Reconnaissance du Gouvernement d’unité nationale de Birmanie
debate, 05/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, l’examen de la proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Pascal Allizard et plusieurs de ses collègues (proposition n° 647, [2020-2021]).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Allizard, auteur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Allizard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens d’abord à remercier le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Christian Cambon, de m’avoir confié le soin de suivre la situation en Birmanie, à la suite du coup d’État de février dernier, et de proposer une initiative.
Je remercie également le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, d’avoir accepté d’inscrire ce texte rapidement sur le temps du groupe Les Républicains.
Je sais également toute l’attention de M. le président, du Sénat, Gérard Larcher, ainsi que de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, présidente du groupe d’amitié France-Birmanie.
Enfin, je sais gré à tous nos collègues représentant les différents groupes politiques du Sénat – ils sont nombreux –, qui ont accepté de cosigner la présente proposition de résolution.
Ce bel élan d’unité et de solidarité démontre à nos amis Birmans, dont certains sont présents en tribune et que je salue, combien le sujet de leur avenir rassemble en France, au-delà des clivages partisans.
Chacun s’en souvient, les élections nationales de novembre 2020 en Birmanie, il y a donc un an à peine, ont été largement remportées – 83 % des voix avec un taux d’abstention très bas – par la Ligue nationale pour la démocratie.
Cette élection porteuse d’espoir traduisait une forte adhésion à la transition démocratique dans laquelle le pays s’est engagé depuis 2015. Quelques mois plus tard, les militaires précédemment au pouvoir ont organisé le 1er février 2021, veille de la rentrée du Parlement, un coup d’État violent afin d’empêcher son installation et de reprendre ainsi les commandes du pays.
Ce coup d’État qui s’est accompagné de la proclamation de l’état d’urgence a plongé le pays dans la violence et la terreur. Si certains des élus « légitimes », issus démocratiquement des urnes, ont pu s’enfuir, d’autres ont été faits prisonniers par la junte. À travers la totalité du pays, la population s’est immédiatement soulevée en appelant à la désobéissance civile et à des manifestations pacifiques – au début – contre le pouvoir militaire, dont la réaction a été de réprimer en arrêtant, en torturant et en tuant des civils.
En plus des personnalités politiques, de nombreux défenseurs des droits de l’homme, journalistes, membres de la société civile, universitaires, enseignants, personnels médicaux, chefs religieux et ressortissants étrangers ont été arrêtés et restent pour la plupart détenus arbitrairement par l’armée birmane.
Dès le mois de février, des élus légitimes en exil ont formé un Gouvernement provisoire d’unité nationale (GUN), plus connu à l’échelle internationale par le biais de son acronyme anglais NUG (National Unity Government), comprenant pour la première fois de l’histoire du pays des représentants de chacune des principales ethnies.
Nous devons soutenir ce Gouvernement d’unité nationale, car il n’y aura pas de solution viable et démocratique sans lui. Monsieur le ministre, c’est toute la raison d’être de cette proposition de résolution : inviter le Gouvernement français à procéder à une reconnaissance du Gouvernement d’unité nationale de Birmanie.
La communauté internationale n’est pas restée inactive face à la crise birmane. Rapidement, mais en vain, la majorité des pays, les instances internationales, l’ONU ont demandé que tout acte de violence cesse et qu’un dialogue soit rapidement ouvert.
Le sommet de l’Asean (Association des nations de l’Asie du Sud-Est) du 24 avril 2021 s’est conclu par un consensus sur cinq points : la nécessité immédiate de mettre fin aux violences, l’ouverture d’un dialogue constructif entre toutes les parties concernées, la désignation d’un envoyé spécial de la présidence de l’Asean pour faciliter la médiation du processus de dialogue, l’aide humanitaire, et enfin la visite en Birmanie de l’envoyé spécial, lequel n’est pour l’heure pas autorisé par les autorités militaires à entrer sur le territoire birman, et ne peut donc pas rencontrer toutes les parties prenantes, notamment les personnalités emprisonnées. Il en est de même, d’ailleurs, pour l’envoyé de l’ONU.
Les ministres des affaires étrangères des pays du G7 ont rappelé que les personnes responsables de violations du droit international relatif aux droits de l’homme devront rendre des comptes.
Au cours des derniers mois, trois séries de sanctions ont été prises par l’Union européenne à l’encontre des responsables de ce coup d’État et des intérêts économiques des forces armées birmanes. Mais ces sanctions ne parviennent pas, pour le moment, à inverser le cours des événements. Je crois qu’un nouveau train de sanctions est en cours de discussion à Bruxelles ces jours-ci.
En ciblant tant les avoirs que les secteurs des pierres précieuses et du bois, ces mesures visent à limiter la capacité de la junte à tirer profit des ressources naturelles du pays. Quant à l’embargo sur les armes et les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression, il reste en vigueur.
En revanche, la question des revenus pétroliers n’est pas résolue de manière satisfaisante, alors que la population manque cruellement de tout. La pression financière sur les membres de la junte devrait être accrue.
Mes chers collègues, le temps presse, car la situation n’évolue guère favorablement. Elle pourrait progressivement prendre le tour d’une guerre civile marquée par une répression sévère des autorités militaires, d’autant plus que toutes les grandes ethnies participent au Gouvernement d’unité nationale.
Les civils en viennent à s’armer et à s’organiser en groupes de défense, sans pour autant disposer de la formation adéquate, contrairement aux forces de sécurité. Ils lancent désormais des actions de sabotage. Le week-end dernier a ainsi été marqué par de nombreuses violences.
Depuis février, le bilan de cette crise politique est lourd. Selon certaines estimations, 1 120 civils – en réalité certainement beaucoup plus – ont été tués. Nombre d’entre eux sont morts en prison à la suite de tortures. Au moins 6 700 personnes ont été arrêtées. Leurs familles ne savent ni où elles se trouvent ni même si elles sont encore en vie. Parmi eux, des anonymes, des médecins, des infirmières, des journalistes, des artistes.
De nombreux enfants et femmes enceintes ont été assassinés, des enfants ont été enlevés puis défigurés et les photos « avant-après » ont été placardées sur les murs, afin que la population terrorisée ne sorte plus de chez elle.
La liste des atrocités commises s’allonge tous les jours. Elles nous heurtent et nous choquent profondément. La haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a appelé fin septembre à une action urgente pour empêcher que la situation au Myanmar ne se transforme en conflit total. Son bureau a publié un nouveau rapport qui détaille les violations généralisées commises contre le peuple, dont certaines pourraient constituer des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre.
Un fléau n’arrivant jamais seul, la crise sanitaire du covid, amplifiée par l’attitude de la junte, a frappé durement la population. Depuis le mois de février, plus rien n’est fait contre le virus qui fait aujourd’hui des ravages terribles. La plupart des hôpitaux civils sont fermés et aucun médicament, vaccin ou oxygène n’est distribué.
Puisque les soignants ont été parmi les premiers à entrer en résistance contre le coup d’État, nombre d’entre eux ont été arrêtés ; plusieurs centaines d’autres seraient toujours visés par des mandats d’arrêt.
Dans ce contexte, la population continue à se battre pour son droit à la démocratie. Nous ne pouvons pas l’abandonner à son sinistre sort, alors que le pouvoir birman fait brûler des maisons et des villages et piège le terrain avec des mines.
De fait, le temps profite aux militaires qui paraissent en position de force et semblent en passe de s’installer pour durer. Ils parient sur un pourrissement de la situation dans le temps long, qui conduirait certains pays à vouloir normaliser leurs relations avec les autorités en place sans pour autant explicitement les cautionner.
Monsieur le ministre, cette proposition de résolution marque le fait que nous arrivons à un tournant. Pour éviter de glisser vers une reconnaissance de facto de la junte, il est indispensable de traiter avec la seule autorité légitime en l’état actuel, le Gouvernement d’unité nationale et ses représentants, pour réenclencher un processus de transition démocratique.
La France entretient des contacts réguliers avec ce Gouvernement d’unité nationale. Ainsi, la commission des affaires étrangères du Sénat a auditionné le 30 juin dernier plusieurs de ses membres. Parmi les attentes qu’ils ont exprimées devant la commission, celle concernant la nécessité de reconnaître la légitimité du Gouvernement d’unité nationale « encore plus clairement » nous apparaît on ne peut plus explicite.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, sur ces travées, nos pensées vont vers toutes les victimes civiles de la répression, ainsi que vers toutes les personnes emprisonnées ou déplacées. Il est temps que cette situation cesse dans ce pays meurtri où, en outre, la sécurité alimentaire est menacée et la pauvreté progresse.
Vous comprendrez donc le sens de cette proposition de résolution. Pour monter l’attention du Parlement français, un texte quasi identique a d’ailleurs été déposé à l’Assemblée nationale par des collègues députés.
Nous mesurons tous la nécessité, pour les Européens, de s’affirmer davantage à propos de ce dossier et dans cette région, tout en maintenant un dialogue équilibré avec les États-Unis et la Chine, comme l’actualité internationale nous le commande.
Monsieur le ministre, nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE.)
M. le président : La parole est à M. André Guiol. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)
M. André Guiol : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en quelques mois, la Birmanie est passée de l’espoir au désespoir.
La participation massive des Birmans aux élections de novembre 2020 avait conduit à la victoire de la Ligue nationale pour la démocratie. Ce résultat aurait pu consolider la fenêtre progressiste ouverte en 2015 par quelques généraux réformateurs.
Hélas, en février dernier le coup d’État de l’armée birmane est venu plonger le pays dans un chaos que les auteurs de la proposition de résolution ont rappelé : répression, assassinat, détention ou déplacement guettent tous ceux qui contestent le nouveau régime.
La situation sécuritaire est en effet dramatique. À travers tout le pays, les forces armées birmanes répriment des manifestations pourtant pacifiques.
Alors que les généraux prétendaient seulement vouloir assurer le transfert du pouvoir, ils n’ont fait que déclencher un séisme politique et humanitaire largement condamné sur la scène internationale.
Au-delà des atteintes aux droits de l’homme qui nous émeuvent au premier rang, c’est aussi la situation économique qui nous inquiète. Cela a été souligné : l’économie est au point mort.
Les organisations non gouvernementales (ONG) et les agences de l’ONU font état de conséquences dramatiques.
Le Programme des Nations unies pour le développement constate une aggravation de la pauvreté, et le Programme alimentaire mondial alerte sur la hausse des foyers de malnutrition. Cette crise est un véritable retour en arrière pour les Birmans.
Malgré une situation compliquée, malgré les risques, malgré les moyens de la junte, force est de reconnaître le courage de la population, dont une grande partie a entendu l’appel à la désobéissance civile formulée par le Gouvernement d’unité nationale.
Entre la dictature et la révolution, le peuple birman a choisi. Il a choisi la liberté, et même les armes à travers la « force de défense populaire ».
Dans ces conditions, le soutien de la communauté internationale est indispensable pour appuyer cette quête de liberté. Le groupe du RDSE est donc naturellement favorable à toutes les initiatives dans ce sens.
Mais quelles sont les options ? Disons-le, elles ne sont pas nombreuses.
Il y a bien le régime de sanctions que la communauté internationale a mis en place depuis mars dernier. Mais nous savons combien les généraux ont imbriqué les intérêts militaires et les intérêts économiques du pays, notamment à travers les fameux conglomérats de l’armée et le Conseil administratif de l’État.
Monsieur le ministre, comment cibler les sanctions sans aggraver la situation humanitaire ? Comment également obtenir un soutien plus net des acteurs de la région ?
Je pense en particulier à l’Association des nations d’Asie du Sud-Est, dont certains des membres détournent les yeux tandis que d’autres normalisent leurs relations avec la junte.
Que penser également de la Chine et de la Russie, qui se sont abstenues lors du vote de la résolution de l’ONU du 18 juin dernier ? Sans avoir souhaité le coup d’État, ces deux puissances autoritaires et décomplexées sont fort logiquement mal à l’aise quand il s’agit d’appuyer le retour à la démocratie à l’extérieur, sans parler de leurs intérêts géostratégiques.
Cela dit, il ne faut pas baisser les bras, car les opposants birmans, comme ils l’ont maintes fois exprimé, attendent un soutien international, et notamment la reconnaissance du Gouvernement d’unité nationale.
Monsieur le ministre, la proposition de résolution présentée devant le Sénat aujourd’hui nous invite à mettre en œuvre cette reconnaissance.
Fidèle à ses valeurs, la France, avec l’appui qu’elle doit rechercher de la part de ses partenaires européens, ne peut qu’apporter son soutien à une représentation qui émane des élections libres de 2020.
Mon groupe, je l’ai dit, est favorable à toute démarche qui aiderait le peuple birman à reprendre son destin en main grâce à un gouvernement civil qui, en outre, a donné des gages d’intégration de toutes les minorités ethniques du pays dans un cadre fédéral. Mes chers collègues, le RDSE votera donc la proposition de résolution.
Le coup d’État birman constitue une véritable infraction aux conventions internationales. Nous devons notre soutien au peuple birman qui fait preuve d’un grand courage et d’une détermination à retrouver le chemin de la démocratie.
J’ajouterai que l’issue de cette crise pourrait également démontrer la capacité de la communauté internationale à maintenir la stabilité dans la zone Asie-Pacifique, ce qui est une nécessité dans un monde déjà suffisamment fracturé.
Aujourd’hui, la pression internationale se porte sur l’Afghanistan, et à juste titre ; mais il convient aussi de ne pas oublier la Birmanie : les Birmans aussi sont dans la nuit. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. André Vallini.
M. André Vallini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les élections de novembre 2020 remportées par la Ligue nationale pour la démocratie, l’armée birmane a pris le pouvoir par la force le 1er février dernier.
Depuis cette date, la police et l’armée n’hésitent pas à réprimer par la force toute opposition. En six mois, près de 1 000 civils dont 75 mineurs ont été abattus, des centaines d’entre eux ont disparu et plus de 5 400 personnes sont derrière les barreaux.
Malgré cette dureté du régime, la résistance continue de s’organiser courageusement face à la dictature. Il est donc nécessaire d’intensifier les efforts de la communauté internationale pour soutenir les démocrates birmans.
Je vais aborder successivement l’action de l’ONU, puis celle de l’Union européenne, et enfin celle de la France.
Concernant l’action de l’ONU, non seulement la résolution de l’Assemblée générale adoptée fin juin pour appeler tous les États membres à empêcher l’afflux d’armes vers le pays n’est pas contraignante, mais la Russie et surtout la Chine ont de surcroît bloqué toute résolution ferme au Conseil de sécurité : la ligne de front entre l’autoritarisme – et c’est un euphémisme – dont la Chine est le centre, et l’aspiration démocratique commune à tant de peuples en Asie passe aujourd’hui par les rues de Rangoon, comme elle est passée hier par celles de Hong Kong et de Bangkok.
Certes, lors de l’Assemblée générale en cours, la Birmanie – tout comme l’Afghanistan d’ailleurs – a été retirée de la liste des discours, et l’ambassadeur choisi par Aung San Suu Kyi a conservé son siège auprès de l’ONU. Mais la dictature birmane se sait protégée par ses alliés russes et, surtout, chinois.
En mars 2021, Tom Andrews, expert indépendant onusien, a présenté devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies cinq pistes pour qu’une action internationale efficace puisse voir le jour.
Premièrement, arrêter les flux de fonds vers les militaires birmans, en imposant des sanctions ciblées aux entreprises commerciales de la junte, notamment la Myanmar Oil and Gas Enterprise, principale source de revenus de l’État birman.
Deuxièmement, imposer un embargo international sur les armes.
Troisièmement, établir la responsabilité des crimes commis par le biais des tribunaux nationaux ayant recours à la compétence universelle, si le Conseil de sécurité refusait de renvoyer l’affaire devant la Cour pénale internationale (CPI).
Quatrièmement, travailler directement avec la société civile locale et les ONG pour fournir une aide humanitaire.
Cinquièmement, enfin, ne pas reconnaître la junte militaire en tant que gouvernement légitime représentant le peuple du Myanmar.
On sait que la junte birmane ne changera son comportement que si son moteur économique, et donc financier, est menacé par la communauté internationale.
Les mesures à prendre devraient donc inclure non seulement des sanctions ciblées et un embargo international sur les armes, mais surtout des restrictions financières pour réduire les revenus de la junte issus des industries extractives.
Certes, la réponse de l’ONU aux crimes de la junte birmane est bridée par la crainte d’un veto russe et surtout chinois au Conseil de sécurité, mais ce dernier doit faire le nécessaire pour faire respecter la résolution de l’Assemblée générale de juin dernier afin que cesse l’afflux d’armes au Myanmar.
Concernant l’action de l’Union européenne, celle-ci condamne le coup d’État chaque mois depuis février. Elle a décidé d’une aide humanitaire s’élevant à un peu plus de 20 millions d’euros, et a aussi annoncé des sanctions individuelles contre des responsables du coup d’État ainsi que contre des entités économiques liées à l’armée. Ces mesures visent bien sûr à limiter la capacité de la junte à tirer profit des ressources naturelles du pays.
L’Union européenne peut-elle faire plus ? Malgré son poids économique considérable, elle joue hélas un rôle minime sur la scène internationale. Souvent caricaturée comme un géant économique, mais un nain politique, l’Union européenne peine à transformer sa force économique en influence diplomatique, et chacun sait qu’il n’existe en effet pas à proprement parler de politique étrangère européenne, puisque chaque État membre de l’Union conserve une entière souveraineté dans la conduite de sa politique étrangère, ce dont certains se réjouissent, d’ailleurs.
Pour autant, avec la Birmanie, l’Union européenne a une occasion de plus à saisir pour faire davantage entendre sa voix dans le monde, pour défendre son approche multilatérale jamais démentie, et exprimer sa volonté de faire respecter le droit international.
Concernant enfin l’action de la France, la réponse de notre pays se résume hélas à des condamnations de principe, car elle se retranche derrière les positions adoptées par l’Union européenne.
C’est en réalité une position biaisée, gênée, entravée par la présence de Total dans un conglomérat d’exploitation de gaz, source précieuse de liquidités pour les militaires putschistes.
En mai dernier, Total a annoncé que les actionnaires d’un gazoduc qu’il exploite en Birmanie allaient cesser de percevoir des versements – parmi eux figure une entreprise liée à l’armée birmane. Le groupe pétrolier a précisé qu’il allait continuer ses opérations en Birmanie, mais qu’il respecterait les sanctions internationales si elles venaient à être prises.
Si cette mesure est saluée par les ONG, son impact reste cependant très limité sur le comportement de la junte. C’est donc l’ensemble de ses paiements à la junte que Total doit suspendre. La France doit adopter une approche volontariste et proactive pour atteindre cet objectif. Comment faire ?
Une solution proposée par plusieurs ONG est que, au lieu de payer la Myanmar Oil and Gas Enterprise, entreprise gazière et pétrolière d’État en lien avec Total, la multinationale française verse les sommes correspondantes sur un compte protégé. Cet argent serait alors conservé jusqu’à ce que la Birmanie ait un gouvernement légitime et démocratiquement élu.
En conclusion, malgré les efforts de l’Asean, les sanctions européennes et les condamnations du G7 ou de l’ONU, la crise perdure et la démocratie est confisquée en Birmanie, où le peuple s’enfonce dans la violence et la souffrance.
Avec cette résolution, la France appelle à la libération sans condition des prisonniers et à une reconnaissance du Gouvernement d’unité nationale de Birmanie.
Pour que la France regagne l’estime des peuples qui attendent beaucoup d’elle, notamment en Asie, ce sont les libertés et les droits de l’homme qu’elle doit défendre en Birmanie comme partout dans le monde où ils sont menacés.
Le groupe socialiste votera évidemment cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1962, quatorze ans après son indépendance, un premier coup d’État a stoppé l’élan démocratique en Birmanie.
En 2011, brève respiration : la junte laisse en apparence le pouvoir à la société civile. Mais, en réalité, de nombreux postes restent à la main des militaires selon la Constitution.
En 2015, malgré la nouvelle victoire du parti d’Aung San Suu Kyi, cette dernière ne peut pas présider elle-même la Birmanie, car elle en est empêchée par la junte. En dépit de ses efforts, et pour reprendre les mots de l’ambassadeur Christian Lechervy, auditionné par le Sénat le 10 février 2021, « jamais la cohabitation civilo-militaire n’a été harmonieuse durant ces cinq années d’existence ».
Voyant s’approcher le seuil des 75 % de l’Assemblée contrôlés par l’opposition, la junte procède à un coup d’État le 1er février 2021.
Plusieurs centaines de milliers de personnes ont manifesté à Rangoon, à Mandalay et dans plusieurs autres villes. La loi martiale y a été décrétée. Une résistance s’est organisée autour du Gouvernement d’unité nationale, né d’une initiative parlementaire de députés déchus et de plusieurs ethnies minoritaires, avec à sa tête Aung San Suu Kyi et le président de la République Win Myint, toujours emprisonnés.
La proposition de résolution que nous discutons aujourd’hui invite le Gouvernement, premièrement, à travailler avec ses partenaires européens afin d’obtenir une condamnation générale vigoureuse du coup d’État du 1er février 2021 et des violences qui l’ont suivi ; deuxièmement, à appeler au respect de la démocratie et au rétablissement de la paix ; troisièmement, à reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie pour l’aider à rétablir la paix.
Or, entre le moment du dépôt de cette proposition de résolution et aujourd’hui, de larges changements ont eu lieu, qui demandent de prendre quelques précautions.
D’abord, nous pouvons nous féliciter que la France et ses partenaires européens aient réagi rapidement en appelant à soutenir les actions pacifiques en faveur de la démocratie. Jean-Yves Le Drian a condamné avec la plus grande fermeté ces événements, y compris au Sénat le 3 février dernier.
En raison des blocages russes et chinois, aucune déclaration commune n’a pu être arrêtée en février par le Conseil de sécurité des Nations unies. Le 10 mars, il a toutefois fermement condamné les violences. Puis, le 18 juin, l’Assemblée générale a adopté une résolution condamnant le coup d’État.
Par ailleurs, les 22 mars, 19 avril et 21 juin, l’Union européenne a imposé des restrictions individuelles aux trente plus hauts responsables et entreprises de la junte, en les interdisant de territoire et en gelant leurs avoirs financiers. Les deux premiers points de la proposition de résolution ont donc déjà trouvé une réponse.
Ensuite, le niveau de tensions a augmenté d’un cran : dans ses plus récentes déclarations, le Gouvernement d’union nationale qui était jusqu’alors pacifique appelle désormais à une « guerre défensive », c’est-à-dire à une lutte armée contre les forces de la junte. Cet appel a été critiqué, notamment par le Royaume-Uni, qui a condamné, par un communiqué, « une démarche de nature à éloigner encore davantage l’ouverture de l’indispensable dialogue entre les deux parties ». Le 30 juin, la commission des affaires étrangères du Sénat a auditionné des membres du Gouvernement et du Parlement birman en exil.
