Maintien des barrages hydroélectriques dans le domaine public : Article 1er

Maintien des barrages hydroélectriques dans le domaine public : Article 1er

debate, 14/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-5. – Sont placées sous le régime de quasi-régie défini à l’article L. 3211-1 du code de la commande publique les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 mégawatts. » ;
2° L’article L. 521-18 est abrogé.

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette obligation entre en application au terme du contrat de concession de chaque installation.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les autres installations sont placées sous le régime de l’autorisation selon les modalités définies à l’article L. 531-1.
« La puissance d’une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l’intensité de la pesanteur. » ;
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à apporter à cet article plusieurs précisions juridiques dont la discussion en commission a révélé la nécessité.
D’une part, le régime de quasi-régie n’entrera en application qu’à l’échéance du contrat de concession. Aucune indemnité de changement de régime ne devra donc être versée, puisque la concession sera arrivée à son terme. Un premier écueil est ainsi levé.
D’autre part, seuls sont visés les barrages dont la puissance excède 4,5 mégawatts, les barrages dont la puissance est inférieure à ce seuil ne le sont pas. Là encore, une solution est trouvée à un problème qui a été fréquemment soulevé, celui des sociétés d’économie mixte hydroélectriques (SEMH) : celles-ci ne sont pas concernées par le texte.
J’ose croire qu’avec la levée de ces deux écueils cette proposition de loi a toute chance de faire consensus…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Cet amendement vise à corriger deux effets de bord identifiés par la commission en appliquant le mécanisme de quasi-régie aux seules installations hydrauliques concédées dont la concession est échue.
Si ces modifications sont utiles, elles ne suffisent pas à rendre le mécanisme de quasi-régie opérant.
Tout d’abord, le périmètre de la quasi-régie est trop large. D’une part, il engloberait non seulement les concessions du groupe EDF, mais aussi celles de ses concurrents. D’autre part, il n’exclurait pas les concessions transfrontalières.
Ensuite et plus encore, une quasi-régie nationale serait préférée aux sociétés d’économie mixte hydroélectriques locales.
Enfin, aucune condition financière n’est prévue.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : L’adoption de cette disposition viendrait utilement rétablir le régime d’autorisation pour les installations hydroélectriques de moins de 4,5 mégawatts. Dans la rédaction initiale de l’article 1er, ce régime d’autorisation était supprimé sans solution de substitution.
Il est également précisé que les installations hydroélectriques concernées ne seraient versées dans le régime de la quasi-régie qu’à compter de l’échéance de la concession, ce qui éviterait l’indemnisation des concessionnaires actuels.
Mes réserves tiennent à la situation complexe que l’on créerait à faire entrer ainsi les différentes concessions dans divers calendriers, une partie d’entre elles, celles qui sont déjà échues, étant placées sous le régime de la quasi-régie alors que les autres resteraient, sauf décision contraire, dans l’actuelle entité qui les gère. La scission de ces activités durerait potentiellement très longtemps, puisque certaines concessions n’arriveront à échéance qu’en 2050.
Dans la quasi-régie que nous voulons créer – je le réaffirme sans ambiguïté – pour gérer les concessions d’EDF, l’idée est bien d’affecter ces dernières en même temps, afin que l’entité de gestion demeure cohérente.
Malheureusement, les précisions apportées ne suffisent pas à rendre l’article 1er opérant, car la structure appelée à jouer le rôle de quasi-régie n’est pas créée. Ne sont précisées en effet ni les modalités de sa gouvernance ni les dispositions qui permettraient de s’assurer du respect des trois exigences fondant une quasi-régie : contrôle de l’État analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services ; absence de participation directe de capitaux privés au capital ; réalisation de plus de 80 % de l’activité dévolue aux missions qui lui sont confiées par l’État, en l’espèce l’exploitation des concessions hydroélectriques.
L’application de l’article ainsi amendé pourrait donc avoir, même involontairement, des effets négatifs.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : J’apporterai quelques précisions en réponse aux avis qui viennent d’être émis par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d’État.
La question des SEMH est beaucoup revenue au cours de la discussion générale ; or elle est bel et bien évacuée, monsieur le rapporteur, puisque cet amendement a pour objet de mentionner que sont visées les seules concessions, d’une puissance supérieure à 4,5 mégawatts. Le fonctionnement des SEMH et la prise en charge des coûts supportés par les collectivités ne sont donc pas en question – nous sommes bien d’accord…
Je vous renvoie en particulier à la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique de Daniel Gremillet, qui traitait notamment des installations dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts.
Madame la secrétaire d’État, après vous avoir écoutée, me voilà rassuré ! Nous souhaitions préciser que les concessions étaient reprises dans la quasi-régie à l’échéance du contrat ; on nous a répondu en interrogeant la viabilité financière d’un tel projet. Or vous vous apprêtez, me dites-vous, à les reprendre toutes d’un coup, ce qui me fait dire que vous avez la solution budgétaire : vous savez comment financer cette évolution, nouvelle plutôt très rassurante qui donne un certain crédit à notre proposition. Vous nous expliquerez certainement les détails financiers de l’affaire – je le ferai d’ailleurs pour notre compte, puisque nous avons bien sûr étudié le volet financier.
Les différentes concessions, qu’elles relèvent d’EDF, de la CNR ou de la SHEM, arrivant à terme à des dates différentes, nous pensons, nous, qu’il vaut mieux qu’elles soient reprises au fur et à mesure qu’elles échoient. C’est préférable notamment du point de vue de l’intégration des salariés dans la nouvelle structure.
Je répète également que, dans une quasi-régie, on peut trouver des établissements publics industriels et commerciaux (ÉPIC) ; on pourrait y trouver aussi bien EDF, la CNR ou la SHEM… À cet égard, le Gouvernement a le choix. Sur ce sujet également, madame la secrétaire d’État, j’aimerais des précisions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er n’est pas adopté.)