Mesures de justice sociale : Article 3

Mesures de justice sociale : Article 3

debate, 12/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, sur l’article.

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, je me permets de m’adresser directement à vous, car je connais votre engagement de très longue date sur la question du handicap. Vous avez ce sujet chevillé au corps, nous avez-vous dit tout à l’heure, ce qui est vrai.
C’est pourquoi je ne peux pas imaginer que vous assimiliez l’AAH à une prestation sociale. Cette allocation est le moyen pour toute personne en situation de handicap d’accéder à un minimum d’autonomie financière, une sorte de compensation donnée par la société qui, malgré la détermination de nombreuses associations depuis des années, n’est toujours pas inclusive et dans laquelle les personnes en situation de handicap doivent faire face à de nombreuses difficultés.
Vous connaissez d’ailleurs certainement aussi bien que nous la situation de ces personnes au quotidien. Je ne peux donc pas imaginer que vous acceptiez que des femmes et des hommes vivant en couple perdent leur autonomie et, donc, leur dignité à cause de cette mesure injuste qu’est le mode de calcul de l’AAH en fonction des revenus du conjoint.
Je parle ici de personnes à qui l’on va demander de se contenter de vivre dans l’ombre de leur partenaire, avec les situations difficiles et parfois douloureuses que cela peut engendrer. Il s’agit d’une deuxième dépendance en quelque sorte.
Pour justifier votre position, vous invoquez une injustice par rapport aux bénéficiaires des autres prestations sociales. Mais voter la déconjugalisation de l’AAH, ce n’est pas remettre en cause le système de protection sociale, puisque cette allocation n’est pas une prestation sociale !
J’en ai conclu que c’est Bercy qui décidait, et pas vous, puisque je vous sais très engagée auprès des personnes en situation de handicap. Je sais que vous ne pouvez qu’adhérer – vous l’avez d’ailleurs vous-même un peu dit tout à l’heure – aux revendications des milliers de personnes qui se battent pour cette juste cause.
Je me réjouis de voir que la commission des affaires sociales du Sénat a maintenu sa position initiale sur la déconjugalisation de l’AAH : c’est une mesure de justice et un pas de plus vers la société inclusive que nous appelons de nos vœux.
Vous nous demandiez tout à l’heure pourquoi nous ne l’avions pas fait par le passé. Soit ! Nous ne l’avons pas fait, mais nous avons tout de même permis de nombreuses avancées sur la question du handicap.
Alors, madame la secrétaire d’État, faisons-le, faisons-le ensemble, faisons-le maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Cette mesure reprend une revendication des associations de soutien aux personnes en situation de handicap et vise à mettre fin à l’injustice que subissent les couples qui perdent le bénéfice de l’AAH ou voient le montant de celle-ci diminuer en cas de mariage, de pacte civil de solidarité (PACS) ou même de simple concubinage.
Comme vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, notre groupe reste fidèle à ses convictions, celles qui ont été défendues dès 2018 par Marie-George Buffet à l’Assemblée nationale – ma collègue Cathy Apourceau-Poly le mentionnait tout à l’heure –, et que nous n’avons cessé de défendre depuis lors.
Ce que l’on a appelé le « prix de l’amour » n’est pas acceptable, car cela rend des personnes dépendantes économiquement de leur conjoint. Cette dépendance économique est d’autant plus grave que 34 % des femmes en situation de handicap ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire ou d’un ex-partenaire.
Pour garantir l’indépendance financière des personnes handicapées, la Défenseure des droits, maintes fois saisie à ce sujet, recommande d’exclure les ressources du conjoint pour l’attribution de cette allocation. Un tel mode de calcul de l’AAH est donc à proscrire.
J’en profite, madame la secrétaire d’État, pour vous interpeller sur une autre limite qu’instaure ce mode de calcul : comment pouvez-vous justifier que le montant de l’AAH diminue lorsque le conjoint ou la conjointe d’une personne handicapée part en retraite ? Ainsi, une personne qui touchait 354 euros par mois au titre de l’AAH s’est retrouvée à toucher seulement 81 euros par mois à compter du mois de janvier, soit une perte de 3 276 euros par an, tout cela parce que son mari a été admis à la retraite. C’est scandaleux !
Le système actuel est injuste et source de précarité financière. Le Gouvernement doit revenir totalement sur ces modes de calcul de l’AAH, ce que j’ai réaffirmé ici même, jeudi dernier, lors du débat sur les personnes en situation de handicap organisé sur l’initiative du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Non, madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas raison envers et contre tout. Entendez enfin cette revendication des personnes en situation de handicap et de leurs proches ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »
II. – Le présent article s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022.
La parole est à M. Martin Lévrier.

Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est du lourd ! (Rires.)

M. Martin Lévrier : Mais non, ma chère collègue, c’est tout simplement cohérent ! (Sourires.) Comme vous vous en doutez, notre amendement vise en effet à rétablir l’article 3 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Le sujet est, vous le savez, très complexe. L’AAH est destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. En ce sens, elle représente un minimum social.
Sa déconjugalisation aurait des conséquences certaines sur tout notre système de solidarité – je l’ai déjà dit. C’est pourquoi, plutôt que d’ouvrir une perspective qui engagerait bien d’autres changements, nous proposons une solution plus efficace qui s’imbriquerait dans le système de solidarité sans le mettre en cause.
Le mécanisme sera plus juste, parce qu’il cible directement ceux qui en ont le plus besoin, à l’inverse du dispositif prévu par le texte de la commission. Actuellement, les revenus pris en compte pour le calcul de l’allocation ne le sont pas en totalité et font l’objet d’un abattement de 20 %. Si cet abattement améliore la situation des foyers allocataires de l’AAH, il n’est pas totalement satisfaisant, parce qu’il n’engendre pas une meilleure redistribution.
C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un nouveau dispositif qui substitue un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus à cet abattement proportionnel.
Ainsi, le présent amendement tend à renforcer le caractère redistributif de la mesure, afin de répondre aux besoins de chacun, tout en assurant la pérennité de notre système de solidarité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Mon cher collègue, vous le comprendrez, je ne reprendrai pas tous les arguments avancés lors de la discussion générale. La commission est évidemment défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Vous comprendrez bien que, pour des raisons inverses, je suis favorable à cette mesure de justice sociale qui pourrait être directement introduite – nous l’avons dit et redit – dans le projet de loi de finances pour 2022 et, donc, être applicable rapidement. Cette disposition nous permettrait de mieux flécher les moyens de la solidarité nationale vers les personnes en couple qui en ont le plus besoin.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)