Soutenir les actions du Gouvernement d’unité nationale aujourd’hui ne reviendrait-il pas à verser de l’huile sur le feu et à cautionner un conflit armé dans lequel nous ne sommes pas engagés directement, alors même qu’il va contribuer à ralentir le processus de stabilisation et à amplifier la crise humanitaire ?
Car, enfin, la détresse humaine découlant de cette situation s’est aggravée. Le groupe RDPI tient à réaffirmer tout son soutien à la population birmane, et s’alarme de ces terribles réalités : 25 % de la population et 34 % des enfants birmans vivent en dessous du seuil de pauvreté, d’après le rapport du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et de l’Unicef de juillet 2020, tandis que 240 000 personnes se trouvaient déjà dans des camps de réfugiés à la suite de combats dans l’État d’Arakan. À la fin du mois de septembre 2021, le bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a affirmé que 3 millions de personnes en Birmanie sont dans une situation de détresse absolue.
Nous avons conscience que le droit international ne reconnaît que les États, et non les gouvernements, et nous avons vu les limites morales de ce soutien inconditionnel au Gouvernement d’unité nationale. Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI opte pour l’abstention, mais laisse chacun de ses membres voter selon leur appréciation personnelle.
Néanmoins, monsieur le ministre, plusieurs leviers d’action demeurent utilisables.
D’abord, en plus de la pression sur les intérêts financiers de la junte, est-il prévu à moyen terme d’agir sur la préférence tarifaire en retirant le pays du programme « Tout sauf les armes », comme cela a été fait pour le Cambodge ?
Ensuite, où en est la revue de l’aide au développement pour éviter son détournement par la junte ?
Enfin, quel tournant le dialogue diplomatique avec les autres États membres de la communauté internationale va-t-il prendre, notamment concernant l’embargo sur les armes ?
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la courte parenthèse démocratique birmane s’est refermée le 1er février dernier. Quelques années seulement après le début de la transition, l’armée est revenue au pouvoir, et Aung San Suu Kyi est retournée en résidence surveillée.
L’armée n’a pas supporté de voir son rôle politique marginalisé par le résultat des élections de novembre 2020, s’emparant du pouvoir par la force, ouvrant le feu sur le peuple qu’elle a pour mission de protéger. Après deux mois de manifestations réprimées à balles réelles, on dénombrait près d’un millier de morts et plusieurs milliers de personnes en détention arbitraire.
Le Président de la République a immédiatement condamné ce coup d’État, appelant à mettre un terme à la répression. L’Union européenne s’est insurgée avec la plus grande fermeté contre ce coup d’État militaire.
La situation est d’autant plus dramatique que ce putsch intervient dans le contexte de la pandémie. Difficile à gérer en temps de paix, la situation devient catastrophique lorsque l’État est désorganisé.
La campagne de test, de contact tracing et de traitement s’est brutalement arrêtée. Les Nations unies estiment que seulement 40 % des capacités médicales du pays sont encore fonctionnelles. Mauvais augure s’il en est, la junte a commencé récemment la construction de dix crématoriums.
Cette prise de pouvoir est une catastrophe pour la population et sa santé, mais aussi pour son économie. Elle déstabilise une économie déjà fragile. Près de la moitié des habitants sont susceptibles de se trouver sous le seuil de pauvreté d’après les Nations unies.
La situation nécessiterait l’envoi d’aide humanitaire, mais, même si cette dernière parvenait jusqu’au territoire birman, rien ne garantit qu’elle bénéficierait effectivement au peuple.
Cette situation constitue également un défi à la stabilité de la région. La Chine possède de nombreux intérêts en Birmanie, et son influence y est considérable. Pékin entretenait de bonnes relations avec le gouvernement précédent, ce qui ne l’a pas empêché de qualifier le coup d’État de simple « remaniement ministériel ».
Le tracé des nouvelles routes de la soie emprunte le territoire birman. C’est dire à quel point la stabilité de ce pays, mais non la démocratie, importe à la Chine – ce n’est pas Pascal Allizard qui dira le contraire !
La junte précédente a pu faire face aux sanctions occidentales principalement grâce au commerce avec son grand voisin. Tant qu’elle pourra assurer une relative stabilité dans le pays, la junte actuelle ne sera pas inquiétée par la Chine.
La légitimité de la junte reste cependant très contestée, tout d’abord démocratiquement par le Gouvernement d’unité nationale, constitué de parlementaires élus lors des dernières élections, mais forcés à l’exil.
Elle l’est également par les armes, au travers d’une lutte engagée par des mouvements de guérilla. Même ceux qui avaient conclu un cessez-le-feu ont repris le combat dès le mois de mars ; certains se sont emparés de bases militaires et de commissariats de police.
Ces mouvements sont structurés autour de milices ethniques. La Birmanie compte, à côté de l’ethnie majoritaire birmane, plus d’une centaine de minorités, dont l’incorporation dans une seule et même nation reste inachevée.
La voie démocratique permettait à chacun de s’exprimer et d’espérer peser sur la politique du pays. Le retour de la junte, c’est le retour de la force, le retour des affrontements.
Face à cette triple urgence – humanitaire, économique et démocratique –, nous ne sommes pas démunis : sans avoir le poids de la Chine, nous pouvons et nous devons appeler à la reconnaissance du gouvernement d’unité nationale. Ce gouvernement inclusif est en effet le plus à même de garantir la stabilité d’un pays marqué par les conflits ethniques, que seule la transition démocratique avait permis d’apaiser.
Des sanctions économiques ont été prises ; d’autres doivent venir les renforcer. Nous devons toutefois continuer de nous assurer qu’elles pénalisent les responsables de la junte en épargnant le peuple.
Le groupe Les Indépendants, qui compte des signataires de la proposition de résolution, est convaincu que la reconnaissance du gouvernement d’unité nationale est une étape incontournable dans la résolution de la crise birmane. Nous voterons donc en faveur de cet excellent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que présidente déléguée pour la Birmanie du groupe interparlementaire d’amitié France-Asie du Sud-Est, depuis mon entrée au Sénat, en 2004, je tiens à saluer la démarche de mon collègue Pascal Allizard. En effet, depuis le coup d’État du 1er février dernier, je demandais l’autorisation de déposer une proposition de résolution au Sénat et cela m’était refusé. Je félicite donc mon collègue pour ses qualités de persuasion ayant abouti à ce que le groupe Les Républicains accepte le dépôt de cette proposition de résolution et son inscription à notre ordre du jour.
Déposer et débattre d’une proposition de résolution relative à la Birmanie est un exercice de diplomatie parlementaire quelque peu difficile, mais c’était indispensable au regard de la situation dramatique dans ce pays, sur laquelle je ne reviendrai pas, ayant déjà beaucoup parlé et écrit à ce sujet. Les orateurs précédents viennent de surcroît d’en parler longuement et très bien également.
Cet exercice exige de la responsabilité et de la sincérité. Mes années passées à travailler sur ce pays, depuis bien avant mon arrivée au Sénat, à maintenir des contacts avec les Birmans et nos services sur place, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales (ONG), au fil des crises et des basculements du régime, m’ont convaincue qu’il fallait absolument avoir une approche globale de la situation, incluant tous les acteurs susceptibles d’œuvrer pour le rétablissement de la paix.
La toute première des priorités est, bien sûr, l’arrêt des exactions à l’encontre de la population.
