Indemnisation des catastrophes naturelles : Article 3
debate, 21/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 125-2 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « ne peuvent faire l’objet d’aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d’assurance » sont remplacés par les mots : « sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par l’arrêté prévu à l’article L. 125-3 » ;
– à la troisième phrase, le mot : « éventuelles » est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements pour lesquels un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires, aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée en raison de l’absence, dans ces collectivités territoriales ou ces groupements, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 125-3 est complété par les mots : « du ministre chargé de l’économie ».
M. le président : L’amendement n° 37, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
définies par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
décret. Ces caractéristiques, notamment le montant de la franchise, tiennent compte, selon la nature des personnes assurées, de leur capacité financière à en assumer la charge ainsi que de la valeur et de l’usage des biens assurés. Pour les véhicules terrestres à moteur et les biens qui ne sont pas destinés à un usage professionnel, elles tiennent compte des franchises applicables aux autres garanties portant sur des aléas naturels qui sont prévues dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde : L’article 3 de la proposition de loi traite de la modulation de franchise restant à la charge des assurés.
Lors de la discussion des amendements à l’Assemblée nationale, le Gouvernement, alors représenté par la secrétaire d’État Olivia Gregoire, a pris un certain nombre d’engagements. Le présent amendement en tire les conséquences, en venant encadrer les dispositions qui seront prises par voie réglementaire.
Les précisions apportées sont notamment les suivantes : un plafond maximal de franchise sera établi pour les petites entreprises ; les assureurs pourront aligner, dans les contrats proposés aux particuliers, le niveau de la franchise de la garantie catastrophe naturelle hors sécheresse sur celui des autres types de garanties ; pour les grandes entreprises, il sera possible de prévoir des incitations à adopter des mesures de prévention, au moyen d’un déplafonnement de la franchise et d’une autorisation à fixer des franchises différentes selon la nature des risques couverts.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Le Gouvernement partage pleinement les principes d’encadrement des franchises établis par cet amendement. Permettez-moi de préciser, mesdames, messieurs les sénateurs, que je veillerai dans le cadre de mes fonctions à ce que le décret fixant le montant des franchises pour les très petites entreprises (TPE) tienne compte de leur taille. L’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)