Réforme de l’adoption : Après l’article 18

Réforme de l’adoption : Après l’article 18

debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 60 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République sauf en Nouvelle-Calédonie.
Pour l’application des dispositions de la présente loi dans les autres collectivités d’outre-mer, la référence au tribunal judiciaire à l’article L. 224-3 du code de l’action sociale et des familles est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à rendre applicables aux collectivités d’outre-mer les dispositions que vous avez votées, ce qui exige de le mentionner expressément dans la loi. Une exception est prévue pour la Nouvelle-Calédonie, qui exerce les compétences de l’État en matière de droit civil et donc de droit de l’adoption.
On me confirme, madame la rapporteure – vous m’avez posé la question –, que cet amendement a été validé par le ministère des outre-mer, qui a participé à sa rédaction dans les règles de l’art.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Cet amendement soulève tout de même quelques difficultés.
J’entends bien qu’il faille adapter certaines dispositions à l’outre-mer, ce qui n’avait pas été fait initialement. Mais, en réalité, il est plusieurs territoires – Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie – où les règles de l’adoption ne s’appliquent pas en totalité. La rédaction proposée ne respecte pas tout à fait cette spécificité du droit actuellement en vigueur.
Il va bien falloir trouver à appliquer ce texte outre-mer, raison pour laquelle je propose un avis de sagesse positive, mais il faudra affiner cette rédaction…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 18.