Indemnisation des catastrophes naturelles : Article 1er

Indemnisation des catastrophes naturelles : Article 1er

debate, 21/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , assortie d’une motivation et mentionnant les voies et délais de recours et de communication des rapports d’expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret » ;
2° À la fin de la troisième phrase, les mots : « assortie d’une motivation » sont remplacés par les mots : « précisant les conditions de communication des rapports d’expertise » ;
3° (Supprimé)
II. – La motivation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est formulée de façon claire, détaillée et compréhensible.

M. le président : L’amendement n° 36, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la première occurrence du mot :
des
insérer les mots :
documents administratifs, notamment des
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à élargir le périmètre de la décision des ministres, en précisant les modalités de communication de l’ensemble des documents administratifs, et pas uniquement celles qui concernent les rapports d’expertise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « et aux administrés concernés » et
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Comme vous le savez, les victimes disposaient jusqu’ici de dix jours pour déposer leur dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de leur assurance.
Le présent texte porte ce délai à trente jours. Cependant, ce nouveau délai ne démarre qu’à compter de la notification de l’arrêté ministériel par le préfet au maire. Cet amendement vise à ce que ce délai de trente jours ne s’enclenche qu’à compter de la notification de l’arrêté non seulement aux maires, mais aussi aux administrés concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il nous semble qu’une telle disposition pourrait alourdir la gestion administrative de la procédure, déjà fort complexe – je ne sais, mon cher collègue, si vous avez pu prendre connaissance du schéma figurant dans le rapport.
Par ailleurs, la commission n’est pas certaine de l’effectivité du dispositif. Ainsi, dans les faits, la notification de l’arrêté à tous les administrés pourrait se limiter à un affichage sur les panneaux municipaux, ce qui est déjà le cas.
L’adoption de cet amendement n’apporterait donc rien au droit en vigueur et risquerait même de complexifier davantage la procédure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Corbisez, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez : Oui, monsieur le président.
J’ai moi-même été témoin de ces difficultés dans une petite commune rurale des gorges du Verdon. À partir du moment où le maire se voit notifier l’arrêté du préfet et qu’il ne peut en aviser les habitants du village, notamment ceux qui y ont une résidence secondaire, on peut parfois perdre jusqu’à quinze jours !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes, les sinistrés et les associations de sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel auprès des ministres concernés, dans les conditions et sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Au-delà des maires et des sinistrés, directement intéressés par la formation d’un recours gracieux contre l’arrêté interministériel, il paraît opportun d’élargir cette faculté aux associations de sinistrés.
Les victimes de catastrophes naturelles peuvent en effet se retrouver dans une situation de grande détresse psychologique et ne pas avoir l’énergie nécessaire pour s’engager elles-mêmes dans une telle procédure. Le soutien d’un collectif ou d’une association peut alors se révéler salutaire.
Il est aujourd’hui nécessaire de permettre à ces collectifs d’user du même droit que les sinistrés qu’ils représentent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Aujourd’hui, toute personne qui a intérêt à agir peut former un recours gracieux. Dès lors que ces dispositions sont prévues dans le code des relations entre le public et l’administration, il est inutile de rétablir le dispositif : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Même avis.

M. le président : Monsieur Corbisez, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)