Réforme de l’adoption : Article 11 sexies
debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles en matière d’adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l’État et de tutelle des mineurs dans le but :
1° De tirer les conséquences, sur l’organisation formelle du titre VIII du livre premier du code civil, de la revalorisation de l’adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple ;
2° D’harmoniser ces dispositions sur un plan sémantique ainsi que d’assurer une meilleure coordination entre elles.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement, au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : La réalisation d’un bilan médical, psychologique et social à l’admission dans le statut de pupille de l’État est importante pour permettre au tuteur et au conseil de famille d’appréhender la situation concrète du mineur, ses besoins, et déterminer ainsi un projet de vie conforme à son intérêt.
Les besoins du pupille peuvent évoluer au fur et à mesure de sa prise en charge. Comme je l’ai évoqué voilà quelques instants, un très jeune enfant, qui présente des problèmes de santé graves…
Mme la présidente : Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne présentez pas le bon amendement.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Vous avez raison, madame la présidente…
L’amendement n° 57 vise en fait à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance ; j’ai tenté d’échapper à sa présentation en mélangeant mes papiers… (Sourires.)
Mme la présidente : Un véritable acte manqué ! (Nouveaux sourires.)
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Vous l’avez tous dit dans le cadre de la discussion générale, cet amendement a cristallisé les débats, en particulier à l’Assemblée nationale.
Pour autant, je présente au Sénat ce nouvel amendement, en toute sincérité et transparence. Il est désormais mieux rédigé et plus précis. Je le reconnais, la rédaction présentée à l’Assemblée nationale soulevait certaines questions.
Je souhaite vous convaincre, en vous donnant de solides garanties, que nous ne toucherons pas au fond du droit. Il s’agit simplement d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance, afin de réaliser deux choses.
Tout d’abord, il convient de modifier la présentation formelle du titre VIII du livre premier du code civil relatif à l’adoption, afin qu’il coïncide avec les évolutions du droit de l’adoption.
Ainsi, il est envisagé de créer un chapitre spécialement dédié à l’adoption simple et un autre spécialement dédié à l’adoption de l’enfant par l’autre membre du couple, puis de rapatrier dans ces deux chapitres toutes les dispositions qui leur correspondent.
Pour connaître le régime juridique de l’adoption simple, par exemple, il faut aujourd’hui se référer à l’article 361 du code civil, qui opère un renvoi à une partie des dispositions applicables à l’adoption plénière. Non seulement ce mécanisme de renvoi est illisible, mais il contribue aussi à nourrir l’idée selon laquelle l’adoption simple serait une sous-catégorie de l’adoption plénière.
Créer un chapitre spécialement dédié à l’adoption simple permettrait de valoriser cette forme d’adoption, conformément à l’esprit de la réforme et, surtout, de faciliter le travail des praticiens. C’est un débat que nous avons eu avec Mme la rapporteure en préparant ce texte.
De même, pour connaître le régime juridique de l’adoption de l’enfant par l’autre membre du couple, il faut aujourd’hui examiner ce qui est prévu par le code civil dans chaque disposition relative à l’adoption plénière. Créer un chapitre spécialement dédié à cette forme d’adoption permettrait de traduire son importance et, là encore, de faciliter le travail des praticiens.
Vous le comprenez aisément, un tel travail de requalification ne pourra être réalisé que dans le cadre d’une ordonnance, une fois que le droit sera figé au fond.
Par ailleurs, par cette ordonnance, il s’agit de coordonner le code civil et le code de l’action sociale et des familles, le CASF, sur deux plans.
Premièrement, sur le plan légistique : si on modifie la présentation du titre VIII du livre premier du code civil, il est certain qu’une partie des dispositions du CASF opérant un renvoi aux dispositions du code civil ne sera plus d’actualité. Il faudra donc modifier le CASF, car c’est le propre du droit de l’adoption de figurer dans les deux codes.
Deuxièmement, sur un plan sémantique : au fil des réformes successives, le vocabulaire a parfois été modifié dans un code, mais pas dans l’autre. Ainsi, le terme « abandon » subsiste encore parfois dans le CASF, en lieu et place de la nouvelle expression de « déclaration judiciaire de délaissement parental ». Il est donc nécessaire de réaliser cette coordination entre les deux codes.
En outre, nous avons enlevé une formule un peu sibylline, qui faisait référence à la retranscription de la convention de La Haye et qui pouvait laisser penser que nous voulions modifier le fond du droit.
Tel est le sens, en toute sincérité, de cette demande d’habilitation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez commencé votre propos en disant que vous aviez essayé d’échapper à la législation par ordonnances. Nous allons vous soulager en émettant un avis défavorable sur cet amendement. Nous aussi, nous voulons y échapper !
Au surplus, vous insistez sur le fait que le droit ne sera pas modifié sur le fond. Quelle urgence y aurait-il à ce que le Gouvernement s’empare de ce sujet, plutôt que le Parlement, alors même qu’il s’agit typiquement de compétences législatives ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : La seule alternative, c’est des dizaines d’amendements rédactionnels pour mettre en conformité les codes. Procéder par ordonnance me paraît plus simple. Encore une fois, il s’agit seulement de faciliter la tâche des praticiens du droit.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 sexies demeure supprimé.
TITRE II
RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L’ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE