Lutte contre la maltraitance animale : Article 1er

Lutte contre la maltraitance animale : Article 1er

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 211-10-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 211-10-1 A. – Tout détenteur d’un équidé atteste de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques de l’espèce.
« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, signé par le détenteur.
« Un décret précise les modalités d’attestation applicables, et dans le cas visé au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat.
« Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa.
« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, les dispositions du présent article sont applicables à compter de deux ans après la promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer les liens entre humains et animaux. » ;
1° B Au début du 2° du I de l’article L. 214-8, sont ajoutés les mots : « Lorsque l’acquéreur de l’animal n’est pas tenu de signer un certificat en application du V du présent article, » ;
1° Le V du même article L. 214-8 est ainsi rétabli :
« V. – Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, lorsqu’il s’agit de la première fois qu’elle acquiert un animal de cette espèce, signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.
« Un arrêté précise la notion d’animal de compagnie au sens du présent V.
« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat à l’acquéreur. » ;
2° (Supprimé)
II. – À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 612-20, au b du 6° de l’article L. 645-1, au b du 7° de l’article L. 646-1 et au b du 6° de l’article L. 647-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».

M. le président : L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Menonville et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Guerriau et Chasseing, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce certificat contient notamment des informations relatives à la charge financière que représente la détention de l’animal.
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Cet amendement vise à inclure, dans les informations contenues par le certificat d’engagement et de connaissance des besoins matériels spécifiques de l’espèce, une information sur le budget que peut représenter la garde d’un animal.
Les abandons sont un fléau qui touche chaque année 100 000 animaux dans notre pays. La méconnaissance du coût d’entretien de l’animal – nourriture, frais de santé, matériel… – motive malheureusement certains abandons.
Afin d’y remédier, l’amélioration de l’information de l’acquéreur est primordiale : cette information financière relative à la garde d’un animal est donc indispensable pour que la décision d’acquisition puisse être prise en connaissance de cause.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement tend à s’inscrire dans une démarche, que je soutiens, consistant à prévenir, à sensibiliser et à informer.
L’une des raisons principales de l’abandon est effectivement le manque de compréhension réelle, en amont de l’achat, de la responsabilité qui découlera de ce dernier, surtout pour les personnes n’ayant jamais eu d’animal.
Les documents à remettre obligatoirement lors de la cession sont pour cela un bon outil, tout comme le certificat proposé ici.
Le document d’information existant, qui doit être donné à l’acquéreur lors de toute cession, comprend déjà « une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal ou d’un aquarium adapté pour les poissons, hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à prévoir. »
J’estime donc que cet amendement est satisfait, et j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je partage la position de Mme la rapporteure. Mon avis est défavorable.

