Lutte contre la maltraitance animale : Article 2 bis C (nouveau)

Lutte contre la maltraitance animale : Article 2 bis C (nouveau)

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au premier alinéa de l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés dans un fichier national et font ».
II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 413-6 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés dans un fichier national et font ».

M. le président : L’amendement n° 166, présenté par M. Buis, Mmes Evrard et Schillinger, M. Marchand, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Introduit en commission, l’article 2 bis C rend obligatoires l’enregistrement dans un fichier national et le traitement automatisé des données relatives à l’identification des propriétaires d’animaux. Ce fichier comprendrait leur nom, leur adresse et la mention de l’exécution des obligations administratives auxquelles ils sont astreints.
Toutefois, il apparaît que cet article est contraire au droit européen issu d’un règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et ses actes secondaires.
Une telle modification engendrerait des incohérences avec ce règlement ; elle s’imposerait aux éleveurs d’animaux de rente ; elle désorganiserait la gestion des fichiers nationaux d’identification et de traçabilité des animaux de rente délégués par espèce à différents organismes privés.
Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe RDPI proposent la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Cet article a été inséré dans le présent texte par notre commission, sur l’initiative de notre collègue Arnaud Bazin. Il rend obligatoire et automatique l’enregistrement des animaux identifiés dans le fichier national.
Selon nous, ces dispositions vont dans le bon sens. En effet, la loi ne prévoit aujourd’hui que la possibilité d’utiliser un tel fichier ou des obligations ponctuelles pour certains animaux. L’article que nous avons créé est de nature à rendre plus complets et plus pertinents encore les fichiers existants, qu’il s’agisse du dispositif d’identification des carnivores domestiques (I-CAD), du système d’information relatif aux équidés (SIRE) ou encore des fichiers recensant les animaux d’élevage.
De surcroît, les mesures d’application réglementaire de cet article permettront de dédier de nouveaux fichiers aux animaux qui, à ce jour, ne sont pas encore couverts – je pense par exemple aux lapins.
En conséquence, je suis défavorable à la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Les arguments de M. Buis m’ont convaincu et, pour ma part, je soutiens son amendement.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir ainsi défendu cette mesure, que j’avais proposée.
Vous l’avez souligné : pour certains animaux, l’identification doit être faite, mais les données ne sont collectées dans aucun fichier. Elles ne sont donc à la disposition de personne. Or, en cas de problèmes, notamment sanitaires, il peut se révéler essentiel de connaître la localisation de ces animaux pour contacter leurs propriétaires et prendre, si nécessaire, des mesures de police sanitaire.
Mes chers collègues, il est paradoxal d’imposer l’immatriculation de ces animaux sans les recenser dans un fichier. Je vous invite donc à voter contre cet amendement pour maintenir l’article adopté en commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis C.
(L’article 2 bis C est adopté.)