Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Demande de réserve

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Demande de réserve

debate, 18/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve des articles 1er à 4, 12 à 16 ainsi que 19 et 20, relevant du ministère de la justice, jusqu’à demain, mardi 19 octobre, à quatorze heures trente, afin que ceux-ci soient examinés en présence du garde des sceaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve formulée par le Gouvernement ?

Mme Catherine Di Folco : Il est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Il n’y a pas d’opposition ?…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Si, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la présidente, je vous prie de me pardonner, mais c’est vous qui, par votre question, suscitez mon expression.
Que M. Dupond-Moretti ait décidé de faire campagne avec M. Macron, c’est son problème, mais cela ne peut pas se faire au prix de la désertion du débat parlementaire.
La commission a donné son accord : avons-nous le choix ? En tout état de cause, c’est insupportable ! Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement accomplit sa tâche avec l’humilité qui est la sienne et ne dit mot, mais cela pose vraiment un problème, parce que nous sommes en campagne électorale et que personne n’est dupe.
Je note d’ailleurs, par la même occasion, que M. le président de la commission des lois, qui a lui aussi été prié de se trouver à Poitiers, se trouve également interdit d’être présent ici. On le voit : la campagne passe d’abord, le Parlement après ! Les Français apprécieront. (MM. Jean-Pierre Sueur et Guy Benarroche applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Malgré mon humilité, je souhaite répondre à Mme de La Gontrie. Le Gouvernement est représenté, la commission aussi ; ce n’est pas la première fois que cela se produit.
Par ailleurs, dans quelque période que ce soit, il arrive qu’un ministre, un président de commission, ou un parlementaire ne puisse être présent à une séance. Notre demande de réserve vise au contraire à permettre que M. le garde des sceaux soit présent ici pour débattre des éléments du texte qui le concernent.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Encore heureux !

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Nous pourrions aussi ne pas demander cette réserve !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le ministre est à la disposition du Parlement, et non le contraire !

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Cela ne me semble donc pas offensant pour le Parlement, même si je comprends que vous préféreriez que M. le garde des sceaux soit présent. Encore une fois, ce n’est pas la première fois que cela se produit.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Je veux bien entendre toutes les explications, mais je souhaite rappeler le propos extrêmement clair de M. Kanner : ce texte n’a pas été mis à l’ordre du jour par le Gouvernement hier matin, mais bien il y a plusieurs semaines ; une conférence des présidents a eu lieu la semaine dernière et nous n’avons pas été informés alors que ni M. le ministre de l’intérieur ni M. le garde des sceaux ne seraient présents pour son examen.
Comprenez donc que nous soyons troublés par leur absence, pour le dire avec modération ! Je ne sais pas si celle-ci est due à leur implication dans la campagne électorale qui s’amorce, mais elle s’ajoute dans mon esprit à d’autres faits qui tendent à montrer que le Parlement et particulièrement le Sénat sont méprisés par le Gouvernement.
Je ne vous en veux pas personnellement, monsieur le ministre, mais si l’on recensait tous les comportements presque inacceptables du Gouvernement à l’égard du Sénat, la liste serait très longue. Comprenez qu’il arrive un moment où nous ne pouvons plus l’accepter ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme la présidente : Vos interventions, mes chères collègues, me conduisent à consulter le Sénat sur cette demande de réserve.
Je mets aux voix la demande de réserve formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
(La demande est adoptée.)

Mme la présidente : En conséquence, la réserve est ordonnée.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.