Vigilance sanitaire : Article 4
debate, 28/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 avril 2022 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 75, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser, de façon tout à fait bienveillante.
La première est une question de forme. Vous proposez une prorogation des systèmes de traitement des données médicales jusqu’au 15 avril 2022. Pourquoi avoir fixé cette date, alors que vous prévoyez par ailleurs de proroger la totalité des autres dispositifs jusqu’à la fin du mois de juillet prochain ? Que se passera-t-il le 15 avril ? Faudra-t-il convoquer le Parlement pour proroger ces systèmes ? Je ne comprends pas le choix de cette date !
La seconde est une question de fond. La façon dont les données de santé sont aujourd’hui traitées suscite, vous le savez, de la suspicion. C’est d’ailleurs ce qui explique le fiasco de l’application TousAntiCovid : le Gouvernement n’ayant pas suffisamment expliqué comment seraient gérées les données individuelles, les Français s’en sont détournés.
La gestion des données de santé fait l’objet d’un débat récurrent au Sénat. Pouvez-vous nous assurer que ces données ne pourront pas être utilisées par les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) à des fins commerciales ?
Notre amendement de suppression de l’article 4 vise à mettre en œuvre le principe de précaution : n’ayant pas suffisamment de garanties sur la façon dont seront gérées ces données, nous préférons supprimer ce dispositif aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je veux bien être bienveillant, madame la ministre, mais il me faut comprendre le choix de cette date. Pourquoi le 15 avril 2022 ?
Conformément à la logique du texte, le dispositif devrait être prorogé jusqu’à la fin du mois de juillet prochain. Vous nous expliquez que, politiquement, vous voulez vous donner la possibilité d’agir librement sans avoir à convoquer le Parlement. Pourquoi retenir alors la date du 15 avril pour ce dispositif ? Je le répète : que se passera-t-il à cette date ? Le Gouvernement prolongera-t-il le dispositif ou convoquera-t-il le Parlement ?
De mon point de vue, il y a une incohérence dans le texte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)