Vigilance sanitaire : Article 1er C (nouveau)

Vigilance sanitaire : Article 1er C (nouveau)

debate, 28/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
L’application de cette réglementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 juillet 2022
par la date :
28 février 2022
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.
L’amendement n° 46, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 juillet
par la date :
30 juin
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Nous proposons ici de mettre le texte en accord avec les délais d’application du règlement européen relatif au certificat covid numérique de l’Union européenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Le « passeport vert » est un dispositif européen qui permet aux États membres de l’Union européenne d’imposer la présentation d’un document apportant toute garantie que la personne n’est pas contaminante, dans le cadre du franchissement des frontières.
Ce dispositif a été institué jusqu’au 30 juin prochain. Les instances de l’Union européenne devront délibérer de son éventuelle prolongation. Nous devons, c’est notre engagement européen, continuer à l’appliquer jusqu’au 30 juin. Par conséquent, la date du 28 février ne peut en aucun cas être retenue pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Quant à savoir s’il serait préférable de l’arrêter au 30 juin ou au 31 juillet, je réponds qu’il vaut mieux l’arrêter au 31 juillet, pour une raison très simple : si une décision est prise à la fin du mois de juin par les instances européennes, il faudra laisser le temps au Parlement français d’en délibérer.
Or l’Assemblée nationale sera alors en plein renouvellement de ses instances. C’est seulement au mois de juillet que nous pourrons adopter un tel texte.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : L’amendement de notre collègue Leconte me permet d’évoquer une question importante et de lancer le débat.
Aujourd’hui, certains États – je pense notamment à Israël, qui vient de rouvrir ses frontières au tourisme – exigent une double vaccination. En Israël, la deuxième vaccination doit dater de moins de six mois. En réalité, le modèle qui va s’imposer naturellement sera le modèle européen. Dans ce système, vous verrez très vite que la troisième dose sera demandée simplement pour voyager dans le monde.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, pourquoi vous voulez préjuger du contenu de ce règlement européen, qui est encore en cours de négociation et qui n’est pas totalement stabilisé.
Par ailleurs, j’aimerais que vous croyiez dans la réunion du Parlement au mois de février prochain, afin de débattre éventuellement de la prolongation d’un certain nombre de mesures, si elles sont nécessaires. Or vous semblez considérer que la prochaine séance sur le sujet aura lieu le 31 juillet. C’est comme si vous aviez déjà cédé en commission mixte paritaire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er C.
(L’article 1er C est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente : La séance est reprise.