Dons et adhésions aux associations dans le contexte de l’épidémie de covid-19 : Article unique
debate, 14/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 20° est ainsi modifié :
a) Au b du 1 de l’article 200, le mot : « sportif, » et le mot : « culturel, » sont supprimés ;
b) La première phrase du premier alinéa du 1 ter du même article 200 est complétée par les mots : « , et au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif, culturel ou récréatif » ;
2° Il est ajouté un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt sur les souscriptions aux associations à caractère sportif, culturel ou récréatif au titre de l’année 2021
« Art. 200 septdecies. – I. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2021, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, au titre de la souscription à une association à caractère sportif, culturel ou récréatif entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I effectivement supportées par le contribuable. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 100 € par souscription.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« III. – Les sommes mentionnées au I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrite l’adhésion. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Roux, Guiol et Corbisez, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À titre dérogatoire pour les revenus perçus en 2021, le 20° est ainsi modifié :
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : L’examen en commission de la proposition de loi a mis en évidence une imprécision concernant la période d’application de l’extension de la réduction d’impôt à 75 %.
Si le crédit d’impôt pour les souscriptions aux associations à vocation sportive ou culturelle est déjà limité dans le temps, puisqu’il concerne les souscriptions effectuées au cours de l’année 2021, un doute pouvait subsister pour la réduction d’impôt.
Il est ainsi proposé de limiter dans le temps l’extension de la réduction d’impôt de 75 % aux revenus perçus également au cours de l’année 2021.
L’objectif de cette proposition de loi est avant tout d’apporter un soutien ponctuel au monde associatif, confronté depuis l’an dernier aux conséquences de la crise sanitaire. L’extension de la réduction d’impôt de 75 % aux dons aux associations à vocation sportive ou culturelle ne s’appliquera ainsi qu’aux dons effectués en 2021, dans un souci d’optimiser l’incidence budgétaire de ces mesures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Cet amendement irait a priori dans le bon sens, puisqu’il vise à limiter l’application de la mesure aux revenus perçus en 2021. Sa rédaction soulève cependant des difficultés techniques.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement n’exclut pas l’application du plafond de 1 000 euros pour l’année 2020, prévue au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts.
De surcroît, il pose un problème légistique : il aurait fallu inclure cette précision directement dans le dispositif. Cet amendement n’est donc pas opérant.
Enfin, étant donné que la commission préconise le rejet du texte, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le Gouvernement est extrêmement attaché au monopole des lois de finances en matière fiscale. Au-delà, l’effet d’éviction a été particulièrement souligné par l’ensemble des sénateurs en ce qui concerne la concurrence entre les associations. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Roux, Guiol et Corbisez, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 6 et 7
Remplacer les mots :
sportif, culturel ou récréatif
par les mots :
sportif ou culturel
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Cet amendement vise également à tenir compte des remarques formulées lors de l’examen du texte en commission.
Le champ initial des associations concernées par la proposition de loi semble trop large. Notre volonté est bien de soutenir le plus efficacement possible le monde associatif.
Il est donc proposé de restreindre le dispositif de la proposition de loi aux associations à caractère sportif ou culturel.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Roux, Guiol et Corbisez, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 6 et 7
Remplacer le mot :
récréatif
par les mots :
de loisirs
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Cet amendement est légèrement différent du précédent, mais il procède du même esprit. Il vise à préciser le champ des associations concernées par la proposition de loi.
En effet, lors de l’examen en commission, le terme « association à vocation récréative » a pu sembler imprécis, en particulier du point de vue fiscal.
Toutefois, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent soutenir les associations assurant le maintien du lien social par le biais d’activités de loisirs qui ne sont pas nécessairement sportives ou culturelles au sens strict : clubs de jeux, associations festives, animations diverses, notamment pour les retraités.
C’est pourquoi il est proposé de parler d’associations de « loisirs » plutôt que d’associations « récréatives ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Ces deux amendements visent à répondre en partie aux observations de la commission des finances, qui relevait que le champ du dispositif proposé semblait excessivement large.
Néanmoins, dans la mesure où la commission des finances demande le rejet de cette proposition de loi, elle est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je salue les travaux du sénateur Gold. J’émettrais bien volontiers un avis de sagesse, puisque ces amendements tendent à apporter des précisions et s’inscrivent dans une nomenclature Insee, mais étant opposée à l’esprit global du texte je préfère en demander le retrait.
M. le président : Monsieur Gold, les amendements nos 3 rectifié et 2 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Éric Gold : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 3 rectifié et 2 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Roux, Guiol et Corbisez, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter du même article 200 est complétée par les mots : « , et pour les œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère sportif ou culturel, pour l’imposition des revenus de l’année 2021, dans la limite de 20 % du revenu imposable » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Toujours afin de tenir compte des remarques formulées par la commission et pour améliorer la rédaction du dispositif, cet amendement tend à limiter la réduction d’impôt à un montant maximum correspondant à 20 % du revenu imposable.
La version actuelle prévoit une limitation à hauteur d’un montant forfaitaire de 552 euros par an, comme c’est le cas pour le dispositif « Coluche ». Or cette limitation forfaitaire plutôt que proportionnelle pourrait entraîner un effet d’éviction lors du passage de la réduction d’impôts à 66 % à la réduction d’impôt à 75 %, la limite de 552 euros étant plus vite atteinte qu’une limite en proportion des revenus.
Cette situation pourrait avoir un effet contraire à celui souhaité, c’est-à-dire paradoxalement désinciter les particuliers à soutenir financièrement les associations.
Cet amendement vise donc à adapter le plafonnement de la réduction à 75 % dans le dispositif de la proposition de loi. Comme celui-ci est temporaire, il n’y a pas de difficulté particulière à mettre en place une telle dérogation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Je suis défavorable à cet amendement, qui va bien plus loin que ce qui était initialement prévu dans le cadre de la proposition de loi, puisqu’il vise à relever le plafond applicable pour la réduction d’impôt au taux de 75 % de 1 000 euros actuellement à 20 % du revenu imposable.
Non seulement cette disposition serait potentiellement extrêmement coûteuse pour les finances publiques, mais en plus, si cet amendement était adopté dans cette rédaction, les associations à caractère sportif et culturel bénéficieraient d’un très net avantage sur les organismes éligibles au dispositif « Coluche », pour lesquels le plafond initial continuerait à s’appliquer. C’est un énorme problème, qui a été souligné à plusieurs reprises dans la discussion générale.
Le dispositif proposé n’est pas adapté et présente des effets de bord importants : il aurait été plus judicieux de revenir sur l’alinéa 3 de l’article unique de la proposition de loi, afin de rétablir la réduction au taux de 66 % pour la fraction de dons qui excède 1 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Défavorable, car nous sommes attachés au monopole de la loi de finances en matière fiscale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
Le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi. En cas de rejet, les amendements nos 6 rectifié et 9 rectifié portant sur l’intitulé de la proposition de loi deviendraient sans objet.
Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?…
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l’épidémie de covid-19.
(L’article unique n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
M. le président : La séance est reprise.