Activité professionnelle indépendante : Vote sur l’ensemble
debate, 26/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le ministre, on ne peut que louer votre volonté de légiférer pour améliorer la situation de plus de 3 millions d’entrepreneurs qui, en vertu du principe d’unicité du patrimoine, voyaient leurs patrimoines professionnel et personnel confondus. Ce texte est vraiment le bienvenu à cet égard.
Cependant, à mon sens, en matière de protection, le compte n’y est pas. La protection assurée par la séparation des deux patrimoines sera en réalité souvent contournée. Les créanciers n’auront pas suffisamment d’informations sur la consistance du patrimoine de leurs débiteurs, ce qui est pourtant indispensable. Peut-être faudra-t-il rendre véritablement effective l’obligation de publication du bilan pour les entreprises ayant un compte de résultat, mais quid des entrepreneurs qui ne sont pas soumis à cette règle comptable ?
Il faudra revenir assez vite sur ces questions après avoir évalué l’application du présent texte.
Par ailleurs, pour nous, l’article 12 pose vraiment problème. C’est presque un cavalier législatif, puisqu’il n’est pas lié stricto sensu au statut des entrepreneurs. Nous regrettons que l’on n’ait pas donné davantage de temps et de chance à une nouvelle négociation.
Enfin, la situation des travailleurs des plateformes numériques n’a pas été suffisamment prise compte.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l’examen de ce projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Il s’agit à nos yeux d’un texte important, puisqu’il aura vocation à s’appliquer à un grand nombre de nos concitoyens.
Les modifications apportées par la commission des lois, ainsi que par la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques, étaient nécessaires et attendues.
Nécessaires, car la création d’un nouveau statut unique doit constituer une avancée pour les entrepreneurs individuels d’aujourd’hui et de demain. Le groupe Les Républicains se réjouit ainsi de la sécurisation juridique du dispositif effectuée par le rapporteur Christophe-André Frassa.
Attendues, car l’entrepreneuriat individuel connaît un succès chaque année renouvelé et suscite un attrait de plus en plus fort au sein des jeunes générations. Or nous nous devons de les accompagner du mieux possible.
Nous nous félicitions également des différentes initiatives des rapporteurs visant à supprimer les habilitations données au Gouvernement à légiférer par ordonnances, notamment celle qui devait lui permettre de réformer ainsi le droit applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera très largement en faveur de ce projet de loi.
Pour terminer, je tiens à remercier chaleureusement les rapporteurs pour la qualité de leur travail. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)