Réforme de l’adoption : Article 15

Réforme de l’adoption : Article 15

debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.224-1-1. – Le tuteur informe le pupille de l’État de toute décision prise à son égard et lui apporte toute précision utile lorsque l’avis de ce dernier n’a pas été suivi. »

Mme la présidente : L’amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
égard
insérer les mots :
, dans un délai de quinze jours suivant la décision prise,
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet article a deux objets : un renforcement de l’obligation d’information du pupille et une modification du rôle des associations départementales d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’État (Adepape).
La commission a adopté le dispositif permettant une meilleure information du pupille de l’État par le tuteur tout en supprimant le délai de mise en œuvre de quinze jours.
Nous souhaitons, par cet amendement, réintroduire ce délai afin de garantir une information rapide du pupille, ce qui était l’objectif de cet article. En l’absence de définition d’un délai, cette mesure se trouve vidée de sa substance, comme la plupart des dispositions de cette proposition de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Il est évident qu’une telle information doit être donnée assez rapidement.
Cela étant dit, la commission a estimé que ce délai de quinze jours ne relevait pas de la loi et qu’il fallait, en la matière, conserver un peu de souplesse. Elle l’a donc supprimé. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 59 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- La première phrase de l’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l’effort d’insertion sociale des personnes accueillies en protection de l’enfance. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le rôle et les missions des associations qui représentent les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, les Adepape, que vous connaissez tous – il en existe dans la plupart des départements –, sont évidemment essentiels pour porter la voix de ces enfants, pour les accompagner, mais aussi pour les représenter dans les instances institutionnelles telles que les conseils de famille – elles sont mentionnées dans le code de l’action sociale et des familles, ce qui est rare pour des associations.
Mais leurs missions ne se limitent plus aux seuls enfants admis dans le statut de pupille de l’État : elles englobent, plus largement, l’ensemble des situations des mineurs et des jeunes accueillis ou confiés en protection de l’enfance, qu’il s’agisse de pupilles, de mineurs bénéficiant d’une protection ou de jeunes majeurs.
Aussi apparaît-il aujourd’hui nécessaire d’actualiser la dénomination de ces associations, qui interviennent au profit des enfants protégés, en reconnaissant leur diversité, qui constitue une richesse à la fois pour les institutions nationales ou territoriales en charge de cette politique publique et pour les enfants, notamment pour ceux qui sortent de l’aide sociale à l’enfance.
De la même façon, il est important de tenir compte des missions de représentation et d’accompagnement qu’elles exercent en sus de leur mission originelle, en faisant des Adepape des acteurs de l’insertion professionnelle de ces jeunes – on mesure aisément le caractère décisif de cette ambition en ce qui concerne la sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 66, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les associations départementales
par les mots :
L’association départementale
et remplacer les mots :
représentent et accompagnent
par les mots :
représente et accompagne
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Elles participent
par les mots :
Elle participe
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Voilà un sujet dont le traitement a évolué d’amendement en amendement, monsieur le secrétaire d’État. Peut-être pourrons-nous nous mettre d’accord sur ce qui est possiblement un simple problème sémantique.
L’Adepape a été créée en 1943, en parallèle de l’UDAF, l’Union départementale des associations familiales. Or, si nous sommes parfaitement d’accord avec la définition qui est donnée du rôle de l’Adepape, qui a toutes nos faveurs, le pluriel qui figure dans le dispositif est un peu singulier, si vous me passez cette expression…
Sauf à ce que le Gouvernement veuille que d’autres associations réunissant les pupilles de l’État soient créées – mais il faudrait, le cas échéant, nous expliquer pour quelle raison –, je propose de rappeler qu’il s’agit d’une association départementale, car il n’y en a qu’une par département.
Quoique le Gouvernement me paraisse avoir donné une bonne définition du rôle des Adepape, je souhaite sous-amender son amendement en indiquant qu’il s’agit de l’association départementale et non des associations départementales.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 66 ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : D’une part, pour ce qui est des UDAF et de l’UNAF, l’Union nationale des associations familiales, le code de l’action sociale et des familles mentionne « les associations familiales », pas « l’association familiale ». Nous proposons simplement de faire la même chose pour les Adepape.
D’autre part, les associations dont il est question ne représentent pas seulement les pupilles : la grande majorité des enfants de l’aide sociale à l’enfance ne sont pas pupilles de l’État. Et il y a des associations qui accompagnent ces enfants. Oui, il y a une diversité, une richesse, que je souhaite simplement inscrire dans la loi, sur le modèle des UDAF et de l’UNAF : bien qu’elles soient regroupées en une union, ce sont bien les associations familiales, au pluriel, qui sont citées dans le code.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 66.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)
TITRE III
AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L’ENFANT