Réforme de l’adoption : Après l’article 5

Réforme de l’adoption : Après l’article 5

debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Artano et Bilhac, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 381-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur est âgé de moins de trois ans, le délaissement est constaté au bout de six mois. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Cet amendement vise à encourager au plus tôt la réalisation du projet de vie de l’enfant délaissé, en permettant aux institutions de protection de l’enfance de réagir plus rapidement, en particulier à un âge où l’enfant est le plus vulnérable.
Il s’agit plus précisément d’aménager la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental qui a été créée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Depuis sa mise en place, cette procédure est de plus en plus sollicitée : on comptait 508 demandes en 2017, 689 en 2018 et 803 en 2019.
Devant une telle situation, il nous semble opportun de réduire la période à l’issue de laquelle le délaissement parental d’un enfant de moins de 3 ans peut être déclaré sur le plan judiciaire. Ainsi, nous proposons qu’il puisse être prononcé au bout de six mois, et non plus au bout d’un an, comme actuellement. Nous connaissons, grâce aux études de neurosciences, la force structurante des trois premières années de vie pour le développement affectif de l’enfant.
Pour terminer, je précise qu’il ne s’agit pas d’écarter dans la précipitation l’enfant de sa famille biologique. À cet égard, la jurisprudence civile appliquée à la déclaration d’abandon est assez protectrice de l’intérêt de l’enfant, mais également de celui des parents qui auraient eu à connaître des difficultés passagères les conduisant à abandonner leur enfant avant finalement de le regretter. Cette proposition vise surtout les enfants qui sont véritablement délaissés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je ferai d’abord une observation d’ordre général qui vaudra pour tous les amendements présentés par le groupe RDSE ayant pour but de faciliter les procédures de délaissement des enfants pour qu’elles soient plus rapides.
Lors de l’examen de la proposition de loi de Josiane Costes qui avait fait l’objet d’un rapport de notre collègue Alain Marc, tous ces amendements avaient déjà été rejetés.
Nous avons estimé, et c’était ce qu’avait décidé le Sénat à l’époque où cette proposition de loi avait été adoptée, qu’un équilibre a été trouvé dans la loi pour éviter un maintien forcené du lien biologique contre toute évidence et ouvrir la possibilité d’adopter rapidement les enfants – la procédure de délaissement peut aujourd’hui être constatée au bout d’un an de délaissement de la part des parents.
Nous avions alors considéré, et la commission a la même position aujourd’hui, qu’il fallait conserver cet équilibre et ne pas hâter le processus au détriment de la famille biologique, laquelle ne pourra plus exercer ses droits au bout d’un an, si elle n’a pas été constante dans ses relations avec l’enfant.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Mme la rapporteure a parlé d’équilibre : effectivement, dans ces matières, qui sont complexes et dans lesquelles il n’y a pas deux situations similaires, c’est souvent de cela qu’il s’agit. Et ces équilibres sont délicats !
Nous devons trouver un équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le temps que l’on peut laisser à la famille pour se remobiliser – nous devons d’ailleurs lui laisser un certain temps pour cela.
Pour être très investi sur la question des 1 000 premiers jours, je sais que les neurosciences ont montré combien chaque mois compte à cet âge – je vous rejoins donc sur ce point, monsieur le sénateur.
Pour autant, le premier cercle de protection de l’enfant reste la famille et, par la politique de prévention et d’accompagnement que l’on doit mettre en œuvre, ce que je m’évertue à faire par ailleurs, nous devons permettre à la famille de se remobiliser.
Je vais être totalement transparent avec vous : nous avons eu des débats sur la possibilité de ramener le délai à six mois, mais finalement cela nous a paru trop court. L’équilibre actuel nous semble être le bon, d’autant que, comme je le disais, le nombre des demandes de délaissement parental et des accords octroyés est en augmentation assez forte depuis 2016.
À ce stade, nous sommes réservés sur une éventuelle évolution. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 381-2 du code civil est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal statue dans le délai de deux mois après l’introduction de la requête, qui peut être réduit à un mois pour les mineurs de trois ans. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Je ne me décourage pas, j’insiste même un peu ! Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à apporter, dès leur plus jeune âge, un projet de vie aux enfants délaissés.
Il tend ainsi à fluidifier la procédure de déclaration judiciaire à deux niveaux, en supprimant le dispositif d’obligation préalable de proposer des mesures de soutien aux parents délaissants et en limitant à deux mois l’instruction des demandes de déclaration en délaissement par le juge – un mois dans le cas d’un mineur de moins de 3 ans.
Comme l’avait souligné – vous l’avez dit, madame la rapporteure – notre ancienne collègue Josiane Costes lors de l’examen l’année dernière par le Sénat de sa proposition de loi concernant les mineurs vulnérables, nous voulons privilégier l’intérêt de l’enfant sur celui des parents et tenter d’apporter une réponse, même modeste, à la décroissance du nombre d’enfants adoptables.
Certes, le Sénat s’était prononcé contre cette mesure, mais il se trouve que notre assemblée comprend de nouveaux élus et nous espérons bien faire évoluer les mentalités !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Pour les motifs évoqués précédemment, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis est également défavorable sur cet amendement, qui va encore un peu plus loin que le précédent.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)