Réforme de l’adoption : Article 5

Réforme de l’adoption : Article 5

debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 351 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « est réalisé par » sont remplacés par les mots : « prend effet à la date de » ;
– le mot : « abandonné » est remplacé par le mot : « délaissé » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. » ;
2° À l’article 361, la référence : « 350 » est remplacée par la référence : « 349 ».

Mme la présidente : L’amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
relatifs à la surveillance et à l’éducation
par les mots :
de l’autorité parentale relativement à la personne
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même article 361, il est inséré un article 361-… ainsi rédigé :
« Art. 361-…. – Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairement délaissé. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Il s’agit là aussi d’un amendement de compromis, dont j’espère qu’il aura un destin plus favorable que le précédent. Il porte sur l’article 5 de la proposition de loi qui est relatif à la phase essentielle du placement.
L’amendement permet tout d’abord, par une modification rédactionnelle, de couvrir l’ensemble des actes réalisés par les futurs adoptants pendant cette période, tels que ceux relatifs à la santé de l’enfant.
Il vise ensuite, s’agissant de l’extension du placement à l’adoption simple, à tirer les conséquences d’une réserve légitimement exprimée par notre rapporteure, soulignant que la grande majorité des adoptions simples sont intrafamiliales et concernent des personnes majeures qui n’ont pas vocation à résider chez leurs futurs adoptants.
L’amendement prévoit donc, en cohérence avec cet état de fait et en s’attachant à l’intérêt de l’enfant, le placement en vue de l’adoption simple uniquement dans les cas d’adoption d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairement délaissé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : L’amendement de M. Iacovelli revient sur ce qui était prévu dans le texte. Il s’agit de savoir à quel moment placer un enfant en vue de l’adoption.
Normalement, l’enfant est placé pendant six mois en vue d’une adoption plénière. Je vous rappelle que ce type d’adoption instaure un lien de filiation qui se substitue à tout autre lien de filiation qui existait auparavant.
Pour l’adoption simple, le texte prévoyait également un placement, ce qui posait un problème que vous avez mis en avant, mon cher collègue : il s’avère que ces adoptions sont souvent intrafamiliales et que 80,7 % des adoptés sont majeurs. Et on ne va pas placer des majeurs chez d’autres majeurs ! Le dispositif ne fonctionnait donc pas.
L’amendement vise à prévoir un placement dans des cas plus exceptionnels, mais également à revenir sur la définition donnée par la commission des actes qui peuvent être faits par les tiers auxquels un mineur est confié, en l’occurrence les futurs parents qui veulent adopter. Or nous ne souhaitons pas revenir sur cette définition.
C’est pourquoi l’avis est globalement défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avant de donner mon avis, je tiens à dire que je suis surpris par le résultat du vote sur l’amendement n° 29 rectifié, même si j’entends bien qu’il correspond à l’avis de la commission.
Nous étions tous d’accord, mesdames, messieurs les sénateurs, pour dire, lors de la discussion générale, qu’il fallait rendre effectif le droit et favoriser les procédures de délaissement et l’adoptabilité. Mais quand vous avez la possibilité de le faire, vous votez contre… Je le redis, j’entends bien que c’était l’avis de la commission, qui en a débattu, et je le respecte évidemment. Je n’étais pas présent lors de votre discussion, et j’essaye de vous apporter quelques arguments : s’ils sont complètement balayés, je me demande à quoi je sers !
En réalité, nous ne sommes vraiment pas d’accord sur le fond du texte, et sur ce que nous voulons faire de l’adoption dans notre pays. Franchement, je suis assez surpris.
J’en viens à l’amendement n° 49 rectifié.
L’alinéa 7 de l’article 5, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoit que « les futurs adoptants accomplissent les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant ».
Qu’en est-il alors des actes qui ont trait, par exemple, à la santé de l’enfant ? Les parents qui vont adopter n’auraient pas la faculté de prendre une quelconque décision en la matière – c’est bien, concrètement, ce que prévoit le texte de la commission !
Pourtant, une notion juridique existe pour ce type de cas : les « actes usuels ». Je ne comprends pas pourquoi on essaye de créer une nouvelle catégorie, juridiquement assez aléatoire, qui empêchera les futurs parents de prendre, durant le processus d’adoption, les actes usuels ayant trait par exemple à la santé de l’enfant, puisque ceux-ci n’entrent pas dans les actes « relatifs à la surveillance et à l’éducation ».
L’avis du Gouvernement est donc favorable sur l’amendement n° 49 rectifié, qui vise à rétablir la notion juridique d’actes usuels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : Monsieur le secrétaire d’État, je vous sens agacé, et je vous comprends. Mais à force de faire les choses dans le désordre, on en arrive là ! On parle ici d’actes usuels, sujet qui est aussi évoqué dans le projet de loi sur la protection des enfants qui devrait être examiné en décembre prochain, si tout va bien…
Certaines choses auraient pu bénéficier d’avancées, si l’on avait pris les choses dans l’ordre, en parlant d’abord de la protection de l’enfance et de l’enfant dans son parcours. Pour moi, l’adoption est un outil de la protection de l’enfance. (M. Christian Klinger applaudit.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je suis d’accord avec vous sur la protection de l’enfance, madame la sénatrice. J’aurais bien voulu un grand texte global, mais je suis désolé de vous dire que vous mélangez un peu les choses !
Vous savez ce qu’il y a dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, que vous avez examiné ce matin en commission. Le texte vise à donner aux enfants la vie la plus normale possible, la même que les autres enfants de leur âge, et d’éviter d’avoir à passer à chaque fois devant le juge, par exemple pour faire une sortie scolaire.
Le texte permettra au juge, au-delà des actes usuels tels qu’ils sont définis aujourd’hui par la jurisprudence, de dresser la liste des actes pour lesquels le gardien n’aura pas à repasser devant le juge pour demander une autorisation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par Mmes Harribey, Meunier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à partir de la remise de celui-ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Cet amendement permettra peut-être de corriger le fait que l’amendement n° 49 rectifié n’ait pas été adopté… Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à préciser les conditions et la période dans lesquelles l’autorité parentale s’exerce.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Cette précision est bienvenue. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la sénatrice, vous n’y êtes pour rien – ou en tout cas vous n’êtes pas la seule visée –, mais je réitère mon opposition à cette expression d’actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant.
Par ailleurs, il me semble que votre amendement est satisfait, puisqu’il n’existe aucune ambiguïté dans le texte sur le fait que les futurs parents adoptifs réalisent les actes usuels à compter de la remise effective de l’enfant et jusqu’à son adoption. C’est le principe même du placement en vue d’une adoption.

Mme Muriel Jourda : Nous n’avons pas les mêmes sujets de satisfaction…

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Effectivement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)