Réforme de l’adoption : Article 12
debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les enfants admis en qualité de pupille de l’État en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 bénéficient, dans les meilleurs délais, d’un bilan médical, psychologique et social qui fait état de l’éventuelle adhésion de l’enfant à un projet d’adoption, si l’âge et le discernement de l’enfant le permettent. Un projet de vie est ensuite défini par le tuteur avec l’accord du conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est l’intérêt de l’enfant. »
Mme la présidente : L’amendement n° 62 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L. 225-1 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment à la demande du tuteur en accord avec le conseil de famille, ou du mineur lui-même si son âge et son discernement le permettent, notamment si un projet d’adoption est envisagé pour le pupille. » ;
2° Au second alinéa, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « le ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Ce bilan médical, psychologique et social, que j’ai commencé d’évoquer, se fait à l’admission dans le statut de pupille. Qu’il puisse être effectué à tout autre moment présente un intérêt, car la situation de l’enfant peut évoluer : il peut arriver qu’il devienne adoptable alors qu’il ne l’était pas, une pathologie, par exemple, empêchant qu’un projet de vie soit envisageable.
Avec le temps, les choses peuvent changer ; il importe donc que ce bilan médical, psychologique et social puisse être réalisé à tout moment afin que d’éventuelles évolutions puissent être appréciées. Il s’agit d’une demande, très attendue, des professionnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission s’est penchée très attentivement sur cet amendement, auquel elle a trouvé un réel intérêt. Après en avoir délibéré, elle a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)