Réforme de l’adoption : Article 11 bis

Réforme de l’adoption : Article 11 bis

debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L’article L. 225-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger, doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité délivrée par le président du conseil départemental du siège social de l’organisme ou, en Corse, du président du conseil exécutif, après avis du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des affaires étrangères.
« Toutefois, l’organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d’intermédiaire pour l’adoption internationale dans d’autres départements, sous réserve d’adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire dans son département l’activité de l’organisme si celui-ci ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants ou des futurs adoptants.
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. » ;
2° L’article L. 225-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-12. – Les organismes autorisés pour servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères pour chaque pays dans lequel ils envisagent d’exercer leur activité.
« L’habilitation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. » ;
3° À l’article L. 225-13, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
4° L’article L. 225-14 est abrogé.
II. – Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les organismes autorisés, personnes morales de droit privé, qui étaient habilités par le ministre chargé des affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à la poursuivre pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – L’article L. 225-19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans » sont remplacés par les mots : « de mineurs résidant habituellement à l’étranger » ;
2° Au même premier alinéa, après la référence : « l’article L. 225-11 », sont insérés les mots : « ou l’habilitation prévue à l’article L. 225-12, » ;
3° Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption. »
IV. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 348-4 est ainsi rédigé :
« Art. 348-4. – Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État. » ;
2° À l’article 348-5, les mots : « ou à un organisme autorisé pour l’adoption » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article 353-1, les mots : « , d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption » sont supprimés.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Avec cet article, nous en arrivons au cœur de notre débat.
Lors de l’examen du texte en commission, l’article 11 bis a été supprimé. Le présent amendement vise à le rétablir, avec des ajustements, afin de sécuriser le parcours de l’adoption.
Nous nous proposons tout d’abord de rétablir l’encadrement de la procédure d’autorisation des OAA, les organismes autorisés pour l’adoption, par le département et de celle d’habilitation par l’autorité centrale du pays, car il est impératif de préserver ce double niveau de contrôles, croisés et complémentaires.
L’autorisation est également encadrée dans le temps, puisqu’elle sera valable pour une durée cinq années renouvelable.
Tout cela est conforme aux intérêts de la France et aux positions que nous défendons depuis le début de nos débats.
Ensuite, cet amendement tend à modifier les dispositions relatives à l’exercice illégal d’intermédiaire pour l’adoption, afin de tenir compte de la suppression du recueil d’enfants en France par un organisme autorisé pour l’adoption.
En effet, réserver cet accueil aux services de l’ASE, c’est permettre de privilégier l’accès de ces enfants au statut protecteur de pupilles de l’État qui permet la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption, si l’intérêt de l’enfant le justifie, et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption.
Recentrer l’intermédiation sur l’ASE, c’est aussi répondre à tous les enjeux de discrimination soulignés par les uns et les autres ce soir.
Il faut enfin rappeler que les OAA restent compétents en tant qu’intermédiaires en matière d’adoption internationale – l’article 11 ter de la proposition de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, vise à renforcer leur rôle en interdisant les adoptions individuelles de mineurs à l’étranger – et pour des missions d’accompagnement et de préparation aux adoptions nationales, enrichies à l’article 11 par le biais d’une disposition maintenue par la commission des lois du Sénat.
Nous souhaitons donc l’adoption de ces dispositions essentielles pour la sécurisation des parcours d’adoption et pour l’intérêt de l’enfant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Cet amendement reflète certains points d’accord avec le travail de la commission.
En effet, comme l’a dit M. Xavier Iacovelli, que je rejoins sur ce point, les procédures croisées d’autorisation d’habilitation des OAA offrent une meilleure garantie.
Toutefois, nous restons en désaccord sur deux points. Tout d’abord, nous ne souhaitons pas la suppression des organismes agréés pour l’adoption dans le cadre de l’adoption nationale. Par ailleurs, nous ne voulons pas non plus que l’autorisation soit limitée à une durée de cinq ans, laquelle ne permet pas toujours d’embrasser la totalité de la procédure d’adoption.
Le Gouvernement doit mettre en place des audits pour vérifier que ces OAA méritent leur agrément, quitte à le leur retirer s’ils ne donnent pas satisfaction au regard des règles applicables.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous entrons dans une série d’amendements et d’articles qui susciteront quelques débats…
Nous sommes très favorables au rétablissement de l’article 11 bis, qui présente deux aspects.
