Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 8 A (nouveau)

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 8 A (nouveau)

debate, 18/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 241-1, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « jusqu’à leur effacement » ;
2° À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 241-2, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « jusqu’à leur effacement ».

Mme la présidente : L’amendement n° 89, présenté par M. L. Hervé et Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L’article L. 241-1 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « , jusqu’à leur effacement, » ;
b) À la fin du septième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois » ;
2° L’article L. 241-2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 241-2, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « , jusqu’à leur effacement, » ;
b) À la fin du septième alinéa de l’article 241-2, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé : La durée de conservation des images doit être fixée de la manière la plus réduite possible au regard de la finalité pour laquelle elles ont été captées. C’est cette exigence qui explique que les délais de conservation des images captées par des systèmes de vidéosurveillance sont tous inférieurs ou égaux à trente jours, voire sont bien plus courts encore : sept jours pour les drones et pour les caméras embarquées.
Le présent amendement vise donc à aligner la durée de conservation des images captées par voie de caméras individuelles par les agents des forces de sécurité intérieure et par les agents de police municipale sur celles qui sont prévues par ailleurs dans le code de sécurité intérieure.
La durée de conservation d’un mois que le présent amendement vise à substituer à celle de six mois qui est prévue aujourd’hui paraît constituer un équilibre satisfaisant entre le droit des personnes filmées à ce que ne soient pas conservées les images qui les concernent pendant une durée trop longue et la nécessité, pour l’administration, compte tenu des finalités plus importantes données à l’usage de ces caméras individuelles par rapport à d’autres capteurs vidéo, de pouvoir les conserver pendant une durée suffisante pour les verser à une procédure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur le rapporteur, votre amendement vise, d’une part, à préciser que l’intégrité et la traçabilité des données sont garanties jusqu’à l’effacement des données et, d’autre part, à réduire la durée de conservation des enregistrements des caméras individuelles, aujourd’hui fixée à six mois, en la rapprochant de celles qui s’appliquent pour les autres dispositifs.
Ces garanties sont déjà précisées dans la loi et il ne nous paraît pas forcément utile de les faire figurer de nouveau dans ce texte. Néanmoins, les travaux de votre commission permettent de rapprocher les régimes de conservation des caméras individuelles de ceux qui sont prévus pour les autres dispositifs de captation d’images.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 A, modifié.
(L’article 8 A est adopté.)