En juin dernier, mon homologue de l’Assemblée nationale, Alain David, et moi-même avons publié une tribune dans le journal Le Monde, dans laquelle nous demandions déjà la reconnaissance du gouvernement d’unité nationale et l’affectation des dividendes de Total et du secteur gazier à un compte bloqué. Deux mois plus tôt, après avoir fait un point de situation, je vous interrogeais, monsieur le ministre, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement. Malgré votre réponse, dont je vous remercie encore, nombre de mes interrogations restent en suspens.
Pour moi, l’examen de cette proposition de résolution constitue donc autant un appel renouvelé à notre diplomatie que l’occasion d’un point d’étape sur les actions menées. Il s’agit d’être le plus efficace possible, et ce à tous les niveaux.
Monsieur le ministre, pourriez-vous tout d’abord nous indiquer où nous en sommes des négociations à l’échelon de l’Union européenne ? Quelle est la position dominante chez nos voisins sur ce dossier et, surtout, quel est leur niveau d’implication ? Une crise en chassant vite une autre, je crains que les priorités dans les agendas diplomatiques ne divergent largement…
Pouvez-vous également dresser un bilan du troisième train de sanctions, décidé avant l’été dernier ? Ces sanctions sont indispensables, mais, aujourd’hui, elles semblent nettement insuffisantes pour arrêter l’effusion de sang. Elles affectent durement la population civile et deviennent parfois contre-productives. Nous ne pouvons nous en contenter.
En 2007, déjà, j’interrogeais une secrétaire d’État chargée des droits de l’homme sur les revenus de la junte et leurs dépôts dans des places fiscales hors d’atteinte. Hélas, peu a été fait depuis lors.
Par ailleurs, je le disais en mars dernier, rien n’évoluera sans une réponse régionale, et la neutralité affichée des pays de l’Asean ne saurait être un prétexte à l’inaction. Par conséquent, quels retours pouvez-vous nous faire des négociations engagées dans les enceintes asiatiques et, en premier lieu, au sein de l’Asean ? Comment mieux utiliser nos leviers d’influence auprès de cette organisation, et, surtout, des deux grands voisins – la Chine et l’Inde –, ainsi qu’au sein des Nations unies ?
N’oublions pas non plus que le pays est un point d’accès au golfe du Bengale et à la mer d’Andaman, ce qui, à l’heure de la maritimisation du monde, doit être pris en compte.
Mon avant-dernier point concerne notre action d’urgence, notamment humanitaire. Alors que le Parlement a adopté, en juillet 2021, une loi relative à la politique d’aide au développement – la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales –, engageant une réorganisation entre les opérateurs, je souhaite connaître les modalités d’action de l’Agence française de développement (AFD) dans le pays et le bilan à long terme des investissements en faveur du développement, si possible avant même la constitution de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement. Il nous faut absolument une mobilisation plus large, économique, bien sûr, mais aussi humanitaire et culturelle.
Avant de conclure, je souhaite aborder la situation des responsables politiques. Depuis des années, j’ai ce dossier à cœur et la remise du prix Nobel de la paix à Aung San Suu Kyi restera pour moi un moment d’immense espoir. Cette dernière est assignée à résidence et réduite au silence, en attendant son procès pour des motifs fallacieux, qui vont de la corruption à l’importation de talkies-walkies, en passant par le trouble à l’ordre public et le non-respect du protocole sanitaire. Les inquiétudes sur son avenir sont très fortes et sa famille est toujours sans nouvelles. Monsieur le ministre, auriez-vous, par bonheur, quelques éléments à nous donner quant à ses conditions de détention ? À travers elle, je pense également à la relève politique de ce pays.
Il importera que, par différents leviers, la France maintienne ses relations et ses actions dans ce pays, afin que la Birmanie ne sombre pas définitivement dans les ténèbres. Nous ne pouvons pas abandonner ce pays. Le peuple birman, si assoiffé de démocratie, si courageux, compte sur nous. Il se bat seul et son courage force l’admiration.
Pour enrayer cette guerre civile, qui est déjà enclenchée et ne cesse de s’amplifier, il est indispensable que les Nations unies établissent un embargo total sur les armes lourdes, fournies essentiellement par la Russie et par la Chine, que soit renforcé le dialogue avec les EAO (Armed Ethnic Organisations), les groupements ethniques armés, et avec le CDM, le mouvement populaire de désobéissance civile, et, bien entendu, que soit reconnu le gouvernement d’unité nationale. Ce serait pour la Birmanie un immense espoir, de nature à décourager un peu plus l’armée, cette sinistre tatmadaw, qui semble aujourd’hui tétanisée face aux désertions et aux attaques de ces Birmans, si courageux et prêts à sacrifier leur vie pour leur liberté.
Je vous le disais ici même, en mars dernier, la France a une responsabilité historique : elle se doit d’encourager le valeureux peuple birman en lutte contre une dictature mafieuse ; elle se doit de montrer au monde qu’elle reste fidèle à ses valeurs de liberté et de droits de l’homme, en entraînant les autres pays à faire de même. En réponse à cela, vous nous aviez parlé, monsieur le ministre, de la détermination de la France à trouver une solution. Vous avez déjà bien agi. Aidez-nous, car, aujourd’hui, nous sommes tous Birmans. (MM. Yves Bouloux et Yves Détraigne applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution d’initiative transpartisane dont nous débattons aujourd’hui doit faire l’objet d’un soutien unanime de la Haute Assemblée.
Depuis le coup d’État du 1er février dernier, le peuple birman, dans toute sa diversité, a subi une répression d’une violence inouïe. Des millions de personnes sont descendues dans les rues pour s’opposer à la prise de pouvoir de la junte, malgré les menaces de l’armée.
Le résultat, huit mois plus tard, est dramatique : plus d’un millier de personnes sont déjà mortes sous le feu de l’armée birmane et, au mois de juillet 2021, plus de 250 000 personnes avaient été déplacées. La Birmanie compte ainsi presque 700 000 déplacés internes aujourd’hui, alors qu’elle est déjà minée par les conflits interethniques et par les ravages de la pandémie. Pour compléter ce sinistre tableau, les ONG font état d’arrestations arbitraires par la junte, de disparitions forcées, d’actes de torture et de viols. Ces actes pourraient constituer, au regard du droit international, des crimes contre l’humanité.
C’est ce régime brutal et méprisant le droit international qui tentait d’obtenir, encore le mois dernier, un siège à l’Assemblée générale des Nations unies. Cela lui a été refusé, grâce à un accord durement négocié avec la Chine. C’est une bien maigre victoire, car, si la junte est en manque de légitimité internationale aujourd’hui, cela ne l’empêchera pas de se maintenir au pouvoir par la violence.
Certes, son autorité est contestée sur des pans entiers du territoire, mais les groupes armés locaux qui se sont formés pour la combattre ne constituent pas un front uni et n’ont pas les moyens de reconquérir le pays.
Ne nous laissons pas tromper par les apparences de gouvernement civil dont la junte essaie de se parer ni par ses promesses d’élections d’ici à 2023. Ce pouvoir tyrannique n’offre aucune garantie de stabilité à moyen terme ; il offre plutôt la promesse d’un conflit interne, dont les civils seront les premières victimes.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas être optimistes. Les perspectives de retour à la paix semblent lointaines. En effet, le 7 septembre dernier, le président intérimaire du gouvernement d’unité nationale appelait à un soulèvement populaire contre l’armée birmane. Comment pourrait-il en être autrement ?
Le gouvernement d’unité nationale représente tout simplement la seule perspective d’un retour à l’État de droit pour le peuple birman. Formé au mois d’avril par le Comité représentant l’Assemblée de l’Union, comité issu des élections de novembre 2020, ce gouvernement est porteur d’une légitimité politique indéniable. Au-delà de cette légitimité tirée des urnes, nous tenons à saluer sa diversité ethnique ; la représentation des minorités et le dialogue interethnique seront une condition sine qua non pour présenter une solution de substitution crédible à la junte et construire une paix durable dans cette société si fracturée.
