Réforme de l’adoption : Article 10 bis

Réforme de l’adoption : Article 10 bis

debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Richard, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 370-2 du code civil, il est inséré un article 370-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 370-2-1. – L’adoption est internationale :
« 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers la France où résident habituellement les adoptants ;
« 2° Lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers un État étranger, où résident habituellement les adoptants. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement n’aura pas, je le sais, les faveurs de notre rapporteur, mais je souhaite le défendre tout de même.
Il vise à réintroduire dans le texte une définition de l’adoption internationale, dans une version juridiquement améliorée par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale.
La convention du 29 mai 1993 de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est trop mal connue et l’intégration, dans le code civil, de la définition de l’adoption internationale, à laquelle tend à procéder le présent amendement, satisferait les objectifs de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
L’objectif, apparemment partagé, de sécurisation des situations devrait conduire à un avis favorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Eh bien non, mon cher collègue…
Même si, je dois le reconnaître, votre proposition est bien mieux rédigée que le texte initial, qui était assez incompréhensible – les membres de la commission des lois s’en souviendront –, je ne vois pas l’intérêt d’introduire dans la loi une définition de l’adoption internationale qui ne s’appliquerait que si le pays d’origine de l’enfant et le pays de l’adoptant ont signé ladite convention de La Haye.
Contentons-nous de faire référence aux conventions internationales que nous signons sans les intégrer partiellement dans le code civil – elles ne le sont d’ailleurs jamais, me semble-t-il –, surtout si cela n’a pas de conséquence juridique.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement émet au contraire un avis favorable sur cet amendement.
Cette disposition nous semble en effet contribuer à une meilleure intelligibilité de la loi et à une meilleure visibilité de la convention de La Haye. En outre, elle permettra aux principes affirmés dans ce traité de s’appliquer à toutes les situations d’adoption et non à celles relevant des seuls pays signataires.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 10 bis demeure supprimé.