Volontariat des sapeurs-pompiers

Volontariat des sapeurs-pompiers

debate, 26/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (texte de la commission n° 36, rapport n° 35).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Dumont : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en association avec mes corapporteurs Loïc Hervé et Patrick Kanner, j’ai le plaisir de vous présenter aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue à l’Assemblée nationale le 7 octobre dernier.
Initialement déposée par le député Fabien Matras puis soutenue par le Gouvernement, cette proposition de loi s’inscrit dans la lignée des grandes lois de sécurité civile, au même titre que celle de 1996 relative aux services d’incendie et de secours ou celle de 2004 portant modernisation de la sécurité civile.
Avec ce texte, nous avons voulu doter l’ensemble des acteurs de la sécurité civile d’outils modernes et efficaces pour leur permettre d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
Sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, marins-pompiers, bénévoles des associations agréées de sécurité civile : je tiens aujourd’hui à leur rendre hommage ainsi qu’à toute la communauté de la sécurité civile, à laquelle j’associe évidemment les personnels administratifs, techniques et spécialisés et les proches des soldats du feu. Devenus également soldats de la santé, ils n’hésitent pas à risquer leur vie pour sauver celle de leur prochain, sur l’ensemble de nos territoires.
Sachez-le, mes chers collègues, Patrick Kanner, Loïc Hervé et moi-même avons chèrement défendu les intérêts des acteurs locaux de la sécurité civile tout au long de l’examen de ce texte. Car ils sont, selon nous, le socle de notre modèle de sécurité civile.

M. Stéphane Le Rudulier : Très bien !

Mme Françoise Dumont : C’est d’ailleurs sur cette question que se sont focalisés les deux derniers points de divergence demeurant entre l’Assemblée nationale et le Sénat à la veille de la réunion de la commission mixte paritaire. Mais, à force de persuasion, voire d’obstination, et grâce à l’ouverture d’esprit de nos collègues de l’Assemblée nationale ainsi qu’à notre volonté commune d’aboutir, ces points de divergence ont été surmontés.
En ce qui concerne la mise en place d’une expérimentation des plateformes communes de réception des appels d’urgence prévue à l’article 31, nous avions à cœur de conserver les apports du Sénat. Ils consistaient, principalement, à donner une place significative aux présidents des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) puisque, in fine, les expérimentations seront conduites avec leurs moyens humains et matériels.
Le compromis trouvé en commission mixte paritaire répond à ces attentes. En effet, le texte prévoit que les conditions matérielles de mise en œuvre des expérimentations seront définies avec les présidents des conseils d’administration des services d’incendie et de secours et les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé concernés.
Pour ce qui concerne les carences ambulancières, traitées à l’article 3, le Sénat a toujours considéré que la définition claire prévue à cet article était une véritable avancée, au même titre que la possibilité de différer ou de refuser les missions relevant de la carence ambulancière afin de préserver les capacités opérationnelles des SDIS.
Le Sénat était toutefois attaché à la possibilité de requalifier a posteriori des missions en carences. Cette précision permettrait aux SDIS d’être justement indemnisés lorsqu’ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il s’est avéré par la suite qu’elle relevait en pratique de la carence ambulancière.
Le texte de la commission mixte paritaire répond aujourd’hui à cette préoccupation, puisque l’article 3 conserve la possibilité d’une requalification des carences ambulancières a posteriori par le service d’aide médicale urgente (SAMU), si une requête en ce sens est formulée par le SDIS. À la demande des sénateurs membres de la commission mixte paritaire, l’article 3 prévoit également un recours amiable devant une commission de conciliation paritaire en cas de désaccord entre le SDIS et le SAMU.
Cette commission paritaire réunira des membres des services d’incendie et de secours et des membres des SAMU afin qu’ils proposent une solution de conciliation dans tous les cas où SDIS et SAMU ne seraient pas d’accord sur le fait que les critères prévus à l’article 3 permettent de qualifier ou non une intervention en carence ambulancière.
