Activité professionnelle indépendante : Article 9
debate, 26/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5424-25 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès soit du centre de formalités des entreprises compétent, soit de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du même code dans les conditions prévues à la seconde phrase du VIII de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« L’allocation des travailleurs indépendants peut être demandée jusqu’au 31 octobre 2024.
« Au plus tard six mois avant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le bilan et les perspectives de l’allocation des travailleurs indépendants font l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’avec les organisations représentant les travailleurs indépendants mentionnées à l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5424-27, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « ainsi que les critères d’appréciation et les modalités d’attestation du caractère non viable de l’activité » et le mot : « auxquelles » est remplacé par le mot : « auxquels » ;
3° Il est ajouté un article L. 5424-29 ainsi rédigé :
« Art. L. 5424-29. – Une personne ne peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants. » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Le Gouvernement souhaite revenir sur l’adoption en commission des affaires sociales d’une date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants.
La création de l’ATI s’inscrit dans la dynamique d’harmonisation de la protection sociale des salariés et des indépendants mise en œuvre au cours des dernières années, qui tend à rapprocher les droits sociaux des travailleurs indépendants de ceux des salariés tout en tenant compte de leurs spécificités professionnelles.
La création de l’ATI répond également à l’objectif de les protéger contre le risque de défaillance de leur entreprise. Il s’agit ainsi de sécuriser les transitions professionnelles des indépendants en leur offrant un filet de sécurité qui leur permette d’être indemnisés le temps de rechercher une nouvelle activité, lorsque leur entreprise cesse la sienne de manière définitive. Elle répond aussi à la nécessité d’adapter le système français de couverture du risque chômage à la diversification accrue des formes de travail et d’emploi, qui remet en cause les frontières entre travail salarié et non salarié.
Le Gouvernement propose donc de supprimer la date d’échéance de l’ATI, fixée dans la rédaction de votre commission des affaires sociales au 31 octobre 2024.
Pour autant, j’estime moi aussi nécessaire de prévoir une évaluation à moyen terme de cette allocation. C’est pourquoi nous proposons qu’un rapport d’évaluation soit remis au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, afin de juger de l’efficacité de ce dispositif.
Je veux enfin brièvement répondre aux observations formulées à ce sujet pendant la discussion générale. Vous avez raison, madame le rapporteur pour avis : en 2019, lorsque l’ATI a été créée, les conditions d’accès à cette allocation étaient telles que, de fait, le dispositif n’a pas eu l’efficacité voulue. Il me semble sain, dès lors que l’on constate que quelque chose ne fonctionne pas, de procéder à une rectification. C’est l’objectif du présent article : rendre cette mesure vraiment efficace.
M. le président : L’amendement n° 29, présenté par Mmes Lubin et Blatrix Contat, MM. Leconte et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce bilan établit un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341-1 du présent code au regard de l’allocation des travailleurs indépendants.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Comme je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, monsieur le ministre, lors de votre audition au Sénat, vous nous aviez indiqué que les autoentrepreneurs et les microentrepreneurs travaillant pour des plateformes de mise en relation étaient, juridiquement parlant, des travailleurs indépendants et que, en conséquence, ils bénéficieraient des mesures de ce plan.
En théorie, l’ATI est censée couvrir les travailleurs des plateformes, mais les conditions de ressources, de durée d’activité et de revenus antérieurs d’activité, ainsi que le critère de cessation de l’activité du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire, excluent de fait la grande majorité des travailleurs de plateforme du bénéfice de ce dispositif.
Le rapport Frouin a ainsi estimé que seules 751 demandes d’ATI formulées par des travailleurs des plateformes, sur un total de 2 515, ont abouti effectivement à une ouverture de droits. Le principal motif de rejet est un revenu annuel minimal d’activité inférieur à 10 000 euros. En outre, environ un tiers des travailleurs potentiellement éligibles ne renvoie pas le questionnaire qui leur a été adressé.
Nous estimons donc que l’ATI n’est pas un dispositif adapté à ces travailleurs ; il ne nous paraît pas que les inflexions apportées dans ce projet de loi pourront changer significativement la donne pour eux.
C’est pourquoi nous proposons, dans cet amendement, que le bilan de l’ATI prévu en 2024 comporte une évaluation spécifique du bénéfice de cette allocation pour les travailleurs des plateformes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Frédérique Puissat : L’amendement n° 19, déposé par le Gouvernement, vise à supprimer la clause de revoyure que nous avons introduite en commission sur l’ATI, pour la remplacer par un simple rapport du Gouvernement au Parlement – je dis bien « un simple rapport », parce que vous savez que les rapports ne sont pas forcément les bienvenus dans cet hémicycle…
En fait, monsieur le ministre, nous prenons acte ensemble du besoin de faire un point sur cette allocation. Nous choisissons des échéances similaires.
Cela dit, il existe une différence entre notre clause de revoyure et le rapport que vous proposez : c’est que, comme l’a rappelé la présidente de notre commission, Mme Deroche, nous élargissons considérablement la possibilité d’étudier l’ATI avec les partenaires sociaux et les indépendants, qui pourront avoir leur mot à dire sur ce dispositif.
De plus, je pense que nous aurons de toute façon un rendez-vous sur l’Unédic, son financement et sa gouvernance. Ce sera l’occasion d’étudier comment fonctionne l’Unédic et de se pencher sur le fait que, si 5 milliards d’euros sont apportés par les indépendants, via la CSG, à l’Unédic, le retour sur investissement pour eux se limite à 3,3 millions d’euros !
Il me faut donc émettre un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le ministre, car je reste en faveur de la clause de revoyure proposée par notre commission.
L’amendement n° 29 de Mme Lubin porte quant à lui sur les travailleurs des plateformes, sujet qui nous occupe beaucoup et dont nous discuterons à l’occasion d’un prochain projet de loi portant sur le dialogue social. Nous avons intérêt à regarder avec attention comment les travailleurs des plateformes peuvent bénéficier de ce dispositif. Je ne dis pas que c’est simple : cela nécessitera peut-être que Pôle emploi se penche sur la question. Pour autant, je crois utile, ma chère collègue, de donner une suite favorable à votre proposition, qui nous vaudra un rapport en 2024.
C’est pourquoi l’avis de la commission sur l’amendement n° 29 est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 29 ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Madame la sénatrice Lubin, la proposition du Gouvernement de modifier les critères ouvrant aux travailleurs indépendants le bénéfice de l’ATI va faire entrer de façon beaucoup plus importante les publics que vous évoquez dans le champ de ce dispositif, alors que les critères précédents les excluaient largement.
Vous demandez à disposer, au moment du bilan qui sera fait de l’ATI, d’une connaissance spécifique de l’accès à ce dispositif des travailleurs des plateformes intégrées. Ce n’est pas facile, faute de statistiques adéquates, mais je ne suis pas opposé, sur le principe, à votre demande. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 33, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la première occurrence du mot :
le
par les mots :
la seconde occurrence du
La parole est à Mme Puissat.
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement est rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)