Indemnisation des catastrophes naturelles : Intitulé de la proposition de loi
debate, 21/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Dantec et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Nous avons tous dit depuis le début de notre discussion que cette proposition de loi permettait d’avancer sur un certain nombre de points, mais qu’elle ne répondait évidemment pas à la nécessaire réforme globale de l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Nous devons vraiment, sur ce texte comme sur d’autres, nous poser la question des intitulés au regard du contenu desdits textes, car leur lisibilité n’est pas toujours évidente, pour nos concitoyens comme pour les parlementaires, d’ailleurs.
Pour éviter que ce texte ne suscite des attentes qui seraient déçues, nous vous proposons d’en changer l’intitulé. Nous signifierons ainsi que la proposition de loi se situe en amont de la réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Vous ne vous étonnerez pas, mes chers collègues, que j’émette un avis favorable. En effet, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, les dispositions de ce texte ne constituent que des prémices.
Il est urgent de réfléchir ! L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a produit un scénario « pilote », sur la base de celui du GIEC qui prévoit une augmentation des températures de 1,4 à 2,6 degrés. Selon ce scénario, le coût des sinistres serait multiplié par cinq ou six dans certains départements, à une échéance qui n’est pas si lointaine : entre 2020 et 2050. La conséquence directe pour les assurés serait une augmentation des primes prévues dans leur contrat d’habitation comprise entre 113 % et 200 %.
On voit bien que ce système n’est pas soutenable. On en conviendra, il est donc nécessaire d’aller plus loin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.