M. le président : Monsieur Menonville, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
L’amendement n° 23, présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
un an
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er.
Lors de la réunion de la commission, Mme la rapporteure a introduit un délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau certificat de connaissance. Elle a opté pour une durée de deux ans, alors que l’Assemblée nationale prévoyait une application immédiate.
Nous pouvons comprendre la nécessité d’introduire un délai, pour permettre une bonne et juste application de la loi. Toutefois, nous jugeons cette durée de deux ans excessive.
C’est pourquoi nous proposons un compromis autour d’un délai ramené à un an, ce qui nous semble plus approprié et plus mobilisateur pour les acteurs concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : J’ai effectivement souhaité, en commission, prévoir un délai de mise en conformité avec la loi : le certificat devenant obligatoire pour tous les détenteurs, y compris actuels, il est nécessaire de laisser le temps aux Français d’en obtenir un après la promulgation de ce texte.
Les auteurs du présent amendement estiment le délai de deux ans excessif. Je l’ai voulu long, car il est probable que les décrets d’application, détaillant le contenu du certificat et, surtout, encadrant la manière dont celui-ci sera délivré, ne paraîtront pas immédiatement. Mon souhait était donc que chacun puisse prendre connaissance de la loi avant d’être mis devant le fait accompli.
Toutefois, j’entends la suggestion de ceux de mes collègues qui appellent à une réduction à un an de ce délai et j’émets donc, sur cet amendement, un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je partage l’argumentation exposée par Mme la rapporteure et je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 14
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1°B L’article L. 214-8 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » et les mots : « réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 » sont supprimés ;
- au 3°, le mot : « ventes » est remplacé par le mot : « cessions » ;
- le dernier alinéa est supprimé ;
b) Le IV est abrogé.
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : J’indiquais précédemment que nombre des dispositions prévues dans cette proposition de loi existaient déjà.
En l’occurrence, il y a déjà obligation, lors de toute vente ou cession par une association de protection animale d’un animal de compagnie, de délivrer une attestation de cession qui comprend un certificat d’engagement et un document d’information. Ces documents sont en outre spécifiques à l’animal, et pas seulement à l’espèce. L’arrêté de 2012, qui précise leur contenu, est déjà très complet. D’où ma proposition d’opérer un certain nombre de suppressions sur cet article 1er.
Je propose également d’étendre cette disposition à toutes les cessions, et non pas uniquement aux cessions à titre onéreux. En effet, le fait de prendre un animal à titre gratuit ne change rien, me semble-t-il, aux engagements qui en découlent et à la connaissance que l’on doit avoir.
Enfin, la disposition permettant de retarder de sept jours l’acquisition de l’animal après la signature sera, à mes yeux, très difficile à mettre en œuvre.
D’une part, comme c’est le cas pour les emprunts conclus auprès des banques, on proposera systématiquement aux gens souhaitant repartir immédiatement avec l’animal d’antidater les certificats. Si je comprends bien la volonté de lutter contre les achats d’impulsion motivant cette disposition, celle-ci sera extrêmement facile à contourner.
D’autre part, on risque de créer certaines situations catastrophiques. Si un acheteur se dédit, le vendeur qui aura conservé l’animal pendant une semaine devra en retrouver un autre, ce qui pourra prendre du temps, avec le risque, de nouveau, que le second acheteur se rétracte à l’issue du délai de sept jours. On se retrouvera ainsi avec des chiots trop âgés, pour lesquels on aura beaucoup de mal à trouver un acquéreur.
De nouveau, je comprends la logique, mais la disposition comporte, en pratique, des risques très concrets. Je propose donc également de revenir sur cette disposition et, surtout, j’y insiste, d’en rester à la législation actuelle : celle-ci prévoit déjà tout, de manière plus complète que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
, lorsqu’il s’agit de la première fois qu’elle acquiert un animal de cette espèce,
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Pour notre part, nous souscrivons au principe d’un certificat lors de l’acquisition d’un animal, sauf que nous souhaitons – c’est peut-être un débat que nous pouvons avoir ensemble – supprimer la mention « lorsqu’il s’agit de la première fois que [la personne] acquiert un animal de cette espèce ».
Nous sommes toutes et tous d’accord, ici, sur le fait qu’acquérir un chien n’est pas la même chose qu’acquérir un chat. Les besoins et caractéristiques diffèrent. Mais il en va de même au sein d’une espèce : selon que le chien est petit ou gros, ce ne sont pas non plus les mêmes besoins ou les mêmes caractéristiques. Nous pensons donc, mais, de nouveau, nous pouvons en débattre, que le certificat devrait être systématiquement délivré.
On va m’objecter, je le sais, que cela aura des conséquences en termes de lourdeurs administratives. Il nous semble tout de même souhaitable de pouvoir avertir, par exemple une personne acquérant un chien, que, selon la taille de ce dernier, les questionnements et les besoins ne seront pas identiques.

M. le président : L’amendement n° 190, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
espèce
insérer les mots :
depuis la promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer les liens entre humains et animaux
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise à soumettre les détenteurs actuels d’un animal de compagnie à la signature d’un certificat pour le prochain animal qu’ils achèteront après l’entrée en vigueur de la loi, et cela, donc, même s’ils en détiennent déjà un.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 83 rectifié est présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio et MM. Brisson, Hingray, Genet et Chasseing.
L’amendement n° 164 est présenté par M. Buis, Mmes Schillinger, Havet et Evrard, M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement de repli, par rapport à l’amendement n° 82 rectifié bis que j’ai eu l’honneur de présenter, tend à supprimer l’alinéa 11 de l’article 1er, portant définition de l’animal de compagnie.
Cette définition est d’ores et déjà établie, et par notre réglementation, et par les textes européens, notamment la « législation sur la santé animale », ou LSA, qui est d’application directe en France. Dans ce texte, l’animal de compagnie est défini comme « un animal détenu appartenant à l’une des espèces visées à l’annexe I, détenu à des fins privées non commerciales ».
Tout est donc prévu, et un arrêté ne me paraît pas nécessaire.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 164.

