Vigilance sanitaire : Article 1er

Vigilance sanitaire : Article 1er

debate, 28/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 ».
II. – À la fin du 5° de l’article L. 3821-11 et au premier alinéa de l’article L. 3841-2 du code de la santé publique, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.

Mme Laurence Muller-Bronn : J’avais initialement déposé un amendement en commission sur le texte du Gouvernement, afin de supprimer la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet prochain ; aussi, je n’ai pu que me féliciter de la demande de notre rapporteur Philippe Bas qu’il prenne fin au 15 novembre.
Hélas, une fois de plus, le Gouvernement n’a pas l’intention de tenir compte de la position du Sénat, puisqu’il a d’ores et déjà affirmé que ni la date ni le dispositif de départementalisation ne seraient retenus avant même que l’examen du texte ne commence.
De fait, ce n’est pas une surprise. Les députés ont subi le même traitement la semaine dernière, y compris ceux de votre majorité, madame la ministre. Ainsi, le député Pacôme Rupin, de La République En Marche, vous a proposé la territorialisation, mais vous l’avez refusée, comme le reste. Sur les 550 amendements que les députés ont déposés, moins de 5 ont été retenus.
Dans ces conditions, comment pourrait-on vous faire confiance et vous accorder encore des pouvoirs aussi importants, alors que la session parlementaire s’achève le 28 février et que vous avez déjà décidé de ne pas convoquer le Parlement dans les mois suivants ? Pourtant, il est tout à fait possible de le faire si les parlementaires vous le demandent.
Nous sommes nombreux à penser que rien ne justifie aujourd’hui que l’on vous accorde ce blanc-seing. Les règles excessives meurent de leurs excès, et l’état d’urgence, comme son nom l’indique, doit répondre à une situation de crise et d’urgence, qui n’est plus d’actualité.
Pour ma part, je refuse de banaliser un régime d’exception et je souhaiterais que l’on revienne le plus tôt possible au droit commun et aux équilibres républicains.
La liberté des personnes vaccinées, comme celle des non-vaccinés ou des mineurs de plus de 12 ans, ne peut être subordonnée à la présentation d’un passe sanitaire, sous une forme numérique ou papier, dont l’individu devrait être porteur à chaque instant pour les actes de la vie courante.
Je le répète, il n’y a plus aujourd’hui de justification sanitaire pour ce type de mesure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)