Droit de visite en établissements : Vote sur l’ensemble

Droit de visite en établissements : Vote sur l’ensemble

debate, 12/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je souhaite remercier l’ensemble des groupes. Certains s’abstiendront ; je le comprends. Mais beaucoup voteront la proposition de loi.
De toute évidence, il existe un équilibre fragile à préserver entre, d’un côté, la sécurité sanitaire face aux risques de contamination et, de l’autre, la sauvegarde d’une forme d’humanité face à un risque de déshumanisation.
Je l’ai souligné, il ne s’agit pas de mettre quiconque en accusation, surtout pas les soignants – j’en connais tellement ! –, d’autant qu’ils ont peut-être été les premiers à souffrir d’une telle situation.
Je n’ai pas non plus de doute sur votre engagement personnel, madame la ministre. Durant toute cette période, j’ai suivi vos déclarations, et je sais que vous vous êtes battue.
Vous avez évoqué la norme. Vous n’imaginez pas ici les centaines de normes inutiles soumises à notre vote, y compris parfois par le Gouvernement !
Nous ne votons pas ce texte avec le cœur léger, mais nous avons relevé trop de manquements. Mes chers collègues, au printemps dernier, on imposait encore trop souvent un quota de deux visites, sous le regard d’une tierce personne, dans des Ehpad où pourtant 100 % des résidents et des personnels avaient reçu deux injections de vaccin, et ce alors même que les visiteurs étaient vaccinés. C’est insupportable !
Il faut que cela change. Quand le droit est aussi flou, il convient de normaliser, de codifier et de préciser les choses. Tel est notre objectif aujourd’hui. Face à autant de dysfonctionnements, il n’est pas possible de ne pas vouloir tenter de faire entrer ce droit essentiel dans la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 3 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
318
Pour l’adoption
318
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je remercie infiniment la Haute Assemblée de la qualité de ce débat. Le sujet le méritait.
Encore une fois, ne pas soutenir la présente proposition de loi, ce n’est pas ne pas soutenir pas le droit de visite ; je remercie M. Retailleau de l’avoir rappelé. Je salue également la qualité du travail de Mme la rapporteure.
Nous continuerons d’agir. Je préfère que le droit de visite soit vraiment applicable dans les textes, comme il l’est aujourd’hui. Nous poursuivrons le travail éthique que nous menons en y associant – nous le faisons déjà – toutes les personnes que vous avez mentionnées.
C’est un engagement que je prends devant vous. Nous inviterons toutes les personnes intéressées à se joindre à nous. Notre objectif est le même que le vôtre : en finir avec toutes les expériences blessantes qui ont pu être vécues pendant la crise sanitaire.