Nous nous en réjouissons d’autant plus que cela constitue une amélioration notable par rapport au gouvernement de Mme Aung San Suu Kyi, qui, rappelons-le, avait défendu la persécution de la population rohingya. À ce jour, ce gouvernement d’unité nationale a démontré à maintes reprises sa volonté et sa capacité de participer aux discussions multilatérales dans les instances internationales. Notre commission des affaires étrangères a même rencontré à distance certains de ses membres.
Néanmoins, ce gouvernement a aussi cruellement besoin du soutien de la communauté internationale. Nous avons, certes, condamné la junte à de multiples reprises et à de nombreuses tribunes, et nous l’avons soumise, avec l’Union européenne, à des sanctions économiques. Toutefois, l’opposition à un régime sur lequel nous avons peu de prises et le soutien informel à ce gouvernement d’unité nationale fantôme ne sont plus à la hauteur de la situation.
C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera évidemment pour la présente proposition de résolution. La France doit travailler avec ses partenaires européens pour appeler à une réaction internationale plus forte contre le coup d’État et contre les violences qui l’ont suivi. Elle doit également demander la libération des prisonniers politiques et la fin de l’état d’urgence.
Enfin, et surtout, nous avons le devoir de soutenir un gouvernement qui a démontré son attachement aux principes démocratiques, à la représentativité de la mosaïque ethnique qui compose la Birmanie et à un dialogue ouvert avec la communauté internationale. Ce sont non seulement les Birmanes et les Birmans que nous défendons en votant pour ce texte, mais également nos valeurs.
Pour conclure, j’ajoute que nombreux sont les pays à travers le monde, notamment en Afrique, dans lesquels la France et l’Union européenne devraient soutenir les transitions démocratiques, sans faire le tri en fonction de leurs intérêts militaires et économiques.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le 1er février dernier, la Birmanie est, une nouvelle fois, dans une situation de chaos. Ce quatrième coup d’État en à peine soixante-cinq ans et la répression que subissent les opposants ont déjà fait plus d’un millier de victimes civiles et plus de quatre mille prisonniers. En parallèle, écoles, hôpitaux et postes de police ont été vidés, la junte militaire décidant de purger les fonctionnaires qui refusaient cette prise de pouvoir illégitime. Quelque 300 000 travailleurs ont été licenciés de façon arbitraire et 25 millions de personnes vivent en situation de pauvreté.
Face à cette situation, que faire ?
En premier lieu, il me semble essentiel que nous arrivions à une condamnation la plus large possible du coup d’État. C’est ce qui est proposé au travers de cette proposition de résolution, que notre groupe votera.
Malheureusement, les derniers mois ont été une nouvelle fois marqués par des désaccords internationaux profonds. Le blocage, par la Russie et la Chine, d’une résolution au Conseil de sécurité des Nations unies nous a fait perdre un temps précieux. Si la déclaration du Conseil de sécurité du 4 février allait dans le bon sens, en appelant à l’abandon des violences, au maintien des institutions démocratiques et au respect des libertés fondamentales, elle ne suffisait malheureusement pas. Il aura ainsi fallu attendre le 18 juin pour que les Nations unies condamnent officiellement le coup d’État.
De la même manière, l’Union européenne a imposé des sanctions économiques, mais seront-elles suffisantes ?
Nous pouvons en effet nous interroger sur la pertinence de la décision consistant à ne pas intégrer certains secteurs essentiels dans le champ des sanctions, tout comme nous devons garder en mémoire la stratégie de la junte, dans les années 1990 et 2000, qui avait creusé les immenses besoins de la population civile. Cette stratégie était d’autant plus cynique que, pour reprendre les termes du chercheur David Camroux, « en 1939, la Birmanie était le plus grand exportateur de riz au monde, aussi riche que la Thaïlande. Ses hôpitaux, ses médecins étaient les plus réputés du sous-continent. Aujourd’hui, la Thaïlande est cinq fois plus riche. Les Birmans avaient les meilleures universités de l’Asie du Sud-Est. Mais soixante ans de régime militaire ont tout ruiné. On a sacrifié deux générations de jeunes ! ».
Il convient également de rester attentif à la façon dont agiront l’Union européenne ainsi que les alliés chinois, thaïlandais et vietnamiens de la Birmanie, à l’égard de leur commerce préférentiel avec ce pays.
En deuxième lieu, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour éviter de soutenir, même indirectement, la junte militaire. Ce n’est qu’un premier pas, mais la résolution du 18 juin dernier appelle les Nations unies à empêcher l’afflux d’armes en Birmanie. Espérons que cela se révèle plus efficace que le précédent appel concernant la Libye…
Surtout, je m’interroge sur le rôle joué par certains grands groupes, notamment états-uniens et français. Si l’enquête parue dans Le Monde en mai dernier était vraie, ne serait-ce que partiellement, nous serions face à un véritable scandale.
Ainsi, le géant pétrolier français, qui exploite depuis 1998 le gisement gazier de Yadana, serait au cœur d’un système grâce auquel des centaines de millions de dollars seraient détournés de l’État birman vers le géant gazier birman, contrôlé par l’armée. Or Total et ce groupe, la Myanma Oil and Gas Enterprise (MOGE), sont propriétaires, conjointement avec une entreprise thaïlandaise, de la pipeline et de l’exploitation de ce gisement.
La décision de Total, prise sous la pression de nombreuses ONG, de suspendre ses versements aux actionnaires de l’entreprise birmane n’est qu’une micro-réponse à un gigantesque problème. Comme le relevait John Sifton, qui travaille au sein d’une ONG, cette mesure isolée est « insignifiante d’un point de vue économique et elle n’entraînera pas de changement de comportement de la junte ». Dit autrement, le groupe français continue d’alimenter économiquement le régime issu du coup d’État.
En troisième et dernier lieu, il est d’ores et déjà nécessaire de penser à l’avenir. On le voit bien, malgré ce qui ressemblait à un accord des deux grandes forces politiques birmanes en faveur de la libéralisation du pays, cette dernière restait fragile. La Birmanie, avant même le 1er février 2021, était un pays fortement divisé et en proie aux conflits internes, non seulement politiquement, comme je l’évoquais, mais aussi entre ses différents groupes de population. Nous devons espérer un retour des instances démocratiques légitimement élues, mais ce simple retour ne saurait suffire. Malgré le dialogue interethnique engagé au printemps 2016, on ne peut pas effacer des décennies de tensions entre les différentes communautés. Les massacres et la déportation de presque 700 000 Rohingyas, perpétrés par des militaires et des séparatistes bouddhistes, des exactions que le parti au pouvoir n’a pas empêchées, rappellent que nous n’aurons jamais de stabilité birmane sans pacification des relations.
La Birmanie, et en premier lieu certaines de ses minorités, paie encore aujourd’hui le tribut de décennies de stratégie cynique des Britanniques, lorsque ceux-ci occupaient le pays.
La France devra soutenir dès que possible, entre autres initiatives, celle de la procureure de la Cour pénale internationale destinée à établir clairement les responsabilités dans les exactions de 2017. Un dialogue interethnique, sous l’égide de l’ONU, pourrait s’avérer une piste sérieuse pour résoudre ce conflit.
Toutefois, tout cela ne peut être que corrélé à un retour des instances légitimement élues en novembre 2020 et aujourd’hui condamnées au silence ou à la clandestinité.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cigolotti. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Joël Guerriau applaudit également.)
