Réforme de l’adoption : Article 10

Réforme de l’adoption : Article 10

debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 225-3 est ainsi rédigé :
« Elles suivent une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parenté adoptive. » ;
2° L’article L. 225-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée de validité de l’agrément, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif propose aux personnes agréées des réunions d’information. »
II et III. – (Supprimés)

Mme la présidente : L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
Préalablement à la demande d’agrément,
II. – Alinéa 8
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
L’amendement n° 51 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces enfants. » ;
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au premier alinéa de l’article L. 225-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter ces deux amendements.

M. Xavier Iacovelli : Comme je l’ai déjà souligné, la commission des lois a procédé à des réécritures bienvenues sur l’article 10, tout en conservant un certain nombre de ses apports.
Toutefois, elle a supprimé les dispositions relatives à la définition des finalités et des conditions de délivrance de l’agrément.
Aussi, au travers de l’amendement n° 51 rectifié ter, nous proposons de rétablir ces dispositions, afin d’établir explicitement l’intérêt de l’enfant, assez largement évoqué ce soir, comme finalité de l’agrément.
Il s’agit également de préciser que ce dernier est délivré lorsque la personne candidate est en mesure de répondre aux besoins physiques, intellectuels, sociaux et affectifs fondamentaux des enfants en attente d’adoption.
Quant à l’amendement n° 50 rectifié, madame la présidente, je le considère comme défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 50 rectifié et 51 rectifié ter ?

Mme Muriel Jourda : L’amendement n° 50 rectifié vise à prévoir une sorte de « pré-tri » des demandes d’agrément des personnes souhaitant adopter. La procédure d’agrément existe et il faut la conserver telle quelle. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 51 rectifié ter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’amendement n° 50 rectifié vise à préciser que la préparation des candidats à l’adoption est réalisée en amont de la demande d’agrément et à prévoir une entrée en vigueur différée de l’article 10, afin de garantir la conformité des dispositions réglementaires.
Les précisions que vous souhaitez apporter nous semblent opportunes, monsieur le sénateur, car il est important que les candidats soient en mesure de construire leur projet et soient informés des réalités de l’adoption en amont, comme Mme la rapporteure en a, me semble-t-il, émis le souhait en commission.
En outre, il conviendra de préciser, par voie réglementaire, le contenu et les modalités de cette nouvelle préparation à l’adoption. Nous évoquions notamment la sensibilisation à l’adoption des enfants à besoins spécifiques…
Le délai d’entrée en vigueur permettra de préparer cette transition sans mettre à mal les procédures d’agrément en cours.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
L’objet de la présente proposition de loi est bien de faciliter et de sécuriser l’adoption, conformément à l’intérêt de l’enfant. Notre fil rouge est de donner une famille à l’enfant et non l’inverse. Dès lors, il nous semble important de rappeler cette finalité dans la loi, en donnant une définition de l’agrément.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, comme la commission, émet un avis favorable sur l’amendement n° 51 rectifié ter.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Artano et Bilhac, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… L’article L. 225-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-6. – L’agrément ainsi délivré est valable dans tous les départements, dans des conditions précisées par décret. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d’agrément a été notifié changent de département de résidence ou retrait leur demeure opposable. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Au travers de cet amendement, nous entendons élargir les possibilités d’adoption des pupilles de l’État, en rendant valable dans tous les départements l’agrément délivré aux adoptants.
Actuellement, cet agrément ne peut être valable au-delà du département d’origine que si le demandeur déménage. Nous sommes bien conscients du rapport très défavorable entre le nombre d’enfants à adopter et les demandes d’adoption – vous avez rappelé les chiffres : en 2019, 706 pupilles de l’État ont été adoptés pour 10 623 agréments délivrés. Donnons-nous une chance de faire mieux coïncider les attentes.
En outre, la commission a choisi de supprimer, à l’article 10, la disposition relative à la création d’une base nationale recensant les demandes d’agrément. Cette mesure aurait pu permettre de répondre à l’objectif visé dans notre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : On comprend l’idée qui sous-tend cet amendement : donner plus de chances aux enfants.
Toutefois, son adoption contraindrait les départements à gérer plus de 10 000 agréments, ce qui paraît extrêmement compliqué. Mieux vaut privilégier la coopération interdépartementale qui existe déjà.
J’ajoute que, ce matin, la commission des affaires sociales a intégré au projet de loi relatif à la protection des enfants la création d’une base nationale de données, qui était initialement prévue dans le présent texte. Cela me semble constituer une bonne solution.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Mme la rapporteure l’a souligné, la création de cette base nationale d’agréments a été « transférée », si j’ose dire, dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Nous y reviendrons, car je trouve qu’elle aurait également toute sa place dans la présente proposition de loi. Ce dispositif a été adopté par les députés ; il serait donc opportun que les sénateurs fassent de même.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Fialaire, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)