Indemnisation des catastrophes naturelles : Après l’article 7
debate, 21/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Roux et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques. Le rapport formule des propositions pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs travaux de prévention et de protection contre les risques climatiques, en recherchant des modes de mutualisation et de solidarité permettant d’éviter des différences de cotisations importantes entre collectivités territoriales, sans pour autant les déresponsabiliser.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Avec cet amendement, nous demandons un second rapport destiné à éclairer la préparation de la prochaine loi relative à l’énergie et au climat.
Cette demande fait écho à la question d’actualité au Gouvernement posée sur ce sujet par notre collègue Jean-Yves Roux, avec qui j’ai eu l’honneur de rédiger le rapport relatif à l’adaptation de la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050, sous l’autorité de M. Karoutchi, alors président de la délégation sénatoriale à la prospective.
Jean-Yves Roux a donné l’alerte sur la base d’exemples extrêmement précis : aujourd’hui, un certain nombre de collectivités territoriales voient exploser le montant des primes qui leur sont demandées.
Nous sommes face à un véritable risque de rupture de l’égalité territoriale. De surcroît, certaines collectivités territoriales, qui sont plus exposées que d’autres aux différents risques dont nous débattons ce matin, pourraient renoncer purement et simplement à leur couverture assurantielle.
Nous devons faire le point sur cette question, qui va se révéler extrêmement importante dans les prochains mois et les prochaines années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Mon cher collègue, le rapport de la mission d’information Bonnefoy-Vaspart fournit déjà des éléments sur cette question.
Certes, deux ans après la remise de ce rapport, certaines évolutions se font encore attendre du côté de l’administration. Mais je vous invite plutôt à vous autosaisir du sujet, quitte à créer une mission d’information ou une autre structure : les parlementaires eux-mêmes sont en mesure d’accomplir ce travail de contrôle.
J’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Madame la rapporteure, vous connaissez aussi bien que moi les délais nécessaires pour réunir une mission d’information. Or, en l’occurrence, nous parlons de groupes de travail qui vont se réunir en 2022, sur l’initiative de l’État, dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique.
Nous avons absolument besoin de cet éclairage : il faut que l’État, fort de son autorité, interroge précisément les différents acteurs du système assurantiel. Nous n’aurons pas le temps de le faire dans le cadre d’une mission d’information. (Mme le rapporteur manifeste son désaccord.) Votre remarque est pertinente, mais les délais actuels ne le permettent pas : j’y insiste, nous allons rapidement devoir ouvrir le chantier du Pnacc 3.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)