M. Olivier Cigolotti : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier notre collègue Pascal Allizard, qui a pris l’initiative de déposer cette proposition de résolution permettant aujourd’hui de nous exprimer sur la situation dramatique à laquelle est confrontée la Birmanie.
Ce texte, que nous avons été nombreux à cosigner, vise à rappeler au gouvernement français la nécessité de reconnaître le gouvernement d’unité nationale de Birmanie, dont la constitution a été annoncée le 16 avril 2021, et de lui apporter notre soutien dans ses actions de rétablissement de la paix et de la démocratie.
Cet engagement, dans des conditions difficiles, de toutes les oppositions au pouvoir dictatorial, jusque-là divisées, constitue un immense espoir. Pour la première fois dans l’histoire du pays, chacune des principales ethnies y est représentée.
Depuis l’arrestation, le 1er février dernier, du président de la république, Win Myint, de sa conseillère, Aung San Suu Kyi, et de centaines d’élus, militants ou personnalités politiques défavorables au régime militaire, la junte birmane a repris le pouvoir par la violence, au mépris de toutes les règles gouvernementales qui devraient pourtant être applicables au pays.
Paris a condamné fermement cette remise en cause du processus démocratique engagé depuis une dizaine d’années et a appelé au strict respect des résultats des élections du 8 novembre 2020, largement gagnées par la Ligue nationale pour la démocratie.
L’action du G7, la troisième série de sanctions prise par l’Union européenne au mois de juin et la pluie de condamnations internationales n’ont pas suffi à rétablir le calme ou à laisser entrevoir une sortie de crise.
En mars et avril derniers, de nombreux manifestants birmans se sont opposés vivement à ce coup d’État, mais le soulèvement citoyen s’est tari, car l’armée, tirant à balles réelles, a provoqué des centaines de morts.
La situation ne cesse de se durcir et le constat est glaçant : plus de 1 000 civils tués – on peut imaginer beaucoup plus dans la réalité – et au moins 6 700 personnes arrêtées. L’économie est exsangue ; le système de soins, le système éducatif et tous les services de base sont de plus en plus défaillants. La violence et les tueries se poursuivent de manière incessante. Les 54 millions d’habitants de la Birmanie font face à des crimes odieux, à la mort et à la destruction.
En outre, le Programme alimentaire mondial estime que plus de 6,4 millions de Birmans sont exposés à un risque de famine d’ici à la fin du mois d’octobre.
Enfin, nous ne pouvons passer sous silence la vague épidémique de covid-19 qui s’est abattue sur le pays en quelques mois. Avant le coup d’État, la Birmanie avait connu un confinement long permettant de protéger la population. Une campagne de vaccination avait même été lancée en début d’année. Depuis février, plus rien n’est fait ; la gestion de la pandémie par l’armée est désastreuse et le virus tue massivement.
Lors de l’audition, par notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le 30 juin dernier, des membres du gouvernement d’union nationale et du parlement birman en exil, la question de l’aide humanitaire est apparue primordiale. Les difficultés d’acheminement de cette aide et le risque que ces moyens tombent aux mains de la junte empêchent toute intervention. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si un plan d’action humanitaire est aujourd’hui envisageable ? Un processus coordonné avec d’autres membres de l’Union européenne peut-il voir le jour ?
Plus inquiétant encore est le véritable tournant qui est en train de se dessiner, à la suite de la déclaration du président par intérim du gouvernement d’unité nationale appelant à un soulèvement armé contre les militaires dans tout le pays. Cette prise de parole laisse entrevoir le spectre d’une guerre civile.
Aujourd’hui, les militaires ne recueillent absolument pas le soutien du peuple, mais les opposants ne disposent pas des moyens sur le terrain pour dominer. L’importance d’une mobilisation internationale pour stopper cette escalade de la violence est capitale.
Pourtant, la dernière Assemblée générale de l’ONU n’a pas permis d’avancée majeure : l’ambassadeur birman nommé par le gouvernement civil renversé a conservé son siège auprès de l’ONU, soutenu par la communauté internationale, mais n’a pas pu s’exprimer. La junte, de son côté, a nommé un ex-militaire pour le remplacer, mais cette décision n’est pas entérinée par l’ONU à ce jour ; ce statu quo devrait durer au moins jusqu’au mois de novembre.
Les discussions à l’échelon régional ne sont guère plus encourageantes. La feuille de route en cinq points, adoptée lors du sommet de l’Asean du 24 avril dernier et visant à mettre un terme aux violences et à trouver une sortie de crise négociée, n’est absolument pas respectée par la junte. Le fait que les pays qui composent cette association soient gouvernés par des régimes politiques très différents, pas tous démocratiques, ne simplifie rien. La règle du consensus préalable à toute décision paralyse les prises de position claires en faveur du gouvernement d’union nationale birman.
Alors que les multiples efforts diplomatiques ont montré certaines limites, d’autres actions doivent être envisagées. L’affaiblissement des moyens financiers de la junte constitue certainement le meilleur moyen pour stopper la barbarie et pour entamer un dialogue de sortie de crise. Les sanctions économiques prises par les pays étrangers touchent les dirigeants militaires par le blocage de leurs avoirs personnels.
Cependant, la Chine, dont les intérêts économiques et stratégiques directs en Birmanie sont importants, dispose d’une influence incontestable dans l’évolution à venir de ce conflit. Même si la position de Pékin reste floue, son soutien penche davantage vers le gouvernement militaire. En achetant notamment le teck, le jade et les métaux rares, la Chine lui apporte des devises.
On peut également s’interroger sur le positionnement de groupes pétroliers qui continuent de verser des sommes énormes aux putschistes, permettant de ce fait à ces derniers de rémunérer les militaires et les policiers. Total s’était engagé, avant l’été, à verser en compensation le montant des impôts et des taxes aux organisations humanitaires. Les mois passent, mais rien n’est fait en ce sens.
Il est important de rappeler que, actuellement, l’apport financier du secteur des hydrocarbures à un pouvoir illégitime et responsable des pires exactions demeure un réel problème à résoudre rapidement. Les acteurs économiques doivent, eux aussi, réfléchir aux moyens de priver l’armée birmane de revenus.
Pour conclure, cette proposition de résolution, au-delà de l’envoi d’un signal politique fort de soutien à la Birmanie, doit permettre d’encourager notre exécutif et, plus largement, nos partenaires diplomatiques à se mobiliser. À l’heure où de grandes ethnies et même, ces derniers jours, l’Arakan – aussi connu sous le nom de Rakhine – ont fait acte d’allégeance au gouvernement d’union nationale, leurs armées progressent dans cinq grandes zones de rébellion et contrôlent de plus en plus de territoires.
L’espoir subsiste et nous devons l’accompagner. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nicole Duranton et M. Joël Guerriau applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Monsieur le président, monsieur le sénateur Pascal Allizard, madame la présidente du groupe d’amitié – chère Joëlle Garriaud-Maylam –, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de me donner la possibilité d’échanger avec vous sur la situation en Birmanie à la suite du coup d’État du 1er février 2021 en discutant de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance du gouvernement d’unité nationale que vous avez déposée.
Jean-Yves Le Drian, qui ne pouvait malheureusement pas être au Sénat cet après-midi, m’a demandé de le représenter.
Votre proposition de résolution témoigne de l’intérêt constant de la société française et de ses représentants pour cette crise. Elle constitue une expression de notre solidarité avec le peuple birman, dans ces instants d’une difficulté particulière. La France est profondément préoccupée par la dégradation de la situation politique et des droits de l’homme en Birmanie depuis le coup d’État, qui fut une négation de la volonté que le peuple birman avait exprimée lors des élections générales du 8 novembre 2020, une grave atteinte à l’État de droit et aux principes démocratiques, que la France a condamnée avec la plus grande fermeté, et ce à de nombreuses occasions.
