Activité professionnelle indépendante : Article 9 bis (nouveau)
debate, 26/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les travailleurs indépendants sont informés de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance contre la perte d’emploi subie et des dispositions de l’article 154 bis du code général des impôts :
1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, lorsque celle-ci les accompagne dans la création de leur activité ;
2° Par les établissements de crédit, lorsque ces derniers concourent à leur financement ;
3° Par les chambres de commerce et d’industrie, dans le cadre de leurs missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil, et par les chambres de métiers et de l’artisanat, dans le cadre de leurs missions d’accompagnement et d’assistance des entreprises ;
4° Par les experts-comptables au sens de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, lorsque ces derniers les accompagnent dans la création de leur activité.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Requier, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Roux.
L’amendement n° 48 est présenté par M. Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis, introduit en commission, qui soumet Pôle emploi, les établissements de crédit, les chambres de commerce, les chambres de métiers et de l’artisanat et les experts-comptables à une obligation d’information des travailleurs indépendants sur la possibilité de recourir à une assurance privée contre la perte de revenus.
Certes, le nombre de personnes couvertes est faible, mais cela ne s’explique pas uniquement par la méconnaissance de cette possibilité. Les artisans et les professions indépendantes connaissent bien les assurances ; ils y renoncent pour des raisons financières, en raison de leur coût élevé. C’est pourquoi l’ajout de cette nouvelle disposition ne me semble pas justifié.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 48.
M. Ludovic Haye : L’article 9 bis, introduit lors de l’examen du texte en commission, prévoit une information obligatoire, par des organismes publics, sur la possibilité de recourir à une assurance privée contre la perte de revenu.
Cette disposition est présentée comme une réponse à la trop faible utilisation des contrats assurantiels contre le risque de perte d’emploi subie. Elle est, par là même, présentée comme un complément de la facilitation de l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants, que prévoit très utilement l’article 9, visant à sécuriser et renforcer la protection de ces non-salariés.
L’inscription dans la loi d’une telle obligation d’information peut apparaître discutable, d’autant que la faible couverture peut s’expliquer par d’autres facteurs que le déficit d’information, tels que le coût élevé de certaines assurances par rapport à la nature de l’activité en question.
C’est pourquoi, par le présent amendement, nous proposons de ne pas retenir l’article 9 bis, introduit lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Frédérique Puissat : Cet article 9 bis a bien été introduit par notre commission afin de prévoir une information obligatoire des travailleurs indépendants par les acteurs de l’écosystème de l’entreprise sur la possibilité de souscrire une assurance contre la perte d’emploi subie.
J’ai bien entendu les arguments selon lesquels le coût de ces assurances serait trop important. Je vous invite, mes chers collègues, à vous faire faire un devis ! C’est ce que j’ai fait : je suis allé voir deux organismes, April et Axa, ainsi que la GSC, dont je rappelle qu’elle a été montée par les professionnels eux-mêmes, l’U2P, la CPME, et le Medef. Il s’agit d’un dispositif fait par les professionnels pour les professionnels : on peut leur savoir gré d’offrir un dispositif adapté. Je peux vous garantir que les prix ne sont nullement prohibitifs. Ainsi, à la GSC, quand il s’agit d’un démarrage d’activité, le prix est de 420 euros par an. Rappelons en outre que le dispositif Madelin permet une dégressivité fiscale.
On a supprimé le stage de préparation à l’installation. Beaucoup le regrettent, car un certain nombre d’informations à destination du chef d’entreprise et de l’indépendant y étaient diffusées. Remettre l’indépendant face à ses responsabilités assurantielles, c’est aussi une bonne chose !
C’est pourquoi j’émets au nom de notre commission un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Madame le rapporteur pour avis, vous avez cité une assurance créée, dans un premier temps, par les grands groupes, qui ont eu la gentillesse de bien vouloir mettre sur un strapontin ceux qui représentent les petits… Cette assurance avait pour objet de protéger les indépendants contre le risque de chômage. Vous citez un montant de cotisation, mais il faut regarder le rapport qualité-prix. Pour le montant que vous indiquez, que reçoit-on ? De mémoire, il y a aujourd’hui 15 000 adhérents à la GSC, sur 3 millions d’indépendants. À l’évidence, depuis le temps que cette organisation existe, si cela fonctionnait bien, beaucoup plus d’indépendants y auraient recours.
Par principe, je suis opposé à cette obligation. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié et 48.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9 bis.
(L’article 9 bis est adopté.)