Réforme de l’adoption : Article 14
debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 224-2 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le mot : « maternels » est remplacé par le mot : « familiaux » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction dans des conditions définies par décret. » ;
2° L’article L. 224-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-3. – Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l’État sont susceptibles de recours.
« Ce recours est ouvert :
« 1° Au tuteur ;
« 2° Aux membres du conseil de famille.
« Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« L’appel est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance. »
II. – (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
a) Les deuxième et quatrième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance dans le département ;
« 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations familiales, dont un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de familles adoptives ;
« 3° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations d’assistants familiaux ;
« 4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ou, en Corse, un représentant de la collectivité de Corse et un suppléant, désignés par l’Assemblée de Corse ;
« 5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ;
« 6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein. » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cela a été dit : le conseil de famille joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des pupilles, notamment, lorsqu’un projet d’adoption est retenu pour l’enfant, dans le choix du ou des adoptants parmi les personnes agréées, pour lequel le conseil donne son accord au tuteur.
Or la commission a supprimé la modification qui visait justement à diversifier la composition des conseils de famille.
Nous proposons de rétablir cette modification sans y intégrer le tuteur, dont il ne s’agit pas d’affaiblir le rôle, mais dans l’objectif de préciser dans la loi la composition du conseil de famille et de prévoir que la qualification des personnalités désignées doit être appréciée eu égard à leur compétence professionnelle en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations, ainsi qu’en matière médicale, psychologique ou sociale.
Mme la présidente : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations et en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement de repli est susceptible, me semble-t-il, de recueillir un soutien assez large.
Nous nous bornons en effet à préciser, sans procéder à une réécriture complète de la composition du conseil de famille, que la qualification des personnalités désignées doit être appréciée eu égard à leur expérience professionnelle en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations et en matière médicale, psychologique ou sociale.
Cette modification est de nature à répondre aux enjeux de discrimination qui ont été soulevés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : J’ai eu l’occasion d’aborder ce sujet pendant la discussion générale.
Aujourd’hui, les conseils de famille des pupilles de l’État prennent des décisions dans l’intérêt de l’enfant. Y introduire une personne qualifiée en matière de lutte contre les discriminations se ferait au détriment des personnes qualifiées en matière de protection de l’enfance. Or il me semble qu’il faut favoriser la protection de l’enfance.
La commission est donc défavorable à ce changement de composition du conseil de famille.
Une fois n’est pas coutume, c’est aussi la position de la Défenseure des droits : elle estime en effet – il me semble que c’est pertinent – que la lutte contre les discriminations est une question de formation et non de composition du conseil lui-même.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Traiter l’une de ces deux questions n’empêche pas de traiter l’autre.
La Défenseure des droits – dont on convoque l’autorité à raison, cette fois – a rappelé à juste titre l’obligation de formation, qui compte d’ailleurs parmi les dispositions de ce texte et figure dans la charte nationale d’éthique signée par l’ensemble des membres du conseil, sous l’autorité du préfet– je l’ai évoquée tout à l’heure.
C’est néanmoins une garantie supplémentaire que de faire siéger dans les conseils de famille une personnalité qualifiée en matière de lutte contre les discriminations, afin de s’assurer de la prise en compte de cet objectif.
Avis favorable sur ces deux amendements, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil de famille est renouvelé tous les six ans. Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux mandats en tant que titulaire. » ;
c) Après le même cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’intérêt des pupilles de l’État, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.
» Le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Siéger dans un conseil de famille des pupilles de l’État implique évidemment une grande responsabilité : celle de prendre les meilleures décisions pour un enfant au regard de son intérêt supérieur, de ses droits, ainsi que de ses besoins fondamentaux et spécifiques. Cette responsabilité impose l’adoption d’un cadre éthique rigoureux afin de garantir que les décisions collectivement prises soient pleinement respectueuses des droits des enfants, conformes à leur intérêt, impartiales, non discriminatoires.
Les grands principes qui régissent le fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l’État et qui fondent leurs décisions doivent être ainsi formalisés dans la loi.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer les obligations déontologiques du conseil de famille des pupilles de l’État, dans la continuité des principes dégagés dans la charte de déontologie et des recommandations que j’évoquais voilà quelques instants.
Il tend en outre à clarifier la règle de renouvellement des conseils de famille. Actuellement, le conseil est renouvelé par moitié, alors que ses membres exercent un mandat de six ans renouvelable. Ce renouvellement par moitié n’est pas lisible sur le terrain ; il suscite régulièrement, au moment du renouvellement des conseils, des demandes de clarification de la part des professionnels.
Cet amendement vise enfin à réintroduire dans le texte l’ouverture d’un droit de recours aux personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié la garde d’un pupille de l’État et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption.
En effet, à la différence de ce qui se passe dans le cas des candidats agréés pour adopter un enfant in abstracto, la personne à laquelle le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille, qui est souvent son assistante familiale et qui le connaît depuis de nombreuses années, demande à adopter un enfant identifié.
C’est parce qu’elle l’a élevé, qu’un lien d’attachement s’est établi entre eux et qu’elle souhaite qu’il devienne son enfant, qu’elle sollicite son adoption auprès du tuteur et du conseil de famille. La décision du conseil de famille de refuser cette adoption lui fait donc directement grief. Pour cette raison particulière, elle a spécifiquement droit à un recours effectif au sens de l’article 14.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : La disposition ainsi proposée en matière de recours contre les décisions du conseil de famille soulève une difficulté aux yeux de la commission. Il faut en effet que le conseil puisse travailler sereinement sans être soumis à une trop forte pression, liée aux conditions du recours.
Dans le texte qui nous avait été transmis, la liste des personnes habilitées à exercer un recours était beaucoup trop importante et je reconnais que le Gouvernement, par cet amendement, revient sur un certain nombre de cas d’ouvertures de recours.
Il me semble néanmoins, en cohérence avec la position de la commission, qu’il faut en rester au droit existant, lequel n’est pas exempt de possibilités de recours contre les décisions du conseil de famille – mais de façon raisonnable, afin de permettre au conseil de travailler.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Merci de le préciser, madame la rapporteure : vous avez, et nous avons, dans la lignée de la rédaction que vous aviez proposée, fermé un certain nombre d’ouvertures qui avaient été faites à l’Assemblée nationale, avec lesquelles nous n’étions pas très à l’aise, restreignant ainsi la liste des personnes autorisées à exercer un recours.
Cet amendement n’en reste pas moins important et pertinent : premièrement, parce qu’il comporte tout un chapitre sur la déontologie ; deuxièmement, parce qu’il offre le recours aux assistantes familiales. Rejeter cet amendement reviendrait à leur opposer l’impossibilité d’un recours dans les cas où le conseil de famille refuserait à l’une d’entre elles l’adoption d’un enfant dont elle s’occupe depuis des années.
Les assistantes familiales sont au cœur de beaucoup de discussions ; elles sont au cœur, aussi, du projet de loi relatif à la protection des enfants. Si vous ne votez pas cet amendement, elles ne pourront bénéficier de ce droit.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)