Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article additionnel après l’article 17
debate, 18/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les gardes particuliers communaux commissionnés par le maire, agréés et assermentés à cet effet. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement, déposé par Nathalie Delattre, vise à harmoniser les pouvoirs des gardes particuliers assermentés avec ceux dont disposent depuis 2012 les gardes particuliers des bois et forêts en vertu du nouveau code forestier.
En effet, en vue d’assurer la protection des espaces naturels, notre législation prévoit que la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
Or, si les gardes particuliers sont déjà habilités à verbaliser les circulations et stationnements interdits dans les espaces boisés, ils ne le sont pas dans les espaces naturels non boisés. Il convient donc de confier un tel pouvoir aux gardes particuliers des collectivités territoriales, mais également à ceux qui exercent dans les grands domaines privés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Certaines communes emploient des gardes particuliers pour veiller au respect des droits de chasse ou pour surveiller le domaine public routier. Cet amendement vise à ce que ces gardes particuliers commissionnés par le maire puissent constater les infractions prévues par le code de l’environnement consistant à circuler en dehors des voies ouvertes à la circulation au risque de dégrader les espaces naturels.
L’extension proposée apparaît cohérente au regard des compétences des gardes particuliers communaux en matière de police de l’environnement. S’agissant toutefois d’une disposition portant sur un point très technique de droit de l’environnement, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer définitivement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur le sénateur Requier, vous souhaitez rendre possibles la recherche et la constatation par les gardes particuliers des infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels.
Les communes peuvent d’ores et déjà employer des gardes champêtres aux fins de contrôler la circulation des véhicules à moteur en application du 3° de l’article L. 362–5 du code de l’environnement. Par conséquent, la législation permet déjà de répondre aux difficultés qui viennent d’être soulevées en permettant aux gardes employés par les communes de constater les infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, y compris hors bois et forêts.
Votre amendement est donc satisfait, monsieur le sénateur ; avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Défavorable, hélas, sauf à ce que notre collègue le retire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)