Vigilance sanitaire : Article 1er F (nouveau)

Vigilance sanitaire : Article 1er F (nouveau)

debate, 28/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1er A et 1er B de la présente loi, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.
Lorsque les mesures prévues aux mêmes articles 1er A et 1er B doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.
Les mesures prises en application des deux premiers alinéas du présent I le sont après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés.
Le Premier ministre peut également habiliter le représentant de l’État dans le département à ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans effet, la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont imposées en application des articles 1er A et 1er B.
II. – Les mesures prescrites en application des articles 1er A à 1er C sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
III. – Les mesures prises en application des articles 1er A à 1er C peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
IV. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre des articles 1er A à 1er C. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
V. – Le comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique se réunit pendant la période mentionnée à l’article 1er A de la présente loi et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des articles 1er A à 1er C ainsi que sur les mesures prises par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Dès leur adoption, ces avis sont communiqués par le président du comité simultanément au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Ils sont rendus publics sans délai. Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 3131-19 du même code.
VI. – Les attributions dévolues au représentant de l’État par les articles 1er A à 1er F sont exercées à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet de police.

Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Avant la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux, le représentant de l’État fait parvenir les mesures envisagées pour faire face à l’épidémie afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et puissent faire des propositions.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous souhaitons ajouter à l’alinéa 3 une phrase aux termes de laquelle, avant la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux, le représentant de l’État fait parvenir à ces derniers les mesures envisagées pour faire face à l’épidémie, afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces mesures et formuler des propositions. Cette pratique existe, mais elle n’est pas en vigueur partout.
Alors que le Gouvernement ne cesse de prôner le rôle du préfet, le dialogue préfet-maire ou même le dialogue préfet-parlementaire, ces relations ne sont pas forcément si fluides ou efficaces.
Selon les territoires, ces derniers mois, la consultation des parlementaires par le préfet a pu prendre des formes plus ou moins précises et détaillées.
Il apparaît plus logique que les parlementaires et les présidents des exécutifs locaux puissent émettre un avis circonstancié sur les mesures envisagées par le préfet, plutôt que d’échanger sur des pistes de manière trop générale ou, pis, sur des décisions déjà prises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je voudrais simplement attirer l’attention de nos collègues un point : notre groupe a déjà présenté tout à l’heure un amendement sur l’information des élus locaux, que vous avez repoussé.
Alors que, dans cette même assemblée, il est régulièrement demandé que le rôle des élus locaux soit mieux pris en compte dans ce type de situation – je le dis en présence de Françoise Gatel, qui est très attentive à cette question –, je note que, finalement, aussi bien le rapporteur de la commission des lois que peut-être vous-même, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous préférez écarter les élus locaux de ce type de prises de décision.
Il sera toujours intéressant, pour d’autres discussions, de se souvenir de ce vote…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er F, modifié.
(L’article 1er F est adopté.)