Réforme de l’adoption : Article 9

Réforme de l’adoption : Article 9

debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code civil est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 357 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. » ;
2° (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le dernier alinéa de l’article 357 est ainsi rédigé :
« Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut ajouter à l’état civil des enfants un prénom choisi par le ou les adoptants. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement porte sur une question importante : le consentement de l’adopté pour la modification de son nom ou de son prénom.
S’agissant du nom, la commission a supprimé la nécessité du consentement de l’enfant à compter de 13 ans, inscrite dans la proposition de loi. Aujourd’hui, si l’adopté de plus de 13 ans peut refuser que son nom soit substitué à son nom d’origine, il ne peut pas refuser l’adjonction du nom de l’adoptant au sien. Seul un majeur le peut.
La présente proposition de loi visait à soumettre cette adjonction à l’accord de l’enfant de plus de 13 ans. Nous estimons qu’il s’agit d’une mesure opportune, nous proposons donc de la rétablir, 13 ans étant l’âge supposé du discernement. Il semble juste et acceptable de laisser à l’enfant le choix de son patronyme, sans y voir une forme de défiance ou de remise en cause de l’adoption.
Il nous semble que cette mesure va dans l’intérêt de l’enfant. Imposer un changement de nom à un enfant de plus de 13 ans pourrait à l’inverse remettre en cause la nécessaire confiance dans la relation entre l’adopté et l’adoptant.
Concernant le prénom, les dispositions de la proposition de loi prévoient que, dans le cas d’une adoption plénière ou simple, le tribunal puisse modifier le prénom de l’enfant à la demande des adoptants. L’article 9 de la proposition de loi tend à introduire le consentement de l’enfant de plus de 13 ans pour ce changement. C’est une bonne chose, mais nous proposons d’aller un peu plus loin : plus qu’une modification des prénoms, c’est une adjonction de prénom qui devrait se faire sans que le prénom initial puisse jamais être gommé, ce qui reviendrait à nier les origines de l’enfant.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 14 est présenté par Mmes Harribey, Meunier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Pellevat, D. Laurent, Laménie et Klinger, Mme Lassarade, M. Belin et Mme Joseph.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
âgé de plus de treize ans
par les mots :
capable de discernement
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 9.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement a pour objet de retenir la notion de discernement, plutôt qu’une limite d’âge, pour recueillir le consentement d’un enfant à son changement de nom ou de prénom.
Un âge minimal de 13 ans semble trop restrictif et il ne prend pas en compte les particularités de chaque enfant. Dans toutes les procédures le concernant, un mineur doué de discernement a le droit d’être entendu, comme le consacre l’article 12 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990, selon lequel « les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ». Je crois que nous pouvons être d’accord sur le fait que son prénom fait partie des questions « intéressant » l’enfant !
Je ne comprends pas bien pour quels motifs les parents d’un enfant adopté de 12 ans qui ne voudrait pas changer de prénom pourraient eux procéder à un tel changement… Le prénom est un élément important de la construction de l’enfant et de son identité sociale. Il me paraît inconcevable de ne pas entendre celui-ci sur le choix de ses prénoms dès qu’il est capable de discernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 14.

Mme Laurence Harribey : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.

M. Christian Klinger : Il est défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par Mmes Harribey, Meunier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le discernement est la conscience de l’acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée.
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Cet amendement s’inscrit dans la logique du précédent. Nous souhaitons ici préciser la définition du discernement. Puisque nous utilisons ce terme dans l’amendement n° 14, il est important de le définir.

Mme la présidente : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Lors de l’examen du texte en commission, l’exigence du consentement de l’enfant de plus de 13 ans adopté en forme simple pour l’adjonction du nom de l’adoptant a été supprimée.
Cette disposition s’inscrit pourtant dans la logique ayant conduit le législateur à exiger le consentement personnel de l’enfant âgé de plus de 13 ans pour des actes marquants, par exemple pour sa propre adoption.
Nous proposons de rétablir le consentement pour l’adjonction du nom, qui est un véritable fait marquant dans la vie d’une personne, afin de prendre en compte à sa juste valeur la parole de l’enfant de plus de 13 ans faisant l’objet d’une adoption simple.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Muriel Jourda : Aujourd’hui, lorsqu’un enfant change de prénom dans le cadre d’une adoption, parce que ses parents le souhaitent, ce qui n’entre pas nécessairement en conflit avec l’intérêt de l’enfant, et qu’il est âgé de plus de 13 ans, son accord est requis.
La commission s’est opposée à la nécessité de recueillir le consentement de l’enfant adopté en forme simple en cas d’adjonction du nom du parent adoptif, parce que l’essence même de l’adoption simple est de créer deux filiations. Quand l’enfant accepte l’adoption, il accepte de fait que les deux filiations soient reconnues et que les deux noms soient accolés. Lui demander son consentement, c’est finalement nier l’adoption simple.
La commission est donc défavorable aux amendements nos 26 et 30 rectifié.
Les autres amendements entendent supprimer la limite d’âge de 13 ans pour viser les enfants « capables de discernement ». Certes, la notion de discernement est utilisée en droit de la famille, mais on y demande « l’accord » d’un enfant de plus de 13 ans et « l’avis » d’un enfant faisant preuve de discernement. Ce n’est pas du tout la même chose et je vous propose de nous tenir à cette distinction.
L’avis de la commission est donc défavorable sur les amendements identiques nos 9, 14 et 19 rectifié bis.
Enfin, je salue l’esprit d’économie circulaire du groupe socialiste, puisque le dispositif de l’amendement n° 15 a aussi été présenté hier dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. L’avis n’en reste pas moins défavorable. (Sourires.)

Mme Michelle Meunier : Et il reviendra !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je rejoins la rapporteure sur la différence entre la notion de discernement et la limite d’âge de 13 ans, qui doit rester la référence.
L’amendement n° 30 rectifié vise à demander l’accord de l’enfant en cas d’adjonction du nom de l’adoptant, s’il a plus de 13 ans.
Ce n’est pas la double filiation née de l’adoption simple que vous nieriez, si vous ne votiez pas cet amendement, c’est la parole de l’enfant ! Or il est temps que, dans ce pays, sur cette question comme sur beaucoup d’autres, l’on prenne davantage en considération la parole de l’enfant.
Je suis désolé de le dire, mais nous devons sortir de la conception traditionnelle patrimoniale de l’enfant. Dans notre pays, nous avons, pendant des décennies, fait de l’enfant un objet. Faisons-en enfin un sujet de droit !
Refuser à un enfant de plus de 13 ans de s’exprimer et de donner son accord pour l’adjonction du nom de l’adoptant à son nom d’origine revient à nier la parole de l’enfant. Et vous y concourrez, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous n’adoptez pas cet amendement, qui tend à rétablir le texte initial – je le regretterais.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié et un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 14 et 19 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)