Réforme de l’adoption : Article 17 bis

Réforme de l’adoption : Article 17 bis

debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 161-6, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « ne peut être inférieure à vingt-cinq jours et » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-7 est ainsi rédigée : « Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévus à l’article L. 1225-37 du code du travail. »
II. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2021, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1225-37 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « à dater de l’arrivée de l’enfant au foyer » sont remplacés par les mots : « , pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminés par décret » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1225-40 est ainsi rédigé :
« Le congé ainsi réparti ne peut être d’une durée supérieure pour chaque parent à la durée de seize semaines ou, le cas échéant, de dix-huit ou vingt-deux semaines prévue à l’article L. 1225-37. » ;
3° Le 3° bis de l’article L. 3142-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ; ».

Mme la présidente : L’amendement n° 65, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa du même article L. 331-7 est complété par les mots : « du présent code ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Coordination !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17 bis, modifié.
(L’article 17 bis est adopté.)