M. Bernard Buis : L’article 1er de cette proposition de loi a pour objet la mise en œuvre d’un certificat de sensibilisation à destination des futurs détenteurs d’animaux de compagnie, et ce afin de leur permettre de prendre conscience que l’adoption est bel et bien un engagement de long terme.
Toutefois, afin d’intégrer au mieux dans le droit existant cette disposition, dont la portée contribue à la sensibilisation des futurs propriétaires d’animaux de compagnie, cet amendement tend à supprimer l’alinéa 11 de cet article 1er, qui confie à un arrêté le soin de préciser la notion d’animal de compagnie.
L’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà une telle définition, précisant que l’« on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ».
Il ne nous paraît pas nécessaire de créer une nouvelle définition juridique de la notion d’animal de compagnie, dans la mesure où celle-ci est déjà encadrée par le droit positif.

M. le président : L’amendement n° 191, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
à l’acquéreur
par les mots :
au cessionnaire
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : L’amendement n° 82 rectifié bis tend à généraliser les formalités de cession qui s’appliquent aujourd’hui uniquement aux ventes professionnelles, c’est-à-dire en refuge, élevage, animalerie ou par des particuliers éleveurs, à tous les particuliers et aux dons.
S’agissant du document d’information, notons tout d’abord que le certificat créé par l’article 1er concernera bien les cessions entre particuliers, y compris les dons. J’ai prévu qu’il reprenne le contenu du document d’information existant. L’amendement est donc satisfait sur ce point.
En revanche, je ne souhaite pas généraliser le certificat vétérinaire, ni l’attestation de cession. Prévoir un formalisme démesuré pour des échanges non professionnels risque d’inciter à l’abandon.
Par ailleurs, avons-nous réellement les moyens de contrôler le respect de ces dispositions ? Comment l’État surveillera-t-il que tous les dons d’animaux entre voisins ou membres de la famille sont accompagnés d’une attestation de cession ?
Je vois les bienfaits théoriques de cette mesure, mais elle me paraît compliquée à appliquer et trop lourde. Tentons déjà de mieux contrôler les circuits des ventes professionnelles, comme nous le proposons aujourd’hui !
Je renouvelle donc, sur cet amendement n° 82 rectifié bis, l’avis défavorable formulé en commission.
S’agissant de l’amendement n° 9 de notre collègue Fabien Gay, il me semble utile de maintenir un ciblage sur la primo-acquisition. L’objectif principal est bien de sensibiliser les nouveaux acquéreurs.
Prenons par exemple une personne qui ferait l’acquisition d’un sixième poisson rouge… Votre amendement, monsieur Gay, me semble avoir quelques effets de bord problématiques !
Dans tous les cas, via le certificat ou le document d’information, l’acquéreur sera bien informé, même s’il passe d’une race de chien à une autre. Je demanderai donc le retrait de l’amendement n° 9, étant précisé que les dispositions de mon amendement n° 190 vont en partie dans le même sens.
Les amendements identiques nos 83 rectifié et 164 tendent à supprimer le décret censé préciser les animaux visés par le certificat d’engagement et de connaissance.
En commission, il m’est apparu utile de renvoyer au décret pour préciser le champ d’application de la mesure. En effet, avec l’essor des « nouveaux animaux de compagnie », nous ne parlons plus simplement de chiens et de chats ; nous parlons aussi de reptiles, d’amphibiens, d’oiseaux rares, etc. Pour appliquer la mesure, comment un vendeur saura-t-il si l’animal est considéré comme étant de compagnie ?
Toutefois, j’entends l’argument avancé par les auteurs des amendements, qui renvoient au droit européen pour déterminer ce champ d’application. Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quelles sont les espèces d’animaux concernées ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je ne reviens pas sur les arguments détaillés par Mme la rapporteure sur l’amendement n° 82 rectifié bis : l’avis du Gouvernement est défavorable.
Pour les mêmes raisons, également, que celles qu’elle a exposées, je sollicite le retrait de l’amendement n° 9, au profit de l’amendement n° 190, sur lequel j’émets un avis favorable.
L’avis du Gouvernement sera également favorable sur les amendements identiques nos 83 rectifié et 164.
Pour répondre à Mme la rapporteure, il y a effectivement un renvoi à la réglementation européenne qui, elle, dresse une liste précise des animaux de compagnie au sens du droit de l’Union européenne, à l’annexe I du règlement du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale.
Enfin, mon avis est favorable sur l’amendement n° 191.

M. le président : Monsieur Gay, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay : Nous allons retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 190, comme nous le demande Mme la rapporteure. Mais il faudra reparler de ce sujet, car, si j’entends l’objection concernant les poissons rouges, la question peut se poser pour d’autres espèces – je pense que nous serons tous d’accord pour le reconnaître.
Peut-être trouverons-nous une solution réglementaire à ce problème ? En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 190.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 83 rectifié et 164.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)