Réforme de l’adoption : Après l’article 14

Réforme de l’adoption : Après l’article 14

debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Artano et Bilhac, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Les mots : « immédiatement et sans aucune formalité » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « , après un entretien avec le tuteur et la convocation du conseil de famille dans les meilleurs délais ».
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Comme cela a été souligné tant dans le rapport Colombani sur l’adoption que dans le rapport plus récent de nos collègues Limon et Imbert, la politique publique de l’adoption doit être guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant.
Tel est l’esprit de cet amendement, qui vise à renforcer les conditions de reprise par ses parents biologiques d’un enfant placé auprès des services de l’ASE sur l’initiative de l’un ou des deux parents.
Le code de l’action sociale et des familles prévoit que la reprise de l’enfant peut intervenir « immédiatement et sans aucune formalité ». Nous proposons donc deux formalités : un entretien avec le tuteur et la convocation du conseil de famille.
Si ces étapes apparaissent peu contraignantes, car il ne s’agit pas d’empêcher à tout prix une reprise, elles pourraient avoir le mérite d’exercer un filtre malgré tout nécessaire afin de pourvoir au besoin de stabilité de l’enfant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Cet amendement est tiré de la proposition de loi de notre ancienne collègue Josiane Costes. J’ai eu l’occasion de l’évoquer voilà quelques instants et je confirme l’avis défavorable de la commission, pour les motifs déjà exposés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)