Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 1er

Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 1er

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 212-12-… Pour les carnivores domestiques, l’adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 doit être attestée par la fourniture d’un justificatif de domicile, en l’absence duquel la détention de l’animal peut être contestée.
« La nature de ce justificatif de domicile est établie dans des conditions fixées par décret permettant d’établir sa validité. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à établir la nécessité d’un justificatif de domicile validé pour les carnivores domestiques, afin que le détenteur enregistré dans le fichier national ne puisse être contesté.
J’ai établi dans l’objet de l’amendement, que vous avez sous les yeux, mes chers collègues, la liste de tous les avantages que cette disposition pourrait avoir. J’insisterai sur quelques-uns d’entre eux.
Cela permet de localiser les animaux de façon certaine en cas de crise sanitaire, de fiabiliser les annonces en ligne, de s’assurer que seules des personnes majeures détiennent un animal.
Cela permet, surtout, de limiter le trafic des chiens. Il sera effectivement plus aisé d’identifier un trafiquant en observant le nombre de chiens enregistrés sur le même domicile ; il sera de même plus difficile pour un trafiquant d’utiliser un prête-nom pour identifier tous ses chiens et il sera plus facile de répertorier tous les chiens d’un trafiquant lors d’une saisie.
Cela permet par ailleurs d’éviter les achats « cadeaux », parce qu’il sera bien difficile de fournir un justificatif de domicile d’une tierce personne à son insu.
Cela évite, en partie, l’existence de deux sortes d’animaux, qui encombrent particulièrement les refuges.
Les premiers, appelés « pits de cave », sont des chiens d’attaque souvent détenus par des mineurs, sans l’accord de leurs parents. La plupart du temps maltraités, quand ils ne sont pas utilisés pour des combats illégaux, ces chiens posent des problèmes de sécurité évidents.
Les seconds, appelés « malinois de coffre », utilisés pour le gardiennage, sont détenus dans des conditions peu scrupuleuses, stockés dans des cages, dans des coffres de voiture, sur des balcons, etc. Ces chiens ont tendance à être utilisés par plusieurs « agents cynophiles ». Avoir un détenteur bien identifié, avec une adresse, permettra de limiter le phénomène.
J’ajoute que, grâce à cette mesure, on disposera enfin de données statistiques fiables et que l’on pourra espérer limiter les abandons par les expatriés – en France, ce phénomène concerne essentiellement l’outre-mer.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est légitime de s’assurer que les individus enregistrant un chien en tant que détenteurs disposent d’un domicile certain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Mon cher collègue, nous avons déjà débattu de ce point en commission. Vous proposez de rendre obligatoire la fourniture d’un justificatif de domicile, enregistré au fichier d’identification des carnivores domestiques, ou fichier I-CAD, pour les détenteurs de chats, chiens et furets.
Tout d’abord, je rappelle que l’identité et l’adresse du détenteur sont déjà des éléments obligatoires de l’identification des chats et chiens prévue par la loi. (M. le ministre le confirme.) Ces informations figurent donc déjà dans le fichier I-CAD, et les mesures que vous suggérez ne nous permettront pas d’obtenir des informations nouvelles par rapport au droit existant.
Ensuite, à ce jour, les services de l’I-CAD n’ont pas besoin de justificatifs de domicile ; ils me l’ont confirmé. En effet, ils envoient la carte physique d’identification de l’animal à l’adresse déclarée, ce qui permet de vérifier qu’elle correspond bel et bien à l’habitation des propriétaires.
Je n’ai pas eu connaissance de fraudes importantes à cet égard. En effet, dans les cas de vols et de trafics, les trafiquants ne prennent pas la peine de modifier leurs coordonnées auprès de l’I-CAD avant de revendre illégalement des animaux. Aussi, je ne vois pas ce qu’apporterait un justificatif de domicile dans de telles situations.
En revanche, le fait d’obliger tous les détenteurs à fournir un justificatif de domicile entraînerait, à mon sens, deux problèmes majeurs, que je vous ai déjà signalés.
Premièrement, un tel formalisme alourdirait notablement la charge de travail de l’I-CAD : l’administration devrait vérifier l’ensemble des justificatifs et stocker ces pièces sensibles, tout cela pour un gain somme toute limité par rapport au droit existant. Au demeurant, la fraude restera possible, car ces pièces peuvent être falsifiées.
Deuxièmement, cette disposition aurait un effet très discriminant pour certaines personnes en détresse de logement, au premier rang desquelles les sans domicile fixe (SDF), qui sont particulièrement attachés à leurs animaux. Je pense également à l’ensemble des personnes en situation précaire, contraintes de déménager très fréquemment ou subissant des périodes de mal-logement.
Pour toutes ces raisons, je persiste à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je pourrais reprendre à peu près mot pour mot ce que vient de dire Mme la rapporteure : elle a parfaitement expliqué pourquoi il ne fallait pas imposer un tel justificatif de domicile.
J’émets donc, à mon tour, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Madame la rapporteure, je tiens à revenir rapidement sur la question des SDF ; ces personnes peuvent se domicilier auprès des nombreuses structures ad hoc existantes, à commencer par les centres communaux d’action sociale (CCAS).
En outre, je ne vois pas pourquoi l’on se priverait d’un droit de regard sur les chiens des SDF, notamment d’un point de vue sanitaire : ces animaux peuvent circuler un peu partout dans le pays.
Quant à la difficulté technique, elle ne me paraît pas insurmontable : nous pouvons recourir au système numérique Justif’Adresse, avec lequel on peut également accompagner les particuliers. Sur la base de documents déjà fournis à l’administration, ce dispositif permet très facilement de justifier de son domicile.
Enfin, vos remarques relatives à l’I-CAD me laissent quelque peu perplexe, je l’avoue. J’ai pris contact directement avec ces services et je suis en lien avec eux depuis plusieurs mois. À ma connaissance, ils se sont à plusieurs reprises déclarés favorables à ce type de justification. J’entends à présent qu’ils vous ont donné un autre avis. Dont acte, mais c’est tout de même un peu perturbant alors que nous nous apprêtons à voter. À l’évidence, nous ne pourrons pas trancher cette question aujourd’hui.
Monsieur le ministre, en parallèle, vous avez demandé la digitalisation du service I-CAD. (M. le ministre opine.) Jusqu’à présent, ce dernier pouvait au moins obtenir une preuve très ténue de la domiciliation des propriétaires. En résumé, le vétérinaire identifie l’animal ; il remplit un certain nombre de papiers et, surtout, renseigne numériquement l’identité et les caractéristiques de l’animal en question. Ensuite, l’I-CAD envoie un certificat au domicile de la personne qui s’est déclarée détentrice.
Si le certificat ne revient pas, l’I-CAD considère, vaille que vaille, que l’adresse est vérifiée. Or, si l’on dématérialise complètement la procédure, comme c’est prévu au cours de l’année qui vient, l’envoi de cette attestation disparaîtra, et il faudra bien disposer d’une attestation de domicile inattaquable.
Mes chers collègues, si, malheureusement, cet amendement n’est pas adopté aujourd’hui, il faudra prendre la même mesure dès demain. Voilà pourquoi je vous engage très vivement à le voter !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Pour ce qui nous concerne, nous avons été convaincus par les arguments avancés par M. Bazin, tant dans son exposé des motifs que dans ses deux interventions. Il a répondu aux objections formulées par M. le ministre comme par Mme la rapporteure.
Nous voterons donc son amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.