Tout d’abord, il prévoit un encadrement plus strict des OAA. À cet égard, je ne comprends pas ce qui pourrait justifier qu’on les contrôle moins. Les OAA ne sont pas opposés à un tel encadrement. Pourquoi seraient-ils moins contrôlés que l’ASE ou d’autres organismes ? Il s’agit simplement de revoir, tous les cinq ans, l’agrément que l’on confère à un OAA, dont la responsabilité est tout de même énorme. (M. Xavier Iacovelli approuve.) Il s’occupe d’aller chercher des enfants et de les faire adopter par des familles françaises. Aujourd’hui, cet encadrement est très léger, voire nul.
Ensuite, cet article s’intéresse au recueil des enfants en France. Soyons très clairs en la matière : il existe cinq OAA, dont un s’occupe de recueillir les enfants, tandis que les autres accompagnent les parents. Je pense à SOS Emmanuel France, qui était très inquiète quand nous avons eu ce débat à l’Assemblée nationale et que le Gouvernement a déposé l’amendement visant à insérer cette disposition dans le texte. J’ai appelé le président et la directrice générale de l’association, en leur expliquant qu’on ne remettait absolument pas en cause le travail formidable qu’ils mènent pour accompagner des parents vers l’adoption d’enfants à besoins spécifiques.
Le Gouvernement avait d’ailleurs déposé un amendement, dont les dispositions visaient à encourager les départements à s’appuyer sur ce type d’OAA pour l’accompagnement des parents, et non pour le recueil d’enfants, que nous voulons interdire.
En effet, ce recueil n’offre pas les garanties de l’aide sociale à l’enfance. Je suis désolé de la citer, car je n’aime pas stigmatiser, mais l’OAA Famille adoptive française fait du recueil d’enfants. Ils ne publient aucun rapport, mais ils ont été auditionnés par le CNPE, le Conseil national de la protection de l’enfance. Ils ont indiqué avoir recueilli trente-neuf enfants entre 2014 et 2019 : vingt-huit ont été adoptés et onze ont finalement été restitués. Il est rare que cet OAA recueille des enfants en situation de handicap…
Pour être totalement complet, j’ajoute qu’on peut lire sur leur site internet qu’ils travaillent exclusivement avec des couples mariés, trentenaires, rencontrant des problèmes d’infertilité, ce qui ne me semble pas être totalement conforme aux principes de neutralité et d’égalité de traitement…
Indépendamment de ce cas, autoriser le recueil d’enfants par les OAA, c’est donner moins de garanties pour les enfants. Très concrètement, aujourd’hui, le président de l’association agréée OAA devient le tuteur de l’enfant, qui sera confié à une assistante familiale salariée de l’association. Or il n’en existe que trois en France : l’enfant sera donc déplacé pendant les deux mois au cours desquels une rétractation est possible. Si l’enfant ne peut être adopté, l’association le remettra à l’ASE, ce qui signifiera, pour lui, un nouveau déplacement.
À cet égard, permettez-moi de vous rappeler l’affaire Marina. La mère avait délaissé son enfant, puis s’était rétractée et l’avait récupéré. Ensuite, à chaque suspicion de maltraitance, les parents déménageaient ; nos institutions ne se parlant pas entre elles, la petite Marina est finalement morte.
À la suite de cette affaire, un certain nombre de dispositions ont été adoptées pour améliorer notre système de protection de l’enfance. Ainsi, désormais, en cas de rétractation, un suivi des services sociaux de l’ASE est mis en place (Mme Michelle Meunier opine.), afin de s’assurer que tout se passe bien entre la mère et son enfant.
Si tout cela se passe dans le cadre d’un OAA, il n’y aura pas de suivi. Les garanties seront donc bien moindres pour l’enfant. C’est la raison pour laquelle nous voulons interdire la possibilité du recueil d’enfants. Je ne parle pas des activités d’accompagnement des parents, qu’il convient, au contraire, de développer.
Le recueil d’enfants doit être confié exclusivement à l’aide sociale à l’enfance, parce que c’est la garantie d’un certain nombre de droits pour l’enfant. Mieux contrôler pour mieux sécuriser les parcours de l’enfant constitue, je le répète, l’un des objets du texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 bis demeure supprimé.