le début, vous partez du principe que le Parlement est un empêcheur de tourner en rond, alors que, au contraire, il peut être une aide. (M. Pierre Laurent applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : . Monsieur le sénateur Ouzoulias, le Gouvernement ne « joue » pas, et ce ne sont pas les « pleins pouvoirs » que nous vous demandons. Ne créez pas de confusions.
Madame la sénatrice Cukierman, de quoi parle-t-on au juste ? Qu’est-ce qu’un schéma vaccinal complet ? Comment est-il déterminé ? Il l’est en fonction de l’immunité que vous confèrent une, deux, trois ou davantage de doses, en fonction de votre profil, si vous êtes immunodéprimée, si vous avez eu ou non le covid-19, etc.
C’est en effet aux laboratoires que revient cette décision, et cette décision est ensuite actée par des autorisations de mise sur le marché (AMM). Tout cela repose sur des fondements scientifiques.
C’est la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précisément à l’alinéa 2 du paragraphe II de son article 1er, qui a décidé que la définition du schéma vaccinal complet relevait du pouvoir réglementaire. Voilà qui explique peut-être que l’amendement ne soit pas tombé sous les fourches caudines de l’article 41 de la Constitution ; mais c’est juste une hypothèse, car je n’appartiens pas à l’administration du Sénat.
Je le répète, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° 45, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l’épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de la fin de la gratuité totale des examens de dépistage virologique de la covid-19, effectués par prélèvements nasopharyngés RT-PCR et tests antigéniques.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Depuis le mois d’octobre dernier, les tests PCR et antigéniques ne sont plus gratuits dans certaines situations, alors que l’accès à de nombreux établissements de santé est conditionné par la présentation du passe sanitaire.
Il nous semble que même les personnes non vaccinées devraient pouvoir accéder à ces établissements. Or le caractère payant des tests complique cet accès pour les personnes les plus modestes. Nous demandons donc un rapport sur les effets de l’absence de gratuité des tests, à compter du mois d’octobre dernier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)