Vigilance sanitaire : Article 1er D (nouveau)

Vigilance sanitaire : Article 1er D (nouveau)

debate, 28/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des articles 1er A à 1er C de la présente loi.
II. – A. – Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.
Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent A se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.
B. – Lorsqu’un agent public soumis à l’obligation prévue au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis.
Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent B se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.
III. – La méconnaissance des obligations instituées en application du II de l’article 1er A, du 5° du I de l’article 1er B ou de l’article 1er C est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 du même code.
Le fait, pour un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention des documents mentionnés au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C de la présente loi par les personnes qui souhaitent y accéder est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 9 000 € d’amende.
Lorsque l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement ou le professionnel responsable d’un évènement ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent y accéder, des documents mentionnés au II de l’article 1er A ou au 5° du I de l’article 1er B de la présente loi, il est mis en demeure par l’autorité administrative, sauf en cas d’urgence ou d’évènement ponctuel, de se conformer aux obligations qui sont applicables à l’accès au lieu, établissement ou évènement concerné. La mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l’expiration duquel l’exploitant d’un lieu ou établissement ou le professionnel responsable d’un évènement doit se conformer auxdites obligations. Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours. La mesure de fermeture administrative mentionnée au présent alinéa est levée si l’exploitant du lieu ou établissement ou le professionnel responsable de l’évènement apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations. Si un manquement mentionné au présent alinéa est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.
Les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents mentionnés au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C sont punies des peines prévues aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal.
Le fait de présenter un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 appartenant à autrui est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 du même code.
Le fait de transmettre, en vue de son utilisation frauduleuse, un document authentique attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136-1 dudit code réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 du même code.
Le faux commis dans un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni conformément au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code pénal. L’usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni des mêmes peines.

Mme la présidente : L’amendement n° 71, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à traduire notre refus de voir aggravées les sanctions pénales à l’égard de celles et ceux qui peuvent utiliser un faux passe sanitaire. En effet, les sanctions proposées paraissent déjà excessives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il est défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 72, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Ces alinéas reprennent le dispositif issu de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit des sanctions à l’égard des salariés refusant de se soumettre aux obligations sanitaires. Ces mesures demeurent à nos yeux inadmissibles. Elles sont encore moins justifiées aujourd’hui, alors que notre pays compte 85 % de sa population majeure vaccinée.
Quelle utilité présente la reconduction d’un tel système jusqu’au 28 février prochain, si ce n’est de continuer à s’inscrire dans les pas du Gouvernement en matière de police sanitaire répressive ?
Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le premier alinéa des A et B du présent II ne s’applique pas lorsque la personne présente à son employeur le justificatif de l’administration d’une première dose et le justificatif d’une demande de rendez-vous pour la deuxième dose. Ces justificatifs ne soustraient pas la personne de l’obligation de présenter un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 à son employeur.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 1er D de ce texte permet à l’employeur des établissements ciblés de suspendre un salarié n’étant pas en mesure de présenter un schéma de vaccination complet.
Les salariés peuvent rencontrer des difficultés pour compléter en temps et en heure leur parcours vaccinal, du fait de plusieurs causes déjà évoquées : difficultés d’accès diverses, isolement, raison sociale, etc. Il paraît par conséquent excessif de prévoir la sanction d’un salarié qui démontrerait avoir accompli les premières démarches nécessaires pour se faire vacciner.
Cet amendement vise donc à encadrer les dispositifs de suspension des salariés, en leur permettant de présenter le justificatif de l’administration d’une première dose. Les employés n’étant pas exonérés de présenter un test PCR négatif, les précautions requises par la protection du public ou de la clientèle en contact avec les salariés sont ainsi garanties, sans que les primovaccinés soient pénalisés de manière excessive.
Ce dispositif existait dans la loi de façon transitoire ; nous souhaitons son rétablissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : L’amendement n° 11 est en réalité satisfait.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le rapporteur, au sujet de l’amendement précédent, je précise que la période transitoire s’est achevée, me semble-t-il, au 15 septembre dernier. Puisque nous sommes en octobre, notre amendement n’est donc à ce jour plus satisfait.
Concernant l’amendement n° 12 rectifié, vous comprendrez que notre groupe parlementaire, en cohérence avec sa position visant à la suppression du passe sanitaire, s’oppose à la mise en place d’infractions pénales spécifiques – j’insiste sur cet adjectif – à la violation de ces dispositions. Les délits liés aux attestations frauduleuses de vaccination sont déjà passibles de lourdes sanctions, qui participent de l’instauration d’un contrôle généralisé de la population, contraire aux valeurs de notre groupe.
Nous pensons que le droit punit déjà suffisamment les faux. Nous refusons l’inflation législative qu’alimenterait la création d’une infraction autonome, accompagnée de sanctions plus ou moins graves.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er D.
(L’article 1er D est adopté.)