Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article additionnel après l’article 5

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article additionnel après l’article 5

debate, 18/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 6 du chapitre III du titre III du livre IV est ainsi rédigé : « De l’opposition à certaines fonctions publiques » ;
2° Après l’article 433-11, il est inséré un article 433-11-… ainsi rédigé :
« Art. 433-11-…. – Le fait pour un auteur présumé d’infraction de s’opposer, par voie de fait, menace directe ou par personne interposée, refus d’obtempérer ou résistance, en vue de faire obstacle aux fonctions de police judiciaire des gardes particuliers assermentés mentionnés à l’article 29 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux fonctions de police de tout agent assermenté relevant de l’article 28 du même code, est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Est puni des mêmes peines, le délit d’entrave à l’exercice des pouvoirs de police des agents et gardes assermentés caractérisé par le fait pour un commettant ou une autorité constituée, par intimidation directe ou par personne interposée, déclaration, omission ou ordre, d’empêcher une verbalisation d’infractions comme de retenir ou d’empêcher la transmission des procès-verbaux ou rapports de ces gardes et agents à l’autorité territorialement compétente.
« Les personnes coupables du délit d’entrave prévu à l’alinéa précédent, encourent également la peine complémentaire de l’affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du présent code pour les personnes physiques et par le 9° de l’article 131-39 pour les personnes morales.
« Les agents et gardes assermentés sont habilités à rapporter par procès-verbal spécial les faits constitutifs des deux délits mentionnés aux premier et second alinéas. Ils transmettent ces procès-verbaux directement au procureur de la République dans les cinq jours ouvrés après le jour de leur constat ou de leur connaissance des faits. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Delattre, a pour objet de renforcer le statut des gardes particuliers en instituant de nouvelles infractions pour sanctionner les attitudes ou les faits empêchant les verbalisations ou les transmissions de procès-verbaux et de rapports établis par ces gardes.
En effet, dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes particuliers ne sont pas toujours respectés par les auteurs présumés d’infractions à l’encontre desquels ils entendent dresser des procès-verbaux. Leur activité n’est pas exempte de risques.
Le dispositif prévu permettrait ainsi au procureur de la République de poursuivre plus rapidement les délinquants qui entravent les fonctions des gardes particuliers, tout en harmonisant le statut de ces derniers avec celui des gardiens assermentés d’immeubles et des agents exerçant pour le compte de bailleurs.
Ces nouvelles dispositions offriraient une meilleure efficacité de leur fonction de police et permettraient aux gardes particuliers d’être mieux reconnus et respectés dans leur mission de surveillance et de conservation de l’intégrité des propriétés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le projet de loi prévoit déjà d’élargir les pouvoirs qui sont reconnus aux gardes particuliers. Il le fait de façon prudente, en leur permettant de constater certaines contraventions routières. Je crois qu’il faut dans un premier temps s’en tenir là, puis d’en faire le bilan, alors que cet amendement a pour objet d’aller jusqu’à la constatation de délits, ce qui est beaucoup plus important, d’autant que ces délits peuvent d’ailleurs, pour un certain nombre d’entre eux, déjà être réprimés par des dispositions existantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur Requier, votre amendement vise à créer un délit réprimant spécifiquement le refus d’obtempérer ou les attitudes faisant obstacle aux fonctions des gardes particuliers et agents assermentés.
Or les agents assermentés des administrations et services publics sont considérés comme des personnes dépositaires de l’autorité publique. En outre, lorsqu’ils exercent le pouvoir de police judiciaire que la loi leur confère, les gardes particuliers sont considérés comme des personnes chargées d’une mission de service public.
Dès lors, contrairement à ce que certains avancent, les gardes particuliers et agents assermentés ne sont pas moins protégés, de ce point de vue, que les représentants des forces de l’ordre : lorsqu’ils subissent un outrage dans le cadre de leurs fonctions, le délit prévu par l’article 433-5 du code pénal s’applique exactement de la même manière que lorsqu’il s’agit de policiers ou de gendarmes. Il en va de même du délit de refus d’obtempérer prévu à l’article L. 233-1 du code de la route.
En réalité, l’adoption de votre amendement conduirait à baisser le seuil de protection que la loi accorde déjà aux gardes particuliers et agents assermentés.
Enfin, il n’est pas opportun d’accorder à ces professionnels de nouveaux pouvoirs de constat d’infraction en leur permettant de constater eux-mêmes la commission d’infractions exercées à leur encontre : cette observation relève du bon sens.
Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur Requier, l’avis du Gouvernement sur votre amendement est défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Requier, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.