Pour ces raisons, comme la France l’a déjà exprimé à plusieurs reprises, nous ne reconnaissons aucune légitimité au régime issu du coup d’État. Cette position est partagée par nos partenaires européens.
Par ailleurs, nous sommes très préoccupés par la dégradation de la situation humanitaire en Birmanie. La répression menée par les forces de sécurité cible en particulier les défenseurs des droits, les journalistes, les représentants des organisations de la société civile et le personnel médical. En particulier, les exactions menées contre le personnel médical, qui a largement rejoint le mouvement de désobéissance civile après le 1er février, affaiblissent la capacité du pays à répondre à la deuxième vague de l’épidémie de covid-19, qui sévit depuis l’été 2021 ; certains d’entre vous y ont fait référence.
Un mot pour évoquer la situation d’Aung San Suu Kyi. Vous le savez, la conseillère spéciale de l’État est détenue depuis le 1er février. Elle fait face à plusieurs accusations arbitraires : corruption ; violation des lois relatives à l’état d’urgence sanitaire et au confinement ; importation illégale de matériel réglementé.
Les audiences de son procès ont eu lieu deux fois par semaine en juin, puis une décision de report a été prise à la mi-juillet en raison de la situation épidémique. Celles-ci ont repris en septembre. La conseillère d’État a d’ailleurs indiqué avoir été vaccinée, alors qu’elle était en résidence surveillée.
La France s’est mobilisée dès le premier jour pour répondre à cette crise. Nous avons été particulièrement actifs pour pousser la communauté internationale à prendre une position claire et unie sur la situation en Birmanie, une position fondée sur le respect et la protection des droits de l’homme.
La résolution adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies, le 18 juin dernier, témoigne du fait que l’attention portée par la communauté internationale à la Birmanie n’a en rien fléchi depuis six mois. Cette résolution va encore plus loin que les déclarations du Conseil de sécurité : elle appelle tous les États qui ne l’auraient pas déjà fait à imposer un embargo sur les livraisons d’armes vers la Birmanie.
Lors de la réunion des ministres des affaires étrangères du G7 de mai dernier et lors du sommet de Carbis Bay de juin, il a notamment été réaffirmé que la désescalade constituait une priorité pour l’ensemble de la communauté internationale.
Par ailleurs, la France a joué un rôle moteur dans la réponse européenne. Les deux premiers volets de sanctions, chère Joëlle, adoptés en mars et avril derniers, ciblent d’ores et déjà vingt et un individus, les deux principaux conglomérats militaires – la Myanmar Economic Corporation (MEC) et la Myanmar Economic Holdings Limited (MEHL) – et leurs trente-quatre filiales détenues à plus de 50 % dans des secteurs aussi diversifiés de l’économie birmane que les pierres précieuses, la finance ou le commerce.
Le Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne a adopté, le 21 juin, un troisième volet de sanctions qui cible huit nouveaux individus liés au coup d’État et quatre entités économiques. Sont notamment visées des entreprises publiques dans le secteur du bois et des pierres précieuses, ainsi que la principale organisation gérant les actifs des vétérans des forces armées.
Comme vous le voyez, nous sommes déterminés, avec nos partenaires européens, à maintenir la pression sur le régime issu du coup d’État.
En ce qui concerne les sanctions commerciales, aucune piste n’est écartée, y compris la suspension du régime européen « Tout sauf les armes », chère Nicole Duranton. Ces sanctions doivent respecter deux principes : frapper la junte militaire et éviter de pénaliser la population civile et les emplois induits par les exportations vers l’Union européenne.
Au-delà des sanctions, nous avons suspendu tout soutien budgétaire aux programmes gouvernementaux. Nous n’écartons aucune option, y compris en matière de préférence commerciale.
Nous prenons acte des décisions de Total. Comme je l’indiquais, notre position est sans ambiguïté : frapper les intérêts économiques des forces de sécurité birmanes tout en préservant la population civile. Ainsi que l’ont souligné avec force certains orateurs, la situation de cette dernière ne doit pas s’aggraver du fait des décisions que nous serions amenés à prendre.
Dans son communiqué du 26 mai dernier, Total déclarait : « suite à une proposition conjointe par Total et Chevron lors de l’assemblée générale de Moattama Gas Transportation Company Limited du 12 mai dernier, toutes les distributions aux actionnaires de cette société ont été suspendues ».
Par ailleurs, l’entreprise publique birmane du secteur gazier, la Myanmar Oil and Gas Enterprise (MOGE), a cessé de recevoir des dividendes mensuels pour l’exploitation du champ gazier de Yadana, au sud-ouest de la Birmanie, que TotalEnergies exploite depuis 1992.
L’entreprise a réaffirmé à cette occasion, comme l’ont rappelé certains d’entre vous, qu’elle respectera toute décision qui pourrait être prise par les organisations internationales ou nationales compétentes, y compris les sanctions imposées par les autorités européennes et américaines.
Pour l’essentiel, l’aide française au développement a été suspendue. En effet, comme elle est destinée aux autorités de l’État, aujourd’hui dirigé par la junte, elle ne répondait pas aux trois principes que le Gouvernement s’est fixé : pas de nouveaux transferts financiers ; pas de nouvel accord ; pas de contact de haut niveau.
En revanche, nous avons poursuivi les projets d’appui à la société civile. Une des priorités de la réponse française et européenne à cette crise est d’épargner les plus vulnérables dans la population civile, qui sont les premiers touchés. Alors que, chaque jour, de nouveaux Birmans fuient les violences des forces de sécurité et que la situation sanitaire se dégrade, la France continuera d’apporter son soutien à la société civile et maintiendra son aide humanitaire.
En ce qui concerne la reconnaissance du gouvernement d’unité nationale, la position de la France est claire et constante : elle ne reconnaît que les États, et non les gouvernements. Cette position est d’ailleurs partagée par l’ensemble de nos partenaires européens. À ce jour, aucun État n’a reconnu le gouvernement d’unité nationale, malgré les efforts déployés par ses membres.
Cela étant, nous n’avons ménagé aucun effort pour valoriser le travail de cette structure, qui émane du Comité représentant l’Assemblée de l’Union (CRPH), dont les membres ont été démocratiquement élus.
Nous nous efforçons également de lui donner une tribune dans les enceintes multilatérales. Ainsi, Susanna Hla Hla Soe, ministre des femmes, de la jeunesse et de l’enfance, a pu s’exprimer lors de la séance publique du Conseil de sécurité des Nations unies, le 29 juillet dernier, pendant la présidence française.
La France souhaite que le gouvernement d’unité nationale et le CRPH fassent partie du futur processus politique de dialogue, qui permettra une sortie de crise. Nous ne ménageons pas nos efforts pour l’affirmer publiquement ni pour amener l’Union européenne à le faire. Je vous renvoie ainsi à la déclaration du 30 avril 2021 de Josep Borrell, Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les résultats de la réunion des dirigeants de l’Asean.
Aux Nations unies, la représentation de la Birmanie fait aussi l’objet de toute notre attention. La France n’est pas représentée à la commission de vérification des pouvoirs pour la session de cette année, mais sa position est claire. Comme les autres pays européens, et comme je l’ai déjà souligné, la France ne reconnaît aucune légitimité au régime issu du coup d’État. Par conséquent, nous estimons que la voix de la Birmanie aux Nations unies ne doit pas revenir à la junte.
Si nous partageons la plupart des principes et objectifs de la proposition de résolution, la position de la France, je le répète, demeure constante : elle ne reconnaît pas les gouvernements, mais seulement les États. Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat. (MM. Joël Guerriau et Jean-Claude Requier applaudissent.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.