Dons et adhésions aux associations dans le contexte de l’épidémie de covid-19 : Articles additionnels avant l’article unique

Dons et adhésions aux associations dans le contexte de l’épidémie de covid-19 : Articles additionnels avant l’article unique

debate, 14/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Roux, Guiol et Corbisez, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-7 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également prendre en charge tout ou partie du financement des inscriptions des enfants de moins de douze ans au sein des associations sportives. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 8 rectifié bis.

M. le président : J’appelle également en discussion l’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Roux, Guiol et Corbisez, et ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 333-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également de reverser une part significative de ces produits aux associations non professionnelles. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Requier : Ces deux premiers amendements visent à offrir des financements complémentaires aux clubs sportifs amateurs, qui ont été particulièrement touchés pendant la crise sanitaire. D’après une enquête réalisée par le Comité olympique français en octobre 2020, sur un échantillon de 36 000 clubs, on constatait un déficit de recettes de 376 millions d’euros. Cette baisse de ressources s’est ensuite amplifiée du fait de l’arrêt prolongé des activités.
Neuf clubs sur dix reposent uniquement sur le bénévolat et n’ont donc pas pu bénéficier du chômage partiel. Pour autant, beaucoup se sont organisés pour continuer à proposer des activités à distance et pour faire revenir les adhérents lors de la reprise.
L’amendement n° 7 rectifié bis vise à faire en sorte que les fédérations qui auraient des réserves prennent à leur charge les adhésions des moins de 12 ans dans les clubs.
L’amendement n° 8 rectifié bis vise à prévoir qu’une part significative des produits issus des droits d’exploitation audiovisuelle des clubs professionnels soit reversée aux clubs amateurs.
L’enjeu, au-delà de la survie de ces associations qui sont au cœur du lien social sur nos territoires, est d’ordre sanitaire. Le sport est indispensable à la santé. Or on sait que les confinements successifs ont entraîné une chute brutale de la pratique sportive, notamment chez les plus jeunes, chute qualifiée de « bombe à retardement sanitaire, qui va augmenter dans la durée les risques de pathologies », par le cardiologue du sport François Carré dans une tribune publiée dans Le Monde en février 2021.
Ces deux amendements visent donc à donner un coup de pouce supplémentaire aux clubs amateurs pour relancer leur activité et la pratique sportive des plus jeunes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin : L’amendement n° 7 rectifié bis vise à rendre gratuite pour les enfants de moins de 12 ans la part revenant aux fédérations lors des inscriptions dans les clubs sportifs – une part allant aux fédérations lors des inscriptions et une part allant aux clubs.
La commission des finances y est défavorable, par cohérence avec son avis général sur le texte. Je donnerai néanmoins quelques éléments d’éclairage autour de cette question.
Tout d’abord, les fédérations ont déjà la possibilité d’ajuster leurs tarifs en fonction de l’état de fonctionnement des clubs et des capacités des adhérents à payer.
Par ailleurs, ce dispositif ne nous semble pas opérationnel ni réaliste, car de nombreuses fédérations sportives, à en croire les documents budgétaires, sont en situation financière déjà fragile. Leur nombre risque de tripler entre 2020 et 2022.
Il ressort de ces éléments d’analyse que trois fédérations sont déjà identifiées comme fragiles et cinq en situation dégradée. Il nous paraît donc difficile de les soumettre à une tension financière supplémentaire.
Enfin, cet amendement semble redondant avec les nombreuses initiatives qui ont déjà été mises en œuvre, je pense notamment au Pass’Sport. En pratique, quelque 5,4 millions d’enfants devraient bénéficier du Pass’Sport, à hauteur de 50 euros par enfant. Ce sont déjà des sommes considérables.
Pour toutes ces raisons, la commission est globalement défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 8 rectifié bis vise à « rééquilibrer » les moyens financiers entre les associations sportives professionnelles et les associations sportives non professionnelles. Cet amendement soulève à nos yeux plusieurs difficultés.
Tout d’abord, la notion de « part significative » semble très imprécise et sujette à des interprétations variables selon les fédérations. Qu’entendons-nous par « part significative » ? Où faut-il placer le curseur ?
Dans ce contexte, il y a fort à craindre que l’adoption de cet amendement ne change pas grand-chose à la situation existante puisque les associations non professionnelles bénéficient d’ores et déjà d’une partie de ces produits d’exploitation.
Par ailleurs, vous n’ignorez pas que ce sujet est particulièrement épineux. Un équilibre a été trouvé aujourd’hui. Faut-il prendre le risque de fragiliser davantage les clubs professionnels ? Il semblerait plus pertinent d’aborder ce sujet dans le cadre des discussions budgétaires sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » afin de prendre en compte l’équilibre global des financements alloués aux associations sportives.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Mon avis s’inscrira dans la continuité des propos du rapporteur. Le déploiement du Pass’Sport, qui vise à faciliter l’accès au sport pour les plus jeunes a évidemment vocation à s’élargir encore et à s’adapter. L’objectif visé par les auteurs de l’amendement n° 7 rectifié bis est louable, mais j’émets un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 8 rectifié bis, un système redistributif entre les associations professionnelles et amateurs existe déjà. La diversité des fédérations nous oblige à nous appuyer sur la même argumentation que celle qui a été avancée par M. le rapporteur. J’émets donc également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)