Nous plaçons beaucoup d’espoir dans la création de cette commission pour apaiser les tensions et réduire le transfert de charges qui existe au détriment des collectivités qui financent les SDIS. Aussi, monsieur le ministre, nous apporterons un soin particulier à l’examen des décrets que le Gouvernement prendra pour donner corps aux commissions paritaires de conciliation ainsi qu’à tous les règlements d’application de ce texte. Le Sénat, vous le savez, est rompu à cet exercice.
En attendant la publication de ces décrets, mes chers collègues, Patrick Kanner, Loïc Hervé et moi-même vous invitons à adopter sans réserve le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, il me revient le privilège de conclure avec vous ce que notre démocratie parlementaire peut offrir de meilleur : un travail collectif de l’ensemble des groupes parlementaires et du Gouvernement, qui a, je le crois, écouté les interrogations et répondu aux propositions des deux chambres, afin d’aboutir à l’adoption d’une proposition de loi du député Matras, que l’on pourrait nommer « proposition de loi Matras-Dumont », puisque vous en êtes aussi, madame la rapporteure, largement l’autrice après le travail qui a été fait ici.
Je tiens à remercier l’ensemble de celles et de ceux qui, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, ont contribué à cette proposition de loi, mais également, si vous me le permettez, la direction générale de la sécurité civile du ministère de l’intérieur, le président Allione, dont chacun sait ici qu’il a été la cheville ouvrière de ce texte, et, plus largement, les départements de France, les SDIS et tous ceux qui concourent à la belle communauté de la sécurité civile, dont j’ai la charge en tant que ministre de l’intérieur.
Dix-sept années après la fameuse loi de 2004 de modernisation de la sécurité civile, que vous avez évoquée, madame la rapporteure, nous pouvons tous être fiers de nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, militaires, marins-pompiers, sapeurs-sauveteurs, démineurs, pilotes, mécaniciens opérateurs de bord, bénévoles des associations agréées de sécurité civile, personnels administratifs et techniques des services d’incendie et de secours, mais également des agents de préfecture et des élus de chacun de nos départements qui contribuent chaque jour au secours de nos concitoyens.
Nous sommes fiers de ce modèle de sécurité civile que nous devrons consolider non seulement au niveau national – cela sera fait dans quelques jours, je l’espère, après la promulgation de la loi par le Président de la République –, mais aussi au niveau européen. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, on a pu, dans des temps précédents, se demander si l’Union européenne était d’accord avec ce modèle particulier de volontariat qui n’est ni du bénévolat ni du professionnalisme absolu. Nous voulons que ce modèle soit importé par d’autres pays : c’est d’ailleurs – je tenais à le dire ici – l’un des grands sujets de la présidence française du Conseil de l’Union européenne que le Président de la République aura à cœur de défendre à partir du 1er janvier prochain, comme il l’a annoncé à Marseille, lors du Congrès national des sapeurs-pompiers de France auquel vous étiez nombreux à participer.
Les discussions ont été sérieuses, parfois nourries, et je voudrais remercier Marlène Schiappa d’avoir défendu, avec bonheur, ce texte devant vous à ma place, puisque j’étais pris, à l’Assemblée nationale, par l’examen du texte sur la responsabilité pénale que je présentais avec le garde des sceaux. Force est de constater que les désaccords entre les deux chambres ont pu être surmontés, dans un esprit de concorde démocratique et d’intérêt général auquel ce travail parlementaire fait, me semble-t-il, honneur. Que les rapporteurs, notamment vous, madame Dumont, et les membres de la commission mixte paritaire soient remerciés pour leur travail de conciliation.
Les équilibres trouvés dans cette proposition de loi correspondent à l’esprit raisonnable que soutient le Gouvernement. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, le SAMU : chacun sait que nous avons eu des discussions interministérielles, notamment avec le ministère de la santé, que je voudrais remercier pour son écoute et son accompagnement.
Le Président de la République a eu l’occasion de dire lors de son allocution à Marseille tout le bien qu’il pensait, à la fois, de ce texte de loi, mais aussi des moyens budgétaires et réglementaires qui l’accompagneront. Pour répondre à votre interrogation, je prends l’engagement de publier rapidement les textes réglementaires, une fois la loi promulguée par le Président de la République. Une fois que l’issue conclusive de la commission mixte paritaire a été acquise, et même si je respecte le vote souverain du Sénat et de l’Assemblée nationale, j’ai tenu des réunions pour faire le point sur l’écriture de ces textes réglementaires. Je souhaite que le ministère de l’intérieur consulte et informe les rapporteurs, et de manière plus générale les deux chambres, sur ces textes. Je le redis, je m’engage à les publier le plus rapidement possible, même si beaucoup d’entre eux – vous le savez – doivent être cosignés par certains de mes collègues du Gouvernement. Sachez que je veillerai personnellement, compte tenu des enjeux, au respect du compromis auquel vous avez abouti.
Je voudrais insister sur les trois principaux points.
Je pense, d’abord, à la clarification des opérations de secours et des missions des sapeurs-pompiers, à la reconnaissance des actes de soins qu’ils réalisent pendant leurs missions d’urgence, à la carence ambulancière, qui posera d’autres questions dans nos départements, et aux conditions de conciliation a posteriori telles qu’elles ressortent des travaux de la commission mixte paritaire et sur lesquelles je ne reviens pas.
Je pense, ensuite, au numéro unique, un point extrêmement important qui repose sur une formule ayant fait la preuve de sa réussite : celle de l’expérimentation. Nous allons extrêmement rapidement trouver une zone de défense correspondant à la volonté du législateur afin d’expérimenter le numéro unique, sans aucune exclusion de principe, y compris autour des plateformes de « débruitage ». Cette expérimentation sera mise très rapidement en ligne pour tenir les délais prévus dans la proposition de loi que vous allez voter.
Je pense, enfin, à une autre mesure très importante : celle sur les pupilles de la République. Il s’agit de la reconnaissance que la Nation témoigne à tous ces orphelins de sapeurs-pompiers, dont le père ou la mère est malheureusement mort lors d’une intervention – « mort au feu » selon l’expression consacrée. Durant l’année qui vient de s’écouler, nous avons compté 20 orphelins supplémentaires, qui s’ajoutent à la cohorte des 1 500 orphelins que connaissent les sapeurs-pompiers et aux 920 familles concernées.
Vous connaissez la grande association qui s’occupe des pupilles des sapeurs-pompiers : elle fait un travail formidable, sous la présidence de Grégory Allione, que je voudrais saluer, avec la communauté – la famille – de la sécurité civile, les départements et les sapeurs-pompiers. Nous ne laissons pas tomber ces orphelins. Indépendamment de ce que faisait déjà l’Œuvre des pupilles, nous avons pris collectivement une belle mesure qui consiste à faire de ces enfants, à l’instar de ceux des militaires, des enfants de la République. La République, et le Parlement en premier lieu, s’enorgueillit qu’ils soient, jusqu’à l’âge de 21 ans, pris en charge par l’État à partir du moment où la loi sera promulguée, après le sacrifice de leur père ou de leur mère sous le beau costume rouge des sapeurs-pompiers.
Voilà ce que je tenais à dire en quelques instants, mesdames, messieurs les sénateurs. J’aurais pu également évoquer la fidélisation dans le volontariat, la reconnaissance du travail des bénévoles, la possibilité de faire des dons de jours de congé, l’accès au logement social, et l’effectivité de la mise en place du compte engagement citoyen.
Si l’on élargit le débat, d’autres textes que j’ai défendus à l’Assemblée nationale pendant que vous travailliez sur cette proposition de loi au Sénat vont également permettre d’assurer la protection de sapeurs-pompiers – je pense, par exemple, aux caméras embarquées mobiles, qui serviront aussi à apporter la meilleure réponse pénale possible.
Le résultat du travail commencé par le député Matras, soutenu activement par le Gouvernement et profondément amélioré par le Sénat montre – et j’en suis fier et heureux – que la Nation sait se rassembler pour faire une loi aussi belle que l’est l’engagement de nos sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, sur des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La discussion générale est close
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
En conséquence, le vote sur les articles sera réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.