Réforme de l’adoption : Article 4

Réforme de l’adoption : Article 4

debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 345 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 345. – L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois.
« Toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’aux vingt et un ans de l’enfant si les conditions en sont remplies, dans les cas suivants :
« 1° Si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant l’âge de quinze ans ;
« 2° S’il était accueilli avant cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour l’adopter ;
« 3° Dans les hypothèses prévues à l’article 345-1 ;
« 4° Dans les hypothèses prévues aux 2° et 3° de l’article 347 ;
« 5° En cas de motif grave.
« S’il a plus de treize ans, l’adopté consent personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Avec cet amendement, nous proposons le rétablissement de l’article 4 de la proposition de loi qui a pour objet d’élargir les dérogations à l’interdiction du prononcé d’une adoption plénière d’un enfant âgé de plus de 15 ans.
Si nous partageons un certain nombre de remarques de la commission, notamment sur des ambiguïtés juridiques, nous ne souhaitons pas pour autant rejeter l’ensemble du dispositif. Il semble en effet important de prévoir plusieurs dérogations dans l’intérêt de l’enfant ou, plus précisément, de l’adolescent ou du jeune adulte.
Actuellement, seules deux exceptions sont reconnues : lorsque l’enfant a été accueilli au foyer de l’adoptant avant l’âge de 15 ans par des personnes qui ne réunissaient pas les conditions pour adopter ou si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint le même âge. Dans ces hypothèses, l’adoption plénière est possible jusqu’à deux ans après sa majorité, et ce depuis 1996. L’enfant de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption, qu’elle soit plénière ou simple.
Pour rejeter cet article, la commission a estimé qu’il n’était pas consensuel et qu’il concernait un nombre limité de procédures. Elle a également soulevé le fait que la possibilité de prononcer l’adoption en cas de motif grave posait de trop sérieuses difficultés juridiques de par sa généralité et son imprécision.
Nous souhaitons, pour notre part, conserver ces possibilités dérogatoires à des situations très particulières : l’adoption de l’enfant du conjoint, d’un pupille de l’État ou encore en cas de délaissement.

Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié :
1° Après les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : « , ou dans les hypothèses prévues à l’article 345-1 et aux 2° et 3° de l’article 347 » ;
2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 29 rectifié.

Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au deuxième alinéa de l’article 345 du code civil, après les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : « , ou dans les hypothèses prévues à l’article 345-1 et aux 2° et 3° de l’article 347 ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Xavier Iacovelli : Les deux amendements que nous proposons à l’article 4 sont des amendements de compromis qui intègrent certaines réserves légitimes de notre rapporteure.
L’amendement n° 28 rectifié vise à rétablir l’extension des possibilités d’adoption plénière des enfants âgés de plus de 15 ans, mais dans des hypothèses mieux encadrées que dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Dans l’intérêt des enfants et jeunes majeurs, cet amendement a deux objectifs : il étend la possibilité d’adoption plénière au-delà de 15 ans aux pupilles de l’État, aux enfants judiciairement déclarés délaissés et dans l’hypothèse de l’adoption par le conjoint, le partenaire ou le concubin du parent de naissance. Ces dispositions permettent de répondre à des situations qui posent des problèmes concrets : je pense notamment au cas où le délaissement est constaté tardivement, alors que l’adoption plénière par les personnes qui accueillent l’enfant au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), parfois depuis son plus jeune âge, pourrait être conforme à l’intérêt de celui-ci.
Partageant la vigilance de la rapporteure, le présent amendement ne retient pas la possibilité d’adoption plénière au-delà de 15 ans en cas de motif grave, formulation qui nous paraît trop large.
Le second objet de l’amendement est de porter de 20 à 21 ans l’âge maximal pour bénéficier par dérogation d’une adoption plénière, en cohérence avec le seuil prévu par ailleurs pour certains dispositifs de prise en charge par l’ASE.
L’amendement n° 29 rectifié est un amendement de repli par rapport au précédent – par conséquent, il devrait nous rassembler assez largement.
Comme l’amendement n° 28 rectifié, il prend en compte les réserves initiales de la rapporteure et resserre par rapport au texte de l’Assemblée nationale les possibilités de dérogation au seuil de 15 ans, en ne retenant pas le motif grave qui nous paraît toujours trop large. Il permet l’extension des possibilités d’adoption plénière au-delà de 15 ans aux pupilles de l’État, aux enfants judiciairement déclarés délaissés et dans l’hypothèse de l’adoption par le conjoint.
Cet amendement s’en tient par ailleurs au droit en vigueur s’agissant de l’âge maximal de 20 ans prévu pour bénéficier, par dérogation, d’une adoption plénière.
Mes chers collègues, je vous demande de soutenir cet amendement de bon sens qui répond, comme je l’expliquais précédemment, à des situations concrètes qui nuisent à l’intérêt de l’enfant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Vous l’avez compris, mes chers collègues, l’adoption plénière est possible jusqu’à 15 ans. Au-delà, le texte actuel prévoit quelques dérogations jusqu’à deux ans après la majorité, c’est-à-dire jusqu’à 20 ans.
Il vous est demandé, par ces amendements, de porter l’âge de la dérogation à 21 ans de façon plus ou moins large. La reprise du texte initial par l’amendement de Mme Assassi conduit à prévoir des dérogations tellement larges que le principe n’existe plus. M. Iacovelli, je dois le dire, a fait quant à lui un effort pour circonscrire ces dérogations.
Malgré tout, le dispositif qui me semble le plus adapté est l’adoption simple, s’agissant d’enfants qui ont 15, 17, 18 ou encore 20 ans. Les modalités actuelles sont suffisantes pour apporter une réponse aux cas qui se présentent, sans qu’il soit nécessaire de modifier les règles relatives à l’adoption plénière.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’un des objectifs de ce texte est d’accompagner les effets que la loi de 2016 commence à produire. Je pense notamment au délaissement qu’en pratique, comme je l’ai dit, les professionnels, qu’ils soient travailleurs sociaux, conseils de famille ou juges, commencent à demander ou à accorder.
Il s’avère que la possibilité d’adopter en adoption plénière au-delà de 15 ans dans le cas d’un délaissement n’est pas possible en l’état actuel du droit. C’est la raison pour laquelle nous voulons permettre l’adoption plénière, c’est-à-dire ouvrir une faculté supplémentaire. Pourquoi s’y opposer et se l’interdire ?

Mme Éliane Assassi : Tout à fait !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : La situation est la même s’agissant des pupilles de l’État : l’adoption plénière n’est pas possible aujourd’hui. Là aussi, ouvrons une nouvelle possibilité !
Je vous rappelle une fois encore que l’objectif du texte est d’accroître le nombre d’enfants adoptables afin de leur permettre d’engager un projet de vie, une reconstruction, dans un nouveau cadre familial.
Cela permettra de répondre à la situation dans laquelle des parents doivent attendre des années pour accomplir leur projet d’adoption en raison du grand nombre d’agréments délivrés.
Nous sommes donc favorables au rétablissement de l’article 4 dans la formulation de l’amendement n° 29 rectifié qui reçoit par conséquent un avis favorable du Gouvernement. L’âge de 20 ans, soit deux ans après la majorité, est déjà pris en compte par le droit civil. Restons-en là, ne changeons pas pour aller jusqu’à 21 ans, comme le prévoit l’amendement n° 28 rectifié.
Sur la question du motif grave, je rejoins la rapporteure et M. Iacovelli. Cette formulation est trop imprécise et la jurisprudence n’a pas eu à connaître de cas de motif grave qui aurait pu justifier une adoption plénière. Il existe donc un risque important d’insécurité juridique et d’inégalité de traitement, avec des appréciations qui pourraient être différentes d’un juge à l’autre. Cette notion étant large, vague et peu sûre juridiquement, nous sommes d’avis de ne pas la retenir.
Je vous propose donc, madame Assassi, de retirer votre amendement n° 24 au profit de l’amendement n° 29 rectifié de M. Iacovelli. Et je demande à M. Iacovelli d’en faire de même avec l’amendement n° 28 rectifié.

Mme la présidente : Madame Assassi, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 24 est retiré.

M. Xavier Iacovelli : Je retire l’amendement n° 28 rectifié !

Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 4